Traduction de «l'organisme assureur mentionne le pseudo-code » (Français → Néerlandais) :

Dans ce cas l'intervention de l'assurance peut être octroyée, à condition que l'organisme assureur mentionne le pseudo-code 426613.
In dit geval mag de verzekeringstegemoetkoming worden verleend mits vermelding van de pseudocode 426613 door de verzekeringsinstelling;

Pour tous les patients du groupe 1 pour lesquels pareil accord est en cours, l’établissement doit vérifier lui-même si, à partir du 1 er octobre 2008 - ils font partie du groupe 1A ou 1B et (pour les prestations réalisées à partir du 1 er octobre 2008) en tenir compte dans sa facturation aux organismes assureurs, en mentionnant le pseudo-code correct sur les factures (soit le pseudocode du groupe 1 A, soit le pseudo-code du groupe 1 B).
Voor alle patiënten van groep 1 voor wie een dergelijk akkoord lopende is, dient de inrichting zelf na te gaan of ze, vanaf 1 oktober 2008, tot groep 1 A dan wel tot groep 1 B behoren en hiermee (voor de prestaties gerealiseerd vanaf 1 oktober 2008) rekening te houden in haar facturatie aan de verzekeringsinstellingen, door op de facturen de juiste pseudocode (hetzij de pseudocode van groep 1 A, hertzij de pseudocode van groep 1 B) te vermelden.

- pour chaque forfait attesté, mentionner des pseudo-codes correspondants aux prestations effectuées pendant la journée de soins.
- voor elk aangerekend forfait, de pseudo-codes vermelden die overeenstemmen met de verstrekkingen die tijdens de verzorgingsdag zijn verleend.

Cette application comprend un système de maintenance des paramètres de calcul (liste des organismes assureurs (O.A.), des codes bénéficiaires et autres codes) avec gestion des historiques des modifications, un système d’échange électronique de données avec les O.A. via un serveur FTP, un système de stockage relationnel des procédures de calcul SQL, une procédure de calcul des “Rejets” entièrement automatique et paramétrisée (très peu de maintenance) et une nouvelle architecture de stockage sur DB2 serveur.
Deze toepassing omvat een systeem van onderhoud van de berekeningsparameters (lijst van de V. I. , codes rechthebbenden en andere codes) met beheer van de historieken van de wijzigingen, een systeem van elektronische uitwisseling van gegevens met de V. I. via een FTP server, een systeem van relationele stockage van de SQLberekeningsprocedures, een volledig automatische en geparametreerde berekeningsprocedure van de “verwerpingen” (zeer weinig onderhoud) en een nieuwe stockage-architectuur op DB2 server.

L’attestation tenant lieu de bon provisoire qui est envoyée à l’organisme assureur mentionne cette période.
Op het getuigschrift, dat als voorlopige bon geldt en naar de verzekeringsinstelling wordt verzonden, staat die periode vermeld.

■ il est prolongé non seulement lorsqu’une décision judiciaire ou un accord amiable fixe des termes et délais (situations déjà envisagées auparavant) mais également lorsque des retenues d’office ou des saisies sont opérées par l’organisme assureur en exécution du Code judiciaire;
■ de termijn wordt niet alleen verlengd wanneer in een gerechtelijke beslissing of een minnelijke schikking termen en termijnen zijn vastgesteld (situaties die reeds vroeger in aanmerking werden genomen), maar ook wanneer de verzekeringsinstelling ambtshalve inhoudingen of beslagleggingen verricht ingevolge het Gerechtelijk Wetboek;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En ce qui concerne le fichier de Population, les organismes assureurs communiquent les données à caractère personnel suivantes: le numéro d’identification du bénéficiaire (déjà codé par l'organisme assureur), l’année de naissance, le sexe, le code INS, la catégorie de la situation professionnelle, la catégorie de l'état d'assurance, l'année et le mois du décès, le numéro d'identification du titulaire (déjà codé par l’organisme assureur), le code du bénéficiaire ou de la personne à charge et le type de ménage.
De persoonsgegevens die worden meegedeeld door de verzekeringsinstellingen zijn wat betreft het bestand Gezondheidszorg en Farmanet: INSZ-nummer van de rechthebbende (reeds door de verzekeringinstelling gecodeerd), begindatum prestatie, leveringsdatum, nomenclatuurcode, code categorie, bron van de gegevens, code documenten, aantal gevallen, hoeveelheid, aantal dagen, bedrag terugbetaling, identificatienummer van de zorgverstrekker (gecodeerd) en kwalificatie (gecodeerd), identificatienummer van de voorschrijver (gecodeerd) en kwalificatie, nummer instelling, dienst, galenische vorm magistrale bereiding, prestatieplaats, nummer (publieks)apotheek, en regime van de uitgaven.

10. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
10. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.

11. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
11. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.