Traduction de «l'inami sont donc » (Français → Néerlandais) :

Le développement d’un module informatique des dispensateurs de soins demande donc une nécessaire coordination et ne constitue donc pas un projet réalisé uniquement en interne à l’INAMI. Au sein d’IBIS, un agenda des priorités a déjà été réalisé où dans une première phase, le travail sera focalisé sur l’enregistrement des médecins diplômés ainsi que sur l’application MEDEGA.
De ontwikkeling van een informaticamodule zorgverleners vereist dus de nodige coördinatie en is dus geen project dat alleen binnen het RIZIV wordt gerealiseerd. Binnen IBIS is een agenda met prioriteiten reeds vastgesteld, waarbij in een eerste periode gewerkt wordt aan de registratie van de afgestudeerde artsen, alsook aan de MEDEGA-toepassing.

La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.
De daaropvolgende beslissing van de Raad zal derhalve op deze verklaring van de betrokken arts steunen, die aldus, omwille van bedoelde mededeling, in feite verplicht is zichzelf jegens het RIZIV te beschuldigen, en zich op grond daarvan en tegen zijn wil in, tot eventuele terugbetaling jegens het RIZIV te verbinden.

Les sages-femmes qui souhaitent facturer en groupe et qui s’établissent en société, sont donc priées d’introduire leur demande de numéro de groupe INAMI dès qu’elles décident de facturer conjointement (et donc ne pas attendre que tous les documents relatifs à l’établissement de la société soient en ordre).
De vroedvrouwen die in groep wensen te factureren en die een vennootschap oprichten worden verzocht hun RIZIV-groepsnummer aan te vragen van zodra de onderlinge beslissing om gemeenschappelijk te factureren genomen is (en dus niet te wachten tot alle documenten met betrekking tot de oprichting van de vennootschap in orde zijn).

N'hésitez donc pas à nous écrire : Plate-forme pour la promotion de la qualité c/o Cellule d'Information INAMI Avenue de Tervueren 211 Bureau 650, B-1150 Bruxelles med.feedback@inami.fgov.be - Fax: 02/ 739 78 73
Platform Kwaliteitspromotie c/o Informatiecel RIZIV Tervurenlaan 211 Bureel 650, B-1150 Brussel med.feedback@riziv.fgov.be Fax: 02/ 739 78 73

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si un dispensateur de soins individuel indique une autre personne (physique ou morale) comme personne qui perçoit et donc comme destinataire fiscal des montants forfaitaires INAMI et que cette autre personne reverse les montants INAMI ou une partie de ceux-ci au dispensateur de soins individuel, cette autre personne doit établir à son tour une fiche fiscale au nom du destinataire fiscal final.
Indien een individuele zorgverlener een andere persoon (natuurlijk persoon of rechtspersoon) aanduidt als inner en dus fiscale bestemmeling van de forfaitaire RIZIV-vergoedingen en deze andere persoon vervolgens de RIZIV-vergoedingen of een deel ervan aan de individuele zorgverlener uitbetaalt, dan moet deze andere persoon op zijn beurt een fiscale fiche op naam van de uiteindelijke fiscale bestemmeling opstellen.

Les bénéficiaires d’un établissement qui remplissent les conditions prévues par l’A.M (point II. ci-dessous) ne peuvent donc obtenir une intervention de l’assurance dans leurs frais de transport que si le Comité de l'assurance a fixé un montant d’intervention pour cet établissement et si celui-ci est par suite inscrit dans la liste publiée sur le site Internet de l’INAMI ( [http ...]
De rechthebbenden van een inrichting die voldoen aan de voorwaarden die zijn vastgelegd in het M.B (punt II. hieronder), kunnen dus enkel een verzekeringstegemoetkoming in hun vervoerkosten krijgen indien het Verzekeringscomité een tegemoetkomingbedrag heeft vastgesteld voor die inrichting en indien die inrichting dientengevolge is ingeschreven op de lijst die gepubliceerd is op de website van het RIZIV ( [http ...]

La stratégie externe de l’INAMI comprend donc 10 domaines où l’INAMI souhaite se développer dans les années à venir.
De externe strategie van het RIZIV omvat dus 10 domeinen waarop het RIZIV zich wil ontwikkelen in de komende jaren:

Ce pourcentage exprime le rapport entre le supplément d’honoraires et le tarif INAMI fixé par la loi : un supplément d’honoraires de 300% signifie donc que l’hôpital est autorisé à vous facturer le triple du tarif INAMI !
Dit percentage geeft de verhouding aan tussen het ereloonsupplement en het bij wet vastgelegde Riziv-tarief: een ereloonsupplement van 300 % betekent dus dat het ziekenhuis je driemaal het Riziv-tarief kan aanrekenen!

Il convient donc que le médecin contrôleur de l'INAMI avertisse le médecin contrôlé de sa visite et l'informe de la mission de contrôle qui lui est confiée.
De controlerend geneesheer van het RIZIV verwittigt de arts dat hij op controle komt en licht hem in over zijn controle‑opdracht.