Vertaling van "l'évaluation du lien " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

encouragement à la création d'un lien d'attachement
bemoedigen van mentale hechting

établir un lien avec un nutritionniste
contact opnemen met voedingsdeskundige

décès d'une personne sans lien de parenté
overlijden van niet-verwant persoon

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
contact opnemen met voorschrijver voor opstarten van analgesie door verpleegkundige

établir un lien avec un pharmacien
contact opnemen met apotheker

établir un lien avec un médecin
contact opnemen met arts

établir un lien avec la famille
contact opnemen met familie

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

établir un lien avec le patient
contact opnemen met patiënt

établir un lien avec un travailleur social
contact opnemen met maatschappelijk werker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La nature des liens, le caractère permanent ou non, le caractère récent ou plus lointain de ce lien, le paiement ou non de l’expert pour des études, le scope du projet d’avis sont autant d’éléments pris en compte pour l’évaluation.
Onder andere de volgende elementen spelen een rol bij de beoordeling: wat is de aard van de banden, is de band permanent of niet, is de band recent of bestaat ze al langer, wordt de deskundige voor zijn onderzoeken betaald, wat is het doel van het ontwerpadvies?

Critères d’agrément de l’équipe pluridisciplinaire (= fonction hospitalière) Lien fonctionnel avec un service Sp pour soins palliatifs Collaborer avec l’association régionale de soins palliatifs Lien fonctionnel avec organisations (éventuelles) existantes de soins à domicile Enregistrement et évaluation des activités de soins selon les modalités fixées par le ministère de
Voorwaarden voor erkenning PST (= ziekenhuisfunctie) Functionele binding met Sp-dienst voor palliatieve zorg Meewerken aan regionaal palliatief samenwerkingsverband Functionele binding met (eventueel) bestaande organisaties voor thuiszorg Registratie en evaluatie verzorgingsactiviteiten volgens de criteria vastgelegd door de FOD Volksgezondheid

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En Flandre, Decat et al (annexe 3) ont évalué que l'exposition aux lignes à haute tension (aériennes et enterrées) serait responsable de moins de 1% de toutes les leucémies infantiles (Kankerregistratienetwerk Vlaanderen 2002) si le lien causal devait être confirmé.
In Vlaanderen hebben Decat et al (bijlage 3) geoordeeld dat de blootstelling aan (boven- en ondergondse) hoogspanningslijnen verantwoordelijk zou zijn voor minder dan 1% van alle gevallen van kinderleukemie (op basis van de gegevens van het Kankerregistratienetwerk Vlaanderen 2002), indien het oorzakelijk verband zou worden bevestigd.

b) Appendix Annexe 05 : Document des centres de référence (« CVS – Stellingen – 28/12/05 », en néerlandais) Annexe 06 : Rapport d’évaluation de l’INAMI (2002-2004) en lien avec la mise en œuvre de la convention de revalidation entre le Comité de l’assurance pour les soins de santé (institué auprès de l’INAMI) et les centres de référence pour le syndrome de fatigue chronique (SFC).
b) Appendix Bijlage 05 : Document van de referentiecentra (“CVS – Stellingen – 28/12/05”, in het Nederlands) Bijlage 06 : Evaluatierapport van het RIZIV (2002-2004) met betrekking tot de uitvoering van de revalidatieovereenkomsten tussen het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging (ingesteld bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en invaliditeitsverzekering) en de Referentiecentra voor het Chronisch vermoeidheidssyndroom (CVS).

Enfin, la direction procède à l’évaluation de plusieurs projets (équipes multidisciplinaires palliatives, rééducation respiratoire, rééducation précoce des troubles du lien mère-enfant, ) et ce avec la collaboration des prestataires concernés en collaboration avec la direction des études actuarielles, économiques et sociales.
Ten slotte houdt de directie zich bezig met de evaluatie van verschillende projecten (multidisciplinaire palliatieve teams, respiratoire revalidatie, vroegtijdige revalidatie van de problematiek rond de dyade moeder-kind, ) en dit in samenwerking met de betrokken zorgverleners en met de Directie voor actuariële, economische en sociale studiën.

Cette mission d’évaluation est donc possible, juste en ajoutant ce nouveau « lien patient ».
Die evaluatie-opdracht wordt dus mogelijk, net door de toevoeging van die nieuwe “patiëntlink”.

8.1 Résumé - p 275 Introduction - p 275 Définition et description - p 276 L’étude épidémiologique - p 276 8.1.3.1 Etude de la littérature - p 277 8.1.3.2 Echantillon permanent - p 277 8.1.3.3 Besoin objectif de traitement - p 278 8.1.3.4 Besoin subjectif de traitement - p 279 8.1.3.5 Données en matière de consommation - p 279 8.1.3.6 Liens mutuels - p 279 8.1.3.7 Plate-forme de patients - p 280 8.1.3.8 Sondage des soignants - p 280 Le contexte européen - p 281 L’évaluation du processus - p 281 8.2 Propositions pour prendre des mesures dans le cadre de l’assurance
8.1 Samenvatting - p 263 Inleiding - p 264 Definitie en omschrijving - p 264 Het epidemiologisch onderzoek - p 264 8.1.3.1 Literatuurstudie - p 264 8.1.3.2 Permanente steekproef - p 265 8.1.3.3 Objectieve behandelnood - p 265 8.1.3.4 Subjectieve behandelnood - p 266 8.1.3.5 Consumptiegegevens - p 267 8.1.3.6 Onderlinge verbanden - p 267 8.1.3.7 Patiëntenplatform - p 267 8.1.3.8 Bevraging van de zorgverleners - p 268 De Europese context - p 268 De evaluatie van het proces - p 2269 8.2 Voorstellen tot maatregelen binnen de verplichte verzekering voor