Traduction de «l'organisme demandeur mentionne également » (Français → Néerlandais) :

Le candidat-conseiller en sécurité qui sera désigné en tant que collaborateur externe de l'organisme demandeur mentionne également ici le nom de l'organisme/des organismes pour le(s)quel(s) il travaille.
De kandidaat-veiligheidsconsulent die aangesteld zal worden als externe medewerker van de aanvragende instelling vermeldt hier eveneens de naam van de andere organisatie(s) waarvoor hij werkzaam is.

Les demandeurs seront également plus rapidement informés de l'état de traitement de leur dossier (notification par l'organisme assureur de l'envoi du dossier à l'Inami, notification par l'Inami de la fin du traitement du dossier par le Collège des médecins-directeurs et, sous réserve, du caractère positif ou négatif de la décision).
De aanvragers zullen eveneens vlugger worden geïnformeerd over de vorderingen in hun dossierbehandeling (kennisgeving door de verzekeringsinstelling van de dossierverzending aan het RIZIV, kennisgeving door het RIZIV van het einde van de dossierbehandeling door het College van geneesheren-directeurs en, onder voorbehoud, van de positieve of negatieve aard van de beslissing).

Les demandeurs seront également plus rapidement informés de l'état de traitement de leur dossier (notification par l'organisme assureur de l'envoi du dossier à l'Inami, notification par l'Inami de la fin du traitement du dossier par le Collège des médecins-directeurs et, sous réserve, du caractère positif ou négatif de la décision) et leurs plaintes feront l'objet d'un enregistrement ainsi que d'une analyse.
De aanvragers zullen eveneens vlugger worden geïnformeerd over de vorderingen in de behandeling van hun dossier (kennisgeving door de verzekeringsinstelling van de verzending van het dossier aan het RIZIV, kennisgeving door het RIZIV van het einde van de behandeling van het dossier door het College van geneesheren-directeurs en, onder voorbehoud, van de positieve of negatieve aard van de beslissing) en hun klachten zullen worden geregistreerd en onderzocht.

La MRS/MRPA s’engage aussi à déduire l’intervention spécifique pour une meilleure accessibilité financière du prix de journée sur la facture au patient d’une manière claire et transparente et de le mentionner également sur la note de frais qui est transmise aux organismes assureurs.
Het RVT/ROB verbindt zich ertoe om de specifieke tegemoetkoming voor een betere betaalbaarheid van de dagprijs op een duidelijke en transparante wijze in mindering te brengen van de dagprijs op de factuur aan de patiënt en dit ook te vermelden op de kostennota die wordt overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.

La MRS/MRPA s’engage aussi à,déduire l’intervention spécifique pour une meilleure accessibilité financière du prix de journée sur la facture au patient d’une manière claire et transparente et de le mentionner également sur la note de frais qui est transmise aux organismes assureurs.
Het RVT/ROB verbindt zich ertoe om de specifieke tegemoetkoming voor een betere betaalbaarheid van de dagprijs op een duidelijke en transparante wijze in mindering te brengen van de dagprijs op de factuur aan de patiënt en dit ook te vermelden op de kostennota die wordt overgemaakt aan de verzekeringsinstelling.

Les analyses qui sont effectuées dans le cadre des contrôles thématiques aboutissent toujours à un rapport complet mentionnant également des recommandations, d’abord à l’adresse des organismes assureurs mêmes.
De analyses die in het kader van de themacontroles gebeuren, monden steeds uit in een omvattende rapportering met inbegrip van aanbevelingen, in de eerste plaats ten aanzien van de Verzekeringsinstellingen zelf.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Ainsi que les demandeurs le mentionnent, les bases légales qui régissent ces éventualités peuvent être trouvées dans un éventail de lois à savoir celles relatives aux mutualités, à la charte de l'assuré social, à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, à la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d’assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l’incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 portant entre autres choses sur la mission du médecin conseil et ses obligations déontologiques, auxquels il faut ajouter le prescrit du Code de déontologie médicale notamment celui de son chapitre IV.
Zoals de vragende artsen vermelden, kunnen de wettelijke grondslagen die deze mogelijkheden regelen gevonden worden in tal van wetten, onder meer de wetten betreffende de ziekenfondsen, het handvest van de sociaal verzekerde, de wet betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, de wet betreffende de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (Koninklijk besluit van 20 juli 1967 nr. 35 houdende het statuut en het barema van de adviserend geneesheren die tot taak hebben bij de verzekeringsinstellingen in te staan voor de geneeskundige controle op de primaire arbeidsongeschiktheid en op de gezondheidszorgverstrekkingen overeenkomstig de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), dat onder andere betrekking heeft op de opdracht van de adviserend arts en zijn deontologische verplichtingen. Hieraan dienen nog de bepalingen toegevoegd te worden van de Code van geneeskundige plichtenleer, in het bijzonder die van hoofdstuk IV.