Traduction de «l'évaluation du cadre législatif communautaire existant » (Français → Néerlandais) :

Examiner, dans le contexte de l'évaluation du cadre législatif communautaire existant dans le domaine phytosanitaire, comment améliorer l'état de préparation afin de pouvoir faire face aux nouveaux défis qui se présenteront, dont les conséquences du changement climatique.
Bij de evaluatie van het bestaande wetgevingskader van de Gemeenschap voor de gezondheid van planten zal worden bekeken hoe een betere paraatheid kan worden bereikt voor het aanpakken van nieuwe uitdagingen, waaronder de gevolgen van de klimaatverandering.

Il existe à ce sujet des études approfondies et notamment les publications de P. PALMERMINI et M-L DELFOSSE : Expérimentation médicale sur l’être humain- Propositions pour un cadre législatif (ce texte reprend les conclusions d’un rapport réalisé pour les services fédéraux des affaires scientifiques et culturelles et publié dans T.Gez.
Er bestaan hierover diepgaande studies en meer bepaald de publicaties van P. Palermini en M-L Delfosse : Expérimentation médicale sur l'être humain-Propositions pour un cadre législatif (deze tekst bevat de conclusies van een rapport gerealiseerd door de federale diensten van de wetenschappelijke en culturele zaken en verscheen in T. Gez./Rev.

Une équipe de l'EMEA sur les PAT a été créée en janvier 2004 afin d'étudier les conséquences du PAT et de veiller à ce que le cadre réglementaire communautaire et les autorités européennes soient prêts et dûment équipés pour procéder à des évaluations efficaces et approfondies des demandes relatives au PAT.
In januari 2004 werd een EMEA-PAT-team opgericht om de implicaties van PAT te evalueren.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Depuis quelques années néanmoins, l’INAMI a exécuté le cadre légal existant (la loi du 13 juillet 2006 et son arrêté royal d’exécution du 30 mars 2009 définissent une procédure claire et pragmatique) et a pris une série d’initiatives stratégiques, comme la conclusion d’accords avec les organismes communautaires et régionaux en charge de l’emploi et de la formation.
Sinds enkele jaren heeft het RIZIV echter het bestaande wettelijke kader uitgevoerd (de wet van 13 juli 2006 en zijn koninklijk uitvoeringsbesluit van 30 maart 2009 definiëren een duidelijke en pragmatische procedure) en een reeks strategische initiatieven genomen, zoals het afsluiten van akkoorden met de instanties van de gemeenschappen en gewesten die met de tewerkstelling en de opleiding belast zijn.

Dans le cadre de l’importance donnée à l’approche harmonisée de l’évaluation scientifique des plantes médicinales dans l’Union européenne, le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) accordera, en 2006, une attention particulière à la préparation de monographies communautaires de plantes médicinales ainsi qu’à la préparation des rubriques d’une liste de substances, préparations et combinaisons végétales destinées à être utilisées dans les médicaments traditionnels à base de plantes.
Het Comité voor Kruidengeneesmiddelen (HMPC) zal in 2006 in het bijzonder aandacht schenken aan het opstellen van communautaire kruidenmonografieën en de voorbereiding van gegevens voor invoer in de ontwerplijst van kruidensubstanties, kruidenpreparaten en combinaties daarvan voor gebruik in traditionele kruidengeneesmiddelen.

Par l'intermédiaire de son comité des médicaments à usage humain (CHMP), l'EMEA procède à une évaluation scientifique approfondie de toutes les nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain qui lui sont présentées dans le cadre de la procédure communautaire ou «centralisée».
Namens het EMEA voert het Comité voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik (CHMP) een grondige wetenschappelijke beoordeling uit van alle nieuwe aanvragen voor een handelsvergunning betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik die via de communautaire, ofwel ‘gecentraliseerde’ procedure, zijn ingediend.

Dans son évaluation à mi-parcours du plan d'action en matière d'environnement et de santé 2 , la Commission a signalé des progrès dans la mise en œuvre de ce plan: en ce qui concerne le changement climatique et la santé, plusieurs projets européens 3 ont été financés au titre des sixième et septième programmes-cadres (voir également le chapitre 9 relatif aux programmescadres de recherche de l'UE) et du programme communautaire dans le domaine de la santé.
Bij de tussentijdse evaluatie van het Europees actieplan voor milieu en gezondheid 2 rapporteerde de Commissie vooruitgang bij de tenuitvoerlegging van het actieplan: op het vlak van klimaatverandering en gezondheid werden verschillende EU-projecten 3 gefinancierd in het kader van het zesde en zevende kaderprogramma (zie ook hoofdstuk 9 over EU-kaderprogramma's voor onderzoek) en het gezondheidsprogramma van de EU.

Afin de faciliter le processus de planification et l’élaboration d’une norme minimale de planification de la préparation commune pour l’UE, la Commission doit organiser un forum annuel d’évaluation comparative dans le cadre des accords de coopération existants.
Om het planningsproces en de ontwikkeling van gemeenschappelijke minimumnormen voor het opstellen van draaiboeken te vergemakkelijken moet de Commissie in het kader de bestaande samenwerkingsregelingen een jaarlijks benchmarkingforum organiseren.

Il existe un lien étroit entre les aspects éthiques et les questions juridiques, comme indiqué ci-dessus, et ces aspects font partie du cadre qui est nécessaire requis pour évaluer l’acceptabilité culturelle de mesures telles que la mise en quarantaine et l’immunisation sélective de groupes à risque prédéfinis.
Ethische vraagstukken zijn nauw verbonden met de wettelijke vraagstukken zoals die hierboven genoemd worden, en zijn onderdeel van het kader dat nodig is om de culturele aanvaardbaarheid van maatregelen als quarantaine en selectieve immunisatie van vooraf omschreven risicogroepen te beoordelen.