Traduction de «l'organisme assureur intéressé » (Français → Néerlandais) :

L'office de tarification avise l'organisme assureur intéressé lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions du § 2 du présent article.
De tariferingsdienst verwittigt de betrokken verzekeringsinstelling als de betaling niet is gedaan overeenkomstig de bepalingen van § 2 van dit artikel.

Le bandagiste avise l'organisme assureur intéressé lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions du premier alinéa et facture les intérêts.
De bandagist verwittigt de betrokken verzekeringsinstelling zo de betaling niet is gedaan overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid en factureert de intresten.

L'orthopédiste avise l'organisme assureur intéressé lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions du premier alinéa et facture les intérêts.
De orthopedist verwittigt de betrokken verzekeringsinstelling zo de betaling niet is gedaan overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid en factureert de intresten.

L’audicien avise l'organisme assureur intéressé lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions du premier alinéa.
De audicien verwittigt de betrokken verzekeringsinstelling zo de betaling niet is gedaan overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid.

La personne adhérant à la présente convention avise l'organisme assureur intéressé lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions du premier alinéa et facture les intérêts.
De persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, verwittigt de betrokken verzekeringsinstelling zo de betaling niet is gedaan overeenkomstig de bepalingen van het eerste lid en factureert de intresten.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

- Les organismes assureurs rassemblent les données à caractère personnel (comme exposé sous 8) pour leurs membres respectifs et codent une première fois le NISS des intéressés au moyen d’un algorithme de hachage.
- de verzekeringinstellingen verzamelen de persoonsgegevens (zoals uiteengezet in randnummer 8) voor hun respectievelijke leden en coderen het INSZ van de betrokkene een eerste maal aan de hand van een hashingalgoritme.

- La plate-forme eHealth transmet une liste des NISS des intéressés aux sept organismes assureurs.
- het eHealth-platform verstuurt een lijst met INSZ van de betrokkenen naar de zeven verzekeringsinstellingen;

22. Compte tenu de la communication récurrente des données par les hôpitaux et les organismes assureurs et de la nécessité de pouvoir relier les données codées et couplées à travers le temps, il est indispensable que la Plate-forme eHealth puisse conserver le lien entre le numéro d'identification réel de l'intéressé et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué et ce pour la période où la Plate-forme eHealth intervient en tant qu'organisation intermédiaire à cet égard.
22. Gelet op de recurrente mededeling van de gegevens door de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen en de noodzaak om de gecodeerde en koppelde gegevens ook in de tijd te kunnen linken, is het noodzakelijk dat het eHealth-platform het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhoudt en dit gedurende de periode dat het eHealthplatform optreedt als intermediaire organisatie terzake.