Traduction de «l'objet du litige pendant devant » (Français → Néerlandais) :

La Cour détermine l'étendue de la question préjudicielle compte tenu de l'objet du litige pendant devant le juge a quo et de la motivation de l'arrêt de renvoi.
Het Hof bepaalt de omvang van de prejudiciële vraag rekening houdend met het onderwerp van het voor de verwijzende rechter hangende geschil en met de motivering van het verwijzingsarrest.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

8) pour les cas faisant l’objet d’une constatation de la part d’un Service de l’I. N.A.M.I. ou d’un litige quelconque devant une juridiction, les organismes assureurs restent tenus de conserver, afin de pouvoir les produire, tous les documents en original.
8) voor de gevallen waarvoor er een vaststelling is gedaan door een Dienst van het R.I. Z.I. V. of waarvoor enigerlei geschil bij een rechtscollege aanhangig is gemaakt, moeten de verzekeringsinstellingen verder alle originele bescheiden bewaren ten einde deze te kunnen overleggen.

L’article 792 du Code judiciaire, dans la version applicable au litige pendant devant le juge a quo, énonce :
Artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek, in de versie zoals van toepassing op het geschil voor de verwijzende rechter, luidt:

L’article 704 du Code judiciaire, dans la version applicable au litige pendant devant le juge a quo, énonce :
Artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek, in de versie zoals van toepassing op het geschil voor de verwijzende rechter, luidt:

Il ressort des éléments de fait du litige pendant devant le juge a quo et de la motivation de l'arrêt de renvoi que la question préjudicielle vise la situation de dispensateurs de soins auxquels un organisme assureur réclame, sur la base de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Uit de feiten van het voor de verwijzende rechter hangende geschil en uit de motivering van het verwijzingsarrest blijkt dat de prejudiciële vraag de situatie beoogt van zorgverleners van wie door een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, de terugbetaling wordt gevorderd van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

L’article 164 de la loi AMI 1994, dans la version applicable au litige pendant devant le juge a quo, énonce :
Artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, in de versie zoals van toepassing op het geschil voor de verwijzende rechter, luidt:

Litige portant sur la discrimination sexuelle Des déléguées médicales ont intenté un procès devant un tribunal fédéral de New York contre, entre autres, plusieurs filiales de Novartis, alléguant qu’elles faisaient l'objet de discriminations en raison de leur sexe.
Gender discrimination litigation Certain female pharmaceutical sales representatives brought a lawsuit in a US federal court in New York against, among others, several US Novartis subsidiaries, alleging they were discriminated against because of their gender.