Vertaling van "l'échange de données doit se dérouler " (Frans → Nederlands) :

Art. 5. En exécution de l’article 3 et de l'article 9, 1° et 5° de l’arrêté royal du 27 avril 1999 précité, l'échange de données doit se dérouler conformément aux principes de MyCareNet tels que prévus par l’annexe 2 « MyCareNet : Principes techniques d’échanges et de reproduction des données » du présent protocole.
Art. 5. In uitvoering van artikel 3 en artikel 9, 1° en 5° van het hier voren genoemde koninklijk besluit van 27 april 1999, moet de gegevensuitwisseling verlopen conform aan de principes van MyCareNet zoals bepaald in bijlage 2 « MyCareNet : Technische principes van uitwisseling en reproductie van de gegevens » van dit protocol.

Cette loi doit faire en sorte que l’échange de données se déroule dans le respect des règles sur la protection de la vie privée.
De genoemde wet moet ervoor zorgen dat de gegevensuitwisseling gebeurt met het nodige respect voor de privacy.

Il s’agit d’échanger des données concernant des factures et créances, des documents relatifs aux droits de l’assuré social, etc. Si la nouvelle législation en matière de coordination entre effectivement en vigueur au 1 er mars 2010, l’échange de données doit normalement se faire exclusivement par voie électronique à partir du 1 er mars 2012.
Het betreft gegevensuitwisseling met betrekking tot facturen en vorderingen, documenten m.b.t. rechten van de sociaal verzekerde, etc. Indien de nieuwe coördinatiewetgeving effectief op 1 maart 2010 in werking treedt, moet normaliter op 1 maart 2012 de gegevensuitwisseling volledig elektronisch worden.

9. Conformément à la délibération précitée n°12/047 du 19 juin 2012 relative au consentement éclairé d'une personne concernée concernant l'échange électronique de ses données à caractère personnel relatives à la santé et au mode d'enregistrement de ce consentement, tout échange de données à caractère personnel relatives à la santé pour lequel le formulaire précité de consentement éclairé est utilisé, doit faire l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel.
9. Overeenkomstig voormelde beraadslaging nr 12/047 van 19 juni 2012 met betrekking tot de geïnformeerde toestemming van een betrokkene met de elektronische uitwisseling van zijn persoonsgegevens die de gezondheid betreffen en de wijze waarop deze toestemming kan worden geregistreerd, vereist iedere uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen waarvoor beroep wordt gedaan op voormeld formulier van geïnformeerde toestemming, de machtiging van het Sectoraal comité.

Les échanges de données décrits ci-dessus se déroulent en effet par un flux électronique, via la Banque carrefour de la sécurité sociale, avec les autorisations requises du Comité sectoriel de la sécurité sociale.
De hierboven beschreven gegevensuitwisselingen gebeuren inderdaad met een elektronische stroom, via de Kruispuntbank voor de sociale zekerheid, en met de vereiste machtigingen van het sectoraal comité van de sociale zekerheid.

43. L'échange des données à caractère personnel entre les parties concernées se déroule via une plate-forme électronique conçue et gérée par le Gie Datassur, qui intervient en tant que sous-traitant d'Assuralia.
43. De persoonsgegevens tussen de betrokken partijen worden uitgewisseld via een elektronisch platform ontworpen en beheerd door Gie Datassur dat als onderaannemer van Assuralia optreedt.

D’autre part, la banque de données médicales dans laquelle les données de santé personnelles sont conservées et pour laquelle il n’y a qu’un système d’échange sécurisé, doit se conformer sans restriction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Anderzijds blijft de medische databank waarin de persoonlijke gezondheidsgegevens worden bewaard en waarvoor slechts in een systeem van beveiligde uitwisseling wordt voorzien, onverkort onderworpen aan de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Ceci signifie qu’il convient d’examiner, pour chaque application du service de base d'horodatage électronique par la plate-forme eHealth – pour lequel une autorisation générale serait applicable –, s’il est question d’un échange de données à caractère personnel qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la part d’un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, tel que visé à l’article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Dat betekent dat telkens het eHealth-platform instaat voor de toepassing van de basisdienst elektronische datering – en waarvoor dus voortaan een algemene machtiging zou gelden – ook bijkomend dient te worden onderzocht of er geen sprake is van een uitwisseling van persoonsgegevens die het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, zoals bedoeld in artikel 31bis van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’échange de données doit être optimalisé.
De uitwisselbaarheid van gegevens moet geoptimaliseerd worden.