Traduction de «loi n'implique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

accident impliquant un tram, un camion ou une cuve motorisés dans une mine
ongeval met aangedreven tram, truck of mijnwagentje

accident impliquant un véhicule à passagers d'aéroport alimenté par une batterie
ongeval met accu-aangedreven luchthavenpassagiersvoertuig

accident impliquant un tram, un camion ou une cuve motorisés dans une carrière
ongeval met aangedreven tram, truck of wagentje in steengroeve

accident impliquant des camions de courrier alimentés par une batterie
ongeval met accu-aangedreven postvrachtwagens

accident impliquant un camion de bagages motorisé de la gare
ongeval met aangedreven stationsbagagetruck

agression impliquant des véhicules en mouvement
aanval met bewegende voertuigen

accident impliquant des camions de bagages alimentés par une batterie
ongeval met accu-aangedreven bagagetrucks

accident sur une route publique impliquant un véhicule de neige motorisé
ongeval buiten openbare weg met door motor aangedreven sneeuwvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- L’article 159 de la loi-programme implique que le 1 er mai 2009, les bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques doivent diminuer (modulable), de façon à ce qu’une économie de 1,95 % soit réalisée sur le chiffre d'affaires de 2007 de chaque demandeur.
- Artikel 159 van de Programmawet houdt in dat op 1 mei 2009 de vergoedingsbases van de farmaceutische specialiteiten moeten dalen (moduleerbaar), zodanig dat een besparing van 1,95% wordt gerealiseerd op het omzetcijfer van 2007 van elke aanvrager.

La nouvelle version de la loi n'implique pas en soi qu'il serait devenu inutile ou vide de sens.
La nouvelle version de la loi n’implique pas en soi qu’il serait devenu inutile ou vide de sens.

Ceci implique qu'à l'avenir, I'on recherche exclusivement les renseignements nécessaires pour évaluer les impacts de la loi sans violer le secret professionnel.
Dat impliceert dat men uitsluitend de noodzakelijke informatie tracht te bekomen om de weerslag van de wet te evalueren, zonder het beroepsgeheim te schenden.

En effet, depuis la loi du 6 juillet 2007, un délai légal de conservation maximum de cinq ans pour les embryons humains et de dix ans pour les gamètes est d’application ce qui implique que le matériel actuellement congelé n’est pas nécessairement conforme à la nouvelle loi ou ne peut être mis en conformité avec celle-ci.
Inderdaad geldt sinds de wet van 6 juli 2007 een wettelijke maximale bewaartermijn van vijf jaar voor menselijke embryo's en tien jaar voor gameten, wat inhoudt dat het actueel ingevroren materiaal niet noodzakelijkerwijs conform is of conform kan worden gemaakt aan de nieuwe wet.

Les magistrats du parquet ne peuvent mettre par écrit un modus vivendi qui donnerait à certains patients un sauf-conduit pour échapper aux dispositions de la loi pénale tandis que le Conseil national estime que l'abandon du secret professionnel et le non-respect de la loi relative aux droits du patient auraient un effet négatif sur la dispensation de soins à un groupe-cible qui est impliqué dans bien de problèmes sociaux.
De parketmagistraten kunnen geen modus vivendi op schrift zetten die aan bepaalde patiënten een vrijgeleide zou bezorgen om te ontsnappen aan de bepalingen van de strafwetgeving terwijl de Nationale Raad van mening is dat het prijsgeven van het beroepsgeheim en het niet naleven van de Patiëntenrechtenwet een negatief effect zou hebben op de hulpverlening aan een doelgroep die maatschappelijk voor heel wat problemen zorgt.

Dans le cadre d'un contentieux relatif à l'article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un juge qui souhaite demander l'avis d'un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu'il lui confie n'implique pas de poser un geste (cf. établissement d'un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.
Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un juge qui souhaite demander l’avis d’un expert désigne un expert non médecin, pour autant que la mission qu’il lui confie n’implique pas de poser un geste (cf. établissement d’un diagnostic médical) que la loi ne lui permet pas de poser”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce pouvoir n’implique pas celui de modifier fût-ce en l’allongeant, le délai dans lequel un acte administratif visé à l’article 167, alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1994 doit, en vertu de l’article 23 de la loi du 11 avril 1995, être déféré à la juridiction compétente.
Die bevoegdheid omvat niet de bevoegdheid om de termijn waarbinnen een administratieve rechtshandeling zoals bedoeld in artikel 167, lid 2, van de wet van 14 juli 1994, overeenkomstig artikel 23 van de wet van 11 april 1995 naar de bevoegde rechter dient te worden aangevochten, te wijzigen, zelfs niet door hem te verlengen.

L’intervention peut-elle être portée en compte si la personne de référence travaille dans l’équipe mobile et est détachée d’un hôpital qui est activement impliqué dans un projet dans le cadre de l’article 107 de la loi sur les hôpitaux ?
Kan de tegemoetkoming aangerekend worden wanneer de referentiepersoon werkzaam is in de mobiele équipe, en gedetacheerd uit een ziekenhuis dat actief betrokken is in een project in het kader van artikel 107 van de ziekenhuiswet ?

Les médecins-inspecteurs constatent toute infraction à la loi et aux dispositions réglementaires relatives à l’assurance soins de santé, ce qui implique le pouvoir de contrôler la réalité, la conformité des prestations remboursées ainsi que les éventuels abus de la liberté thérapeutique et diagnostique (surconsommation).
De geneesheren-inspecteurs stellen elke inbreuk op de wet en de reglementaire bepalingen met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging vast, wat de bevoegdheid inhoudt om de realiteit en de conformiteit van de vergoede verstrekkingen te controleren alsook de eventuele misbruiken van de therapeutische en de diagnostische vrijheid (overconsumptie).