Traduction de «l'égard de l'assureur » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Les deux axes principaux de la modernisation du contrôle en mutualités sont les suivants : ‣ l’affinement des méthodologies des contrôles permettant une analyse globale des processus en jeu au sein des organismes assureurs et la détection systématique de l’origine ainsi que de la récurrence des erreurs constatées ; ‣ le développement du rôle de recommandation générale de l’inspection du SCA tant à l’égard des organismes assureurs que des organes de gestion et des services de l’Inami dont la mission est de créer la réglementation.
‣ de verfijning van de methodologie van de controles, die ervoor zorgt dat een algemene analyse van de processen in de verzekeringsinstellingen kan worden gemaakt en dat de oorsprong en de herhaling van de vastgestelde fouten systematisch kan worden opgespoord; ‣ de ontwikkeling van de taak van de DAC om algemene aanbevelingen te doen zowel ten opzichte van de verzekeringsinstellingen als van de beheersorganen en de diensten van het RIZIV die de reglementering uitwerken.

‣ l’affinement des méthodologies des contrôles permettant une analyse globale des processus en jeu au sein des organismes assureurs et la détection systématique de l’origine ainsi que de la récurrence des erreurs constatées ; ‣ le développement du rôle de recommandation générale de l’inspection du SCA tant à l’égard des organismes assureurs que des organes de gestion et des services de l’Inami dont la mission est de créer la réglementation.
gemaakt en dat de oorsprong en de herhaling van de vastgestelde fouten systematisch kan worden opgespoord; ‣ de ontwikkeling van de taak om algemene aanbevelingen te doen zowel ten opzichte van de verzekeringsinstellingen als van de beheersorganen en de diensten van het RIZIV die de reglementering uitwerken.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Cette circulaire précise aussi l’attitude à adopter tant à l’égard du travailleur frontalier assujetti au régime d’assurance maladie belge qu’à l’égard d’un assuré d’un régime étranger inscrit auprès d’un organisme assureur belge et qui a utilisé la procédure Kohll-Decker.
Deze omzendbrief vermeldt ook welke houding moet worden aangenomen ten opzichte van een grensarbeider die onderworpen is aan het Belgische ziekteverzekeringsstelsel, alsook ten opzichte van een verzekerde van een buitenlandse regeling die is ingeschreven bij een Belgische verzekeringsinstelling en die gebruik heeft gemaakt van de procedure Kohll-Decker.

Après authentification par un mandataire de l'organisme assureur ou l'office de tarification agréé par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, ces listes font foi jusqu'à preuve du contraire, également à l'égard de tiers.
Na waarmerking door een gevolmachtigde van de verzekeringsinstelling of de tarificatiedienst erkend door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle, gelden deze lijsten tot bewijs van het tegendeel, ook ten aanzien van derden.

34. Pour les groupes B et C, les organismes assureurs ne pourront communiquer les données à caractère personnel codées qu’après avoir reçu de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’accusé de réception de la déclaration du traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques faite par l’Université de Liège.
34. Voor de groepen B en C mogen de verzekeringsinstellingen de gecodeerde persoonsgegevens slechts meedelen nadat ze, overeenkomstig artikel 13 van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, in het bezit werden gesteld van het door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer uitgereikte ontvangstbewijs van de door de Université de Liège verrichte aangifte van de verwerking voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden.

22. Compte tenu de la communication récurrente des données par les hôpitaux et les organismes assureurs et de la nécessité de pouvoir relier les données codées et couplées à travers le temps, il est indispensable que la Plate-forme eHealth puisse conserver le lien entre le numéro d'identification réel de l'intéressé et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué et ce pour la période où la Plate-forme eHealth intervient en tant qu'organisation intermédiaire à cet égard.
22. Gelet op de recurrente mededeling van de gegevens door de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen en de noodzaak om de gecodeerde en koppelde gegevens ook in de tijd te kunnen linken, is het noodzakelijk dat het eHealth-platform het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhoudt en dit gedurende de periode dat het eHealthplatform optreedt als intermediaire organisatie terzake.

Étape 3: les organismes assureurs sélectionneront les données soins de santé requises pour toutes les personnes reprises dans les listes A et B. Les personnes concernées seront identifiées à cet égard à l’aide de leur NISS codé (NISS → C1 4 ).
Stap 3: de verzekeringsinstellingen zullen de vereiste gezondheidszorggegevens selecteren voor alle personen uit de lijsten A en B. De betrokken personen zullen daartoe geïdentificeerd worden op basis van hun gecodeerd INSZ (INSZ → C1 4 ).

Le Comité exerce encore d’autres attributions dont le pouvoir disciplinaire à l’égard des inspecteurs et contrôleurs du Service et des médecins-conseils des organismes assureurs.
Het Comité oefent ook nog andere bevoegdheden uit, waaronder het tuchtrecht ten aanzien van de inspecteurs en controleurs van de Dienst en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen.