Vertaling van "l'égard de tous les médecins demandant " (Frans → Nederlands) :

Le conseil provincial a besoin de ces renseignements dans le cadre de l'" enquête de moralité" qu'il engage à l'égard de tous les médecins demandant leur inscription au Tableau de l'Ordre.
De provinciale raad heeft deze inlichtingen nodig in het kader van het " moraliteitsonderzoek" dat hij instelt ten opzichte van alle artsen die hun inschrijving op de Lijst van de Orde vragen.

■ Sur base du Règlement du 22 novembre 1999, un formulaire 703ter nouveau entre en vigueur le 1 er janvier 2000: il ne fait plus de distinction entre bénéficiaire et titulaire (ils sont tous deux bénéficiaires), demande que soit mentionné le nombre de visites par jour pour un forfait C demandé et précise que l’identification du médecin-prescripteur soit mentionnée si des soins ont été prescrits.
703ter in werking: er wordt geen onderscheid meer gemaakt tussen rechthebbende en gerechtigde (ze zijn beiden rechthebbende), er wordt gevraagd het aantal bezoeken per dag voor een aangevraagd forfait C te vermelden evenals de identiteit van de voorschrijvende geneesheer, als de verzorging is voorgeschreven.

La CNMM souhaite encourager l’usage rationnel de médicaments, par le biais de 3 actions entreprises à l’égard de tous les médecins prescripteurs :
De NCGZ wil het rationeel gebruik van geneesmiddelen mee helpen bevorderen, door 3 acties te nemen ten aanzien van alle voorschrijvende artsen:

si, en cas de divergence de vues, le médecin traitant de l'établissement et le médecin choisi par le détenu (dont, selon les termes du texte proposé par le Conseil national, l'" avis" est demandé par le détenu, et avec lequel le médecin traitant de l'établissement se concerte) ne parviennent pas à un accord, l'" avis" d'un médecin choisi par les deux médecins doit être demandé, mais cet avis ne sera pas contraignant à l'égard du médecin traitant de l'établissement vu sa responsabilité en tant que médecin traitant (cf. entre autres, article 96,1er alinéa); cependant, cet avis jouera évidemment un rôle si un différend surgit ultérieurement en matière de justification et de responsabilité de toute conséquence dommageable pour le détenu traité;
indien bij meningsverschil tussen de behandelende geneesheer van de inrichting en de door de gedetineerde gekozen arts - die naar luid van het door de Nationale Raad voorgestelde tekst door de gedetineerde om " advies" wordt verzocht en met wie de behandelende arts van de inrichting overleg dient te plegen - geen akkoord kan worden bereikt , dient het advies van een door beide artsen gekozen geneesheer te worden ingewonnen, maar dit advies zal voor de behandelende geneesheer van de inrichting, gezien zijn verantwoordelijkheid als behandelende arts (zie onder meer artikel 96, eerste lid) niet bindend zijn, maar uiteraard wel medebepalend zijn bij elk later geschil inzake verantwoordelijkheid en aansprakelijkheid voor enig schadelijk gevolg voor de behandelde gedetineerde;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que la demande de données médicales à caractère personnel implique un secret médical partagé et tombe sous la surveillance et la responsabilité du médecin, le médecin du centre de guidance (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel).
De Nationale Raad vestigt er de aandacht op dat het opvragen van medische persoonsgegevens een gedeeld medisch geheim impliceert en onder het toezicht en de verantwoordelijkheid van de geneesheer (CLB-arts) valt (wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens).

Il n'y a pas d'objection déontologique à ce qu'un médecin-officier ayant participé au jugement d'une personne dans une affaire judiciaire, prenne cette personne en charge ultérieurement, à sa demande, comme patient: tout patient - militaire ou non - choisit librement son médecin et le médecin choisi doit soigner chaque patient avec conscience, quels que soient notamment la réputation du patient ou les sentiments que le médecin éprouve à son égard (article 5 du Code de déontologie médicale).
Deontologisch bestaat er geen bezwaar tegen het feit dat een geneesheer-officier, die ooit meebeslist heeft in een gerechtszaak, deze persoon later op zijn aanvraag als patiënt behandelt : elke patiënt –militair of niet- kiest vrij zijn arts en de gekozen arts dient elke patiënt gewetensvol te verzorgen, ongeacht met name de reputatie van de patiënt of zijn persoonlijke gevoelens tegenover de patiënt (artikel 5 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

(1) Art. 5 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard (2) Art. 31 Librement choisi par le patient ou imposé à celui-ci en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances, le médecin agit toujours avec correction et compréhension; il s'abstient, sauf incidences thérapeutiques formelles, de toute intrusion dans les affaires de famille; il s'interdit de heurter les convictions philosophiques, religieuses ou politiques (3) Art. 32 Librement choisi ou non, le médecin ne prendra que des décisions dictées par sa science et sa conscience.
(1) Art. 5 De geneesheer moet al zijn zieken even gewetensvol verzorgen, ongeacht hun sociale stand, hun nationaliteit, hun overtuiging, hun faam en zijn persoonlijke gevoelens jegens hen (2) Art. 31 De geneesheer, of hij nu vrij door de patiënt werd gekozen of aan de patiënt door .bepaalde omstandigheden werd opgelegd, moet altijd correct zijn en begrip tonen, .; hij zal er op bedacht zijn geen filosofische, godsdienstige of politieke overtuiging te kwetsen (3) Art. 32 De al dan niet vrij gekozen geneesheer zal enkel op gewetensvolle wijze en op wetenschappelijke gronden beslissingen nemen.

un Conseil provincial demande s'il n'est pas possible de dispenser les médecins travaillant dans le cadre de missions humanitaires (Médecins Sans Frontières par exemple) du paiement de toute cotisation, y compris à l'égard du Conseil national;
een provinciale raad vraagt of het niet mogelijk is artsen die werken in het kader van humanitaire missies (Artsen zonder grenzen, bijvoorbeeld) vrij te stellen van betaling van elke bijdrage, met inbegrip van deze aan de Nationale Raad;

Certaines provinces (les formulaires d'inscription des différents conseils provinciaux ne sont pas uniformes sur ce plan) demandent en outre si une instruction est en cours contre le médecin ou si une condamnation a été prononcée à son égard (la condamnation s'entend d'une condamnation autre que pénale, car celle-ci doit ressortir du certificat de bonne conduite, vie et mœurs).
Bepaalde provinciale raden (de inschrijvingsformulieren van de verschillende provinciale raden zijn op dit vlak niet uniform) vragen daarnaast of een onderzoek tegen de arts lopende is dan wel of een veroordeling - andere dan strafrechtelijke want deze laatste moet blijken uit de over te leggen verklaring omtrent het gedrag - tegen hem werd uitgesproken.