Traduction de «l'ordre puisqu'ils bénéficient » (Français → Néerlandais) :

Le directeur de " I'lnspection générale économique" demande ‑ si ce genre de traitement n'est pas susceptible d'être considéré comme un acte médical; ‑ si les responsables de la société, non médecins, ont le droit d'exiger d'un client qu'il présente un certificat médical s'il veut mettre fin à son traitement; ‑ si les docteurs en médecine, " collaborateurs" de la SPRL, ne dérogent pas aux règles de discrétion habituelles à l'Ordre puisqu'ils bénéficient d'une clientèle recrutée grâce à la publicité?
De directeur van de " Economische Algemene Inspectie" zou graag vernemen of ‑ dit soort therapie niet aangezien kan worden als een medische handeling; ‑ de verantwoordelijken van de vennootschap, niet‑ geneesheren, het recht hebben om van hun cliënt een geneeskundig getuigschrift te eisen wanneer hij wil ophouden met de behandeling; ‑ de doctors in de geneeskunde, " medewerkers" van de BVBA, geen inbreuk maken op de regel betreffende de, voor de Orde gebruikelijke, discretie, aangezien zij hun cliënten werven door middel van reclame ?

Par contre, il semblerait que la société professionnelle puisse avoir la forme d'une société commerciale, puisque pour bénéficier de la personnalité civile, elle doit normalement avoir la forme d'une société commerciale.
Wel blijkt dat de professionele vennootschap de vorm van een handelsvennootschap zou kunnen aannemen aangezien zij, om rechtspersoonlijkheid te kunnen hebben, normaliter de vorm van een handelsvennootschap moet aannemen.

Les enfants jusque l’âge de 18 ans (en ordre de mutualité) bénéficient d’un remboursement intégral des soins dentaires (exception faite pour les traitements orthodontiques).
Voor kinderen tot 18 jaar (die in orde zijn met hun ziekteverzekering) is een bezoek aan de tandarts gratis (met uitzondering van orthodontische behandelingen).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Cette tendance s’opère également sur le nombre de ménages bénéficiant à la fois d’une franchise sociale et fiscale (de l’ordre de 6% du volume total en 1998) ainsi que sur le montant moyen remboursé (de l’ordre de 40% de la référence nationale en 1998).
Die tendens geldt zowel voor het aantal gezinnen, die zowel op een sociale als een fiscale franchise recht hebben (ongeveer 6% van het totale volume in 1998), als voor het gemiddelde terugbetaalde bedrag (ongeveer 40% van de nationale referentie in 1998).

Ces titulaires bénéficient dès lors de la revalorisation de 0,8% en vigueur le 1 er septembre 2009, puisque leur incapacité de travail a bien débuté avant le 01/01/2008.
Deze gerechtigden genieten van de opwaardering van 0,8% op 01/09/2009 aangezien hun arbeidsongeschiktheid wel degelijk begon voor 01/01/2008.

Puisque les personnes mineures sont aussi considérées comme étant des personnes vulnérables, elles bénéficient automatiquement de la protection de cet article.
Aangezien ook minderjarige personen als kwetsbaar worden beschouwd, vallen zij automatisch onder de bescherming van dit artikel.

Les magistrats de l'Ordre administratif sont nommés par le Pouvoir, ne dépendent point du Conseil supérieur de la magistrature, et ne bénéficient pas de l'inamovibilité.
De magistraten van de administratieve Orde worden door de Overheid benoemd en hangen niet af van de Hoge Raad van de magistratuur en genieten niet de onafzetbaarheid.

Le conseil provincial demande s'il peut inscrire ce médecin puisque sur le plan formel, il est satisfait à l'article 21, §1er, de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins (1), ou s'il doit différer l'inscription en raison du manquement précité.
De provinciale raad vraagt nu of hij tot inschrijving van deze arts kan overgaan aangezien formeel is voldaan aan artikel 21, §1, van het KB van 6 februari 1970 tot regeling van de organisatie en de werking der raden van de Orde der geneesheren (1) dan wel of de inschrijving omwille van de genoemde tekortkoming moet worden uitgesteld.

Pour pouvoir bénéficier de remboursements de Dentalia Plus, il faut être en ordre de cotisations à Dentalia Plus.
Om terugbetalingen van Dentalia Plus te kunnen genieten, moet u in orde zijn met de bijdragen voor Dentalia Plus.