Vertaling van "l'objet d'une quelconque restriction notamment " (Frans → Nederlands) :

Par exemple, en ce qui concerne les points 1) -2) -3) des " propositions" , les prescrits de l'Article 19 du Code de déontologie médicale sont suffisament explicites et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque restriction notamment en matière du libre choix du médecin par un patient.
Wat, bijvoorbeeld, de punten 1) - 2) en 3) van uw voorstel betreft, zijn de bepalingen van artikel 19 van de Code van geneeskundige Plichtenleer voldoende duidelijk.

Les patients traités à l’aide d’un agent antipsychotique quelconque, y compris la quétiapine, doivent être surveillés afin de détecter tout signe et symptôme d’hyperglycémie, (notamment polydipsie, polyurie, polyphagie et faiblesse) et les patients atteints de diabète sucré ou à risque de diabète sucré doivent faire l’objet d’un suivi régulier afin de détecter toute aggravation du contrôle de la glycémie.
Patiënten die met een antipsychotica worden behandeld, quetiapine inbegrepen, moeten worden nagekeken op signalen en symptomen van hyperglykemie, (net zoals polydipsie, polyurie, polyfagie en zwakte) en patiënten met diabetes mellitus of met risicofactoren voor diabetes mellitus moeten ook regelmatig worden gecontroleerd op het slechter worden van de glucosecontrole.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;