Vertaling van "l'inscription comme " (Frans → Nederlands) :

Il convient de remarquer que le choix concerne la première inscription comme personne à charge (soit la toute première inscription comme personne à charge ou l’inscription comme personne à charge suite à une inscription comme titulaire ou entre deux inscriptions comme titulaire): par la suite, il y aura simplement changement de titulaire suite à une demande expresse formulée (cfr. art. 126, al. 2, de la loi SSI).
Er dient te worden opgemerkt dat de keuze betrekking heeft op de eerste inschrijving als persoon ten laste (dit is de allereerste inschrijving als persoon ten laste of de inschrijving als persoon ten laste volgend op een inschrijving als gerechtigde of tussen twee inschrijvingen als gerechtigde): in het vervolg zal er enkel op uitdrukkelijk verzoek een wijziging van gerechtigde zijn (cf. art. 126, tweede lid, van de GVU-wet).

En ce qui concerne les médecins, ils seront repris comme personnes physiques, à moins qu'ils ne soient déjà inscrits parce qu'ayant obtenu une inscription (et numéro d'entreprise), soit comme employeur, soit du chef d'une forme de société.
Voor een arts zal gelden dat hij/zij als natuurlijke persoon wordt opgenomen, tenzij hij/zij reeds ingeschreven was omdat hij/zij een inschrijving (en ondernemingsnummer) verkreeg, hetzij als werkgever, hetzij uit hoofde van een vennootschapsvorm.

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.
Aangezien het inlichtingen betreft die de provinciale raad nodig heeft om te kunnen oordelen over de al dan niet inschrijving van een bepaalde arts en aangezien de wet in deze - in tegenstelling tot de procedure voor Belgen of Europese onderdanen met een Europees diploma - nergens enige tussenkomst van de Nationale Raad voorziet, is het de provinciale raad zelf die bedoelde documenten van de betrokken arts dient te vragen.

- pour requérir son inscription (art. 119) (4 e case) en combinaison avec : * une preuve de réfugié reconnu, délivrée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ; * un visa type D valable ; * une carte d’emploi ou de travail valable, attestation médicale et extrait du casier judiciaire ; * une décision de l’Office des étrangers que l’intéressé peut produire comme preuve d’inscription au Registre des étrangers ( ex. dans le cadre de la procédure de victime de la traite des êtres humains ou dans le cadre d’une demande 9ter ou 9 bis.) ;
- om zich te laten inschrijven (art. 119) (4de hokje) in combinatie met: * een bewijs van erkende vluchteling, afgeleverd door het Commissariaat-generaal voor vluchtelingen en de staatlozen; * een geldig visum type D; * een geldige beroeps- of arbeidskaart, medisch attest en uittreksel uit het strafregister; * een beslissing van de Dienst vreemdelingenzaken dat de betrokkene een bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister kan bekomen (bv. in het kader van de procedure slachtoffer mensenhandel of in het kader van een aanvraag 9ter of 9 bis.);

En pratique, avez-vous connaissance de cas où une personne ne se voit pas accorder par l'INAMI la reconnaissance d'une incapacité de travail, et qui dans le cadre de son inscription au chômage se verrait refuser l'inscription au chômage et les allocations de chômage car elle serait considérée comme inapte au travail ?
Bent u op de hoogte van concrete gevallen van personen die niet arbeidsongeschikt worden verklaard door het RIZIV en wier inschrijving als werkloze wordt geweigerd, waardoor ze geen werkloosheidsuitkeringen kunnen ontvangen omdat ze als arbeidsongeschikt worden beschouwd ?

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Bien que la notion d’“activité” doive être interprétée lato sensu, une inscription comme demandeur d’emploi ne doit pas être considérée comme une activité.
Hoewel het begrip “werkzaamheid” ruim geïnterpreteerd moet worden, moet een inschrijving als werkzoekende niet worden beschouwd als een werkzaamheid.

Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.
Dit bewijs volgt uit de informatie, als bedoeld in artikel 3, eerste lid, 5°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen, of bij gebrek daaraan, uit een document dat de inschrijving van het kind aantoont in het bevolkingsregister of in het vreemdelingenregister van de gemeente waar de werknemer zijn verblijfplaats heeft, als deel uitmakend van zijn gezin.

Cette inscription obligatoire s'applique à tous les médecins, donc aussi aux médecins étrangers et aux ressortissants de l'Union européenne qui souhaitent s'établir comme médecin en Belgique.
Deze verplichte inschrijving geldt voor alle artsen, dus ook voor buitenlandse artsen en onderdanen van de Europese Unie die zich in België als arts wensen te vestigen.

à partir de l’inscription comme titulaire dispensé de stage ou à partir de la fin de l’incapacité de travail indemnisée suite à une dispense de stage.
vanaf de inschrijving van de van wachttijd vrijgestelde gerechtigde of vanaf het einde van de vergoede arbeidsongeschiktheid ingevolge een vrijstelling van wachttijd.