Vertaling van "l'inami et aux organismes assureurs toute information " (Frans → Nederlands) :

Art. 27. Le pouvoir organisateur du centre de référence en IMOC s’engage également à fournir le cas échéant au Service des soins de santé de l’INAMI et aux organismes assureurs toute information complémentaire en vue du contrôle du respect des dispositions de cette convention sur le plan thérapeutique ou financier ou dans le cadre de la gestion globale des conventions de rééducation.
Art. 27. De inrichtende macht van het CP-referentiecentrum verbindt er zich tevens toe om de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en de verzekeringsinstellingen zo nodig ook bijkomend gevraagde informatie te bezorgen met het oog op de controle op de naleving van de bepalingen van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

Le Centre s'engage aussi à fournir au Collège des médecins-directeurs, au Service des soins de santé de l'INAMI et aux organismes assureurs toute information concernant d’une part le contrôle du respect de la présente convention au niveau thérapeutique ou financier et d’autre part celui du fonctionnement de cette convention dans le cadre de la politique générale des conventions prévues dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé (avec respect du secret médical).
Het Centrum verbindt er zich tevens toe aan het College van geneesherendirecteurs, aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Par mon inscription, je suis affilié aux avantages et services de Symbio et je m’engage à signaler immédiatement à mon organisme assureur toute modification qui pourrait intervenir dans la composition de mon ménage, tout changement d’adresse ainsi que toute modification en ce qui concerne ma qualité.
Door mijn inschrijving, ben ik aangesloten aan de voordelen en diensten van Symbio en verbind ik mij er toe onmiddellijk alle wijzigingen in de samenstelling van het gezin, het adres en mijn hoedanigheid aan mijn verzekeringsinstelling mee te delen.

Article 15. § 1 er . L'établissement s'engage à fournir au Collège des médecinsdirecteurs, au Service des soins de santé de l'I. N.A.M.I. et aux organismes assureurs toute information relative d'une part, au contrôle du respect thérapeutique et financier de la convention et d'autre part, au fonctionnement de cette convention s'inscrivant dans le système général des conventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (le secret médical étant à respecter).
Artikel 15. § 1. De inrichting verbindt zich ertoe aan het College van geneesheren-directeurs, aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en aan de verzekeringsinstellingen alle inlichtingen te verschaffen betreffende enerzijds de controle op de naleving van de therapeutische en financiële aspecten van deze overeenkomst en anderzijds op de werking van deze overeenkomst kaderend in het algemeen beheer van overeenkomsten voorzien in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (met inachtneming van het medisch geheim).

Article 30. L’établissement transmet au Collège des médecins-directeurs et au médecin-conseil de l'organisme assureur toute information complémentaire éventuellement demandée en vue de l'évaluation des demandes d'intervention individuelle.
Artikel 30. De inrichting bezorgt aan het College van geneesheren-directeurs en de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling alle eventueel gevraagde bijkomende informatie met het oog op de beoordeling van een individuele aanvraag om tegemoetkoming.

Article 25. L’établissement transmet au Collège des médecins-directeurs et au médecin-conseil de l'organisme assureur toute information complémentaire éventuellement demandée en vue de l'évaluation des demandes d'intervention individuelle.
Artikel 25. De inrichting bezorgt aan het College van geneesheren-directeurs en de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling alle eventueel gevraagde bijkomende informatie met het oog op de beoordeling van een individuele aanvraag om tegemoetkoming.

Article 30. Le médecin responsable de l’établissement transmet au Collège des médecins-directeurs et au médecinconseil de l'organisme assureur toute information complémentaire éventuellement demandée en vue de l'appréciation des demandes d'intervention individuelle.
Artikel 30. De verantwoordelijke geneesheer van de inrichting bezorgt aan het College van geneesheren-directeurs en de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling alle eventueel gevraagde bijkomende informatie met het oog op de beoordeling van een individuele aanvraag om tegemoetkoming.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêté royal relatif au DMGénéral12 décrit une procédure d'enregistrement (assignant un rôle à l'organisme assureur, à l'Inami et au SPF Santé publique) : il est prévu que l'organisme assureur soit informé par le patient concerné du médecin généraliste qu'il a choisi pour gérer son DMGénéral/DMG. Ensuite, l'organisme assureur sert de boîte aux lettres, via l'Inami, en direction de l'autorité pour l'enregistrement à ce niveau du nombre de patients par médecin généraliste.
Het koninklijk besluit op het AMD12 voorziet in een procedure van registratie (met een rol van de verzekeringsinstelling, het RIZIV en de FOD Volksgezondheid): het is de betrokken patiënt die zijn keuze voor AMD/GMD-houdende huisarts kenbaar maakt aan de verzekeringsinstelling, die dan via het RIZIV als doorgeefluik zou fungeren naar de overheid - op dit niveau - voor de registratie het aantal patiënten per huisarts.

L'article 28 de la nouvelle loi (Moniteur belge du 30 juin 1992) modifie l'article 98 de la loi du 09/08/1963: " § 2: A la demande de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, ces offices de tarification sont tenus de lui fournir, via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires, toutes les données relatives aux fournitures dont ils assument les opérations de tarification" .
Artikel 28 van de nieuwe wet (Belgisch Staatsblad van 30 juni 1992) wijzigt artikel 98 van de Wet van 09.08.1963 als volgt: " §2 De tariferingsdiensten zijn verplicht aan het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering op verzoek van dit laatste de gegevens te bezorgen omtrent de verstrekkingen waarvoor zij de tariferingsverrichtingen uitvoeren. Die gegevens moeten worden bezorgd door tussenkomst van de verzekeringsinstellingen die instaan voor de anonimiteit van de gegevens" .