Traduction de «l'égard de tous les médecins demandant leur inscription » (Français → Néerlandais) :

Le conseil provincial a besoin de ces renseignements dans le cadre de l'" enquête de moralité" qu'il engage à l'égard de tous les médecins demandant leur inscription au Tableau de l'Ordre.
De provinciale raad heeft deze inlichtingen nodig in het kader van het " moraliteitsonderzoek" dat hij instelt ten opzichte van alle artsen die hun inschrijving op de Lijst van de Orde vragen.

Certaines provinces (les formulaires d'inscription des différents conseils provinciaux ne sont pas uniformes sur ce plan) demandent en outre si une instruction est en cours contre le médecin ou si une condamnation a été prononcée à son égard (la condamnation s'entend d'une condamnation autre que pénale, car celle-ci doit ressortir du certificat de bonne conduite, vie et mœurs).
Bepaalde provinciale raden (de inschrijvingsformulieren van de verschillende provinciale raden zijn op dit vlak niet uniform) vragen daarnaast of een onderzoek tegen de arts lopende is dan wel of een veroordeling - andere dan strafrechtelijke want deze laatste moet blijken uit de over te leggen verklaring omtrent het gedrag - tegen hem werd uitgesproken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

(1) Art. 5 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard (2) Art. 31 Librement choisi par le patient ou imposé à celui-ci en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances, le médecin agit toujours avec correction et compréhension; il s'abstient, sauf incidences thérapeutiques formelles, de toute intrusion dans les affaires de famille; il s'interdit de heurter les convictions philosophiques, religieuses ou politiques (3) Art. 32 Librement choisi ou non, le médecin ne prendra que des décisions dictées par sa science et sa conscience.
(1) Art. 5 De geneesheer moet al zijn zieken even gewetensvol verzorgen, ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen (2) Art. 31 De geneesheer, of hij nu vrij door de patiënt werd gekozen of aan de patiënt door .bepaalde omstandigheden werd opgelegd, moet altijd correct zijn en begrip tonen, .; hij zal er op bedacht zijn geen filosofische, godsdienstige of politieke overtuiging te kwetsen (3) Art. 32 De al dan niet vrij gekozen geneesheer zal enkel op gewetensvolle wijze en op wetenschappelijke gronden beslissingen nemen.

Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard.
De arts moet al zijn zieken even gewetensvol verzorgen, ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen.

(*) Art 5- Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard.
(1) Art. 5 - De geneesheer moet al zijn zieken even gewetensvol verzorgen ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen.

En son article 5, le Code déclare par ailleurs que le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu’il éprouve à leur égard.
In artikel 5 stelt de Code bovendien dat de geneesheer al zijn zieken even gewetensvol moet verzorgen, ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen.

Concrètement, on a réalisé 2 spots TV (la soupe et le piano) qui sont passés sur la plupart des chaînes en septembre-octobre, un site Internet www.sesentirbienautravail.be a été développé avec un test et des dépliants et affiches ont été envoyés à tous les médecins généralistes et aux médecins du travail en leur demandant de les placer dans leurs salles d’attente.
Concreet werden twee TV-spots gerealiseerd (de soep en de piano) die op de meeste zenders vertoond werden in september en oktober. Er werd een website gecreëerd www.voeljegoedophetwerk.be waaraan een test gekoppeld werd.

obligation pour tous les établissements de conclure une convention telle que prévue à l’article 47 de la loi SSI afin que leur droit à une intervention soit accordé simplification de la formulation de l’échelle de Katz suppression de la période de validité et des demandes de prolongation des demandes d’obtention d’une intervention en matière de soins et d’assistance dans les actes de la vie journalière obligation, pour une demande de révision du degré de dépendance pour cause d’aggravation, de toujours se baser sur une indication médicale ou infirmière corroborée par un rapport détaillé après décision de modification prise par le médecin-conseil, le Collège national ou un collège local.
verplichting voor alle instellingen om een overeenkomst zoals bepaald in artikel 47 van de gecoordineerde wet af te sluiten opdat hun recht op tegemoetkoming zal worden toegekend vereenvoudiging van de formulering van de Katz-schaal afschaffing van de geldigheidsperiode en de aanvragen tot vermenging van de aanvraag tot verkrijgen van een tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven verplichting dat een aanvraag tot herziening van de afhankelijkheidsgraad, wegens vererging, altijd moet berusten op een medische of verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een omstandig verslag en dit na een besluit tot wijziging genomen door de adviserend geneesheer, het Nationaal College of door een plaatselijk college.

tous les dossiers individuels des médecins et des pharmaciens-biologistes qui ont rentré leur demande suivant les règles établies toutes les activités de formation continue dont la demande d’accréditation a été faite aux comités paritaires.
in alle individuele dossiers van de geneesheren en de apothekers-biologen die hun aanvraag volgens de vastgestelde regels hebben ingediend voor alle bijscholingsactiviteiten waarvoor de accrediteringsaanvraag aan de paritaire comités is gericht.