Traduction de «l'organisme assureur des données purement administratives » (Français → Néerlandais) :

Dans le cas que vous exposez, il semble que des données d'hospitalisation peuvent constituer pour l'organisme assureur des données purement administratives et comptables dans le cadre de ses activités de facturation et de remboursement, mais qu'à partir du moment où elles arrivent dans un dossier d'assurance relatif à un sinistre, où il est question du décès d'une personne inscrite auprès de l'organisme assureur et où elles sont (peuvent être) combinées à d'autres données (médicales) à caractère personnel, une information peut être obtenue à propos de l'état de santé antérieur de l'assuré, ce qui fait des données d'hospitalisation des données médicales à caractère personnel ne pouvant être communiquées qu'aux conditions en vigueur en la matière, définies à l'article 7 de la LTDCP.
In het door u voorgelegde geval lijkt het dat hospitalisatiedata voor de verzekeringsinstelling in het kader van haar facturerings- en terugbetalingsactiviteiten louter administratieve en boekhoudkundige gegevens kunnen zijn maar dat, eens deze gegevens terechtkomen in een verzekeringsdossier met betrekking tot een schadegeval waarin sprake is van het overlijden van een bij de verzekeringsinstelling ingeschreven persoon en daar gecombineerd (kunnen) worden met andere (medische) persoonsgegevens, informatie kan verkregen worden over de vroegere gezondheidstoestand van de verzekerde zodat de hospitalisatiedata hierdoor medische persoonsgegevens worden, die slechts kunnen overgemaakt worden onder de ter zake geldende voorwaarden bepaald bij art. 7 WVP.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En ce qui concerne la collecte et le traitement de données statistiques, la rédaction et la diffusion d'études, de statistiques, ou encore la réalisation d'études techniques à la demande des autorités et/ou d’organes de gestion, tous les services remplissent de telles tâches bien qu'à des fins purement internes en ce qui concerne le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (données collectées auprès des services provinciaux ou des médecins-conseils des organismes assureurs).
Wat de inzameling en de verwerking van statistische gegevens, het maken en verspreiden van studies, statistieken of nog de uitvoering van technische studies op verzoek van de overheid en/of beheersorganen betreft, voeren alle diensten dergelijke taken uit; de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle doet dat echter voor louter intern gebruik (gegevens, ingezameld bij de provinciale diensten of bij de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen).

Par ailleurs, en ce qui concerne la récupération des sommes engagées provisionnellement par les organismes assureurs, le Conseil national estime que seules les données administratives comptables, justifiant les montants réclamés peuvent faire l'objet d'une transmission.
Wat bovendien de terugvordering betreft van de bedragen tijdelijk betaald door de verzekeringsorganismen, is de Nationale Raad van mening dat alleen de administratieve boekhoudkundige gegevens die de gevorderde bedragen rechtvaardigen, mogen doorgegeven worden.

Lors de sa séance du 17 janvier 1998, le Conseil national a examiné les questions posées par le Docteur X. au sujet des données qui peuvent être transmises par un médecin-conseil d'un organisme assureur tant à un expert judiciaire qu'à un médecin d'assurance dans le cadre d'un accident indemnisé provisionnellement par cet organisme.
Tijdens zijn vergadering van 17 januari 1998 onderzocht de Nationale Raad de vragen gesteld door dokter X. in verband met de gegevens die een adviserend arts van een verzekeringsorganisme mag meedelen zowel aan een gerechtelijk deskundige als aan een verzekeringsarts in het kader van een ongeval voorlopig terugbetaald door dit organisme.

Il y est notamment mentionné : " Le Conseil national estime qu'il n'appartient pas à un médecin employé par un organisme assureur, dont la mission ne concerne en rien la prise en charge sur le plan diagnostique et/ou thérapeutique d'un patient, de transmettre à un expert judiciaire les données qu'il a obtenues au sujet de ce patient.." .
Hierin wordt ondermeer gezegd : " De Nationale Raad is van oordeel dat een arts die tewerkgesteld wordt door een verzekeringsinstelling, waarvan de opdracht niets te maken heeft met de behandeling van een patiënt op diagnostisch en/of therapeutisch vlak, niet het recht heeft de gegevens die hij binnen het welomlijnde kader van zijn opdracht heeft verkregen met betrekking tot deze patiënt mede te delen aan een gerechtelijk deskundige.." .

Médecin conseil d'un organisme assureur - Communication de données à un médecin expert judiciaire et à un médecin d'assurances - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Adviserend arts van een verzekeringsinstelling - Mededeling van gegevens aan een arts-gerechtelijk deskundige en aan een verzekeringsarts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Conseil national des Pharmaciens demande si le Conseil national n'estime pas opportun de se pencher " sur ce qui paraît bien être une nouvelle violation du secret médical que comporte indirectement l'obligation de fournir aux organismes assureurs les données relatives aux médicaments prescrits par le médecin" .
De Nationale Raad van de Orde der apothekers vraagt aan de Nationale Raad of hij het niet opportuun acht zich te buigen over wat duidelijk een nieuwe schending van het medisch geheim blijkt te zijn, onrechtstreeks teweeggebracht door de verplichting om aan de verzekeringsinstellingen de gegevens te bezorgen omtrent de geneesmiddelen voorgeschreven door de geneesheer" .

L'article 28 de la nouvelle loi (Moniteur belge du 30 juin 1992) modifie l'article 98 de la loi du 09/08/1963: " § 2: A la demande de l'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, ces offices de tarification sont tenus de lui fournir, via les organismes assureurs qui doivent les rendre anonymes en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires, toutes les données relatives aux fournitures dont ils assument les opérations de tarification" .
Artikel 28 van de nieuwe wet (Belgisch Staatsblad van 30 juni 1992) wijzigt artikel 98 van de Wet van 09.08.1963 als volgt: " §2 De tariferingsdiensten zijn verplicht aan het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering op verzoek van dit laatste de gegevens te bezorgen omtrent de verstrekkingen waarvoor zij de tariferingsverrichtingen uitvoeren. Die gegevens moeten worden bezorgd door tussenkomst van de verzekeringsinstellingen die instaan voor de anonimiteit van de gegevens" .