Traduction de «lors que l'article » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk van snelle afdaling in water

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une montée d'avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij stijgen van luchtvaartuig

étouffement mécanique accidentel lors d'une plongée dû à une insuffisance d'air
onopzettelijke mechanische verstikking bij duiken als gevolg van onvoldoende lucht

accident dû au changement soudain de la pression de l'air, lors d'une plongée d'un avion
ongeval als gevolg van plotselinge luchtdrukverandering, bij snel dalen van luchtvaartuig

accident aérien lors de l'atterrissage, passager d'un vaisseau spatial blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - inzittende van ruimtevaartuig gewond

exposition à la rubéole lors de la grossesse
blootstelling aan rubella tijdens zwangerschap

gestion de la dépression avec début lors du postpartum
management van depressieve gevoelens bij aanvang postnatale periode

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
luchtvaartuigcrash bij landen - parachutist gewond

accident dû à la haute pression de l'air lors d'une descente rapide dans l'eau en plongeant
ongeval als gevolg van hoge luchtdruk door snelle afdaling in water bij duiken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 11 Tout programme de rééducation individuel (ou programme individuel) consiste dans l’ensemble structuré des activités de rééducation, conformes aux définitions des articles 5 à 10, réalisées en faveur d’un bénéficiaire, aux conditions et dans les limites prévues aux articles 17 et 18, moyennant l’accord de l’autorité compétente prévu à l’article 32, afin d’atteindre les objectifs fixés lors du bilan initial et éventuellement lors d’un bilan intermédiaire.
Artikel 11 Elk individueel revalidatieprogramma (of individueel programma) bestaat uit het gestructureerde geheel van revalidatieactiviteiten, overeenkomstig de definities van de artikelen 5 tot 10, uitgevoerd ten gunste van een rechthebbende, onder de voorwaarden en binnen de beperkingen die in de artikelen 17 en 18 zijn vermeld, mits het in art. 32 vermelde akkoord van de bevoegde instantie, om de doelstellingen die tijdens het aanvangsbilan en eventueel het intermediair bilan zijn vastgesteld, te verwezenlijken.

qui désature en cas d’effort suite à une maladie du parenchyme pulmonaire (comme la fibrose et l’emphysème) documentée sur la base d’un CT scan ou d’un scan RMN et qui présente une faible capacité de diffusion (DLCO < 40 %) et / ou un VEMS (FEV 1 ) < 30 %, et qui, en journée, lors du test de marche de 6 minutes, présente une SaO 2 de < 88 % et ce lors de 2 mesures avec un intervalle de 3 mois minimum, effectuées en dehors de poussées aiguës ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16 ; et qui, sur la base d’une estimation sur 1 semaine normale de sa vie quotidienne, passe en moyenne 30 minutes minimum par jour en dehors de son domicile, et chez qui, une courte thérapie d’essai a démontré que la désaturation à l’effort s’améliore manifestement par l’apport d’oxygène, ce qui doit ressortir de l’augmentation de la SaO 2 lors du test de marche de 6 minutes en journée ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche sous oxygénothérapie doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16
§ 6. De rechthebbende op langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, is een rechthebbende die niet beantwoordt aan de voorwaarden van § 1 maar : die desatureert bij inspanning ten gevolge van een op basis van een CT-scan of NMR-scan gedocumenteerde parenchymateuze longafwijking (zoals fibrose en emfyseem), en die een lage diffusiecapaciteit (DLCO < 40 %) vertoont en/of een ESW (FEV 1 ) < 30 % vertoont, en die overdag, bij de 6 minuten wandeltest een SaO 2 van < 88 % vertoont en dit bij 2 metingen met een tussentijd van minimum 3 maanden, verricht buiten acute opstoten ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd ; en die, geraamd over 1 gewone week uit zijn dagelijkse leven, gemiddeld per dag minimum 30 minuten doorbrengt buiten zijn woning, en bij wie een korte proeftherapie heeft aangetoond dat de desaturatie bij inspanning merkelijk verbetert door zuurstofinname, wat moet blijken uit de stijging van de SaO 2 bij de 6 minuten wandeltest overdag ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest met zuurstoftherapie dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

94 Art. 16. § 1er. Si l'institution satisfait aux dispositions de l'article 5 et si la norme visée à l'article 2 est inférieure à deux praticiens de l'art infirmier et trois membres du personnel soignant, lors de la fixation du montant à financer pour le personnel normé visé à l'article 17, la base de départ est de deux équivalents temps plein praticiens de l'art infirmier et de trois équivalents temps plein membres du personnel soignant. Si ce personnel n'était pas présent dans cette institution durant la période de référence, le coût salarial du personnel normé défini à l'article 13 est diminué de 50%.
94 Art. 16. § 1. Indien de inrichting voldoet aan de bepalingen van artikel 5 en indien de norm zoals bedoeld in artikel 2 kleiner is dan twee verpleegkundigen en drie verzorgenden, wordt bij de bepaling van het te financieren bedrag voor de personeelsnorm zoals bedoeld in artikel 17, uitgegaan van twee voltijds equivalenten verpleegkundigen en drie voltijds equivalenten verzorgingspersoneel.Indien dit personeel gedurende de referentieperiode in deze inrichting niet aanwezig was, wordt de loonkost, zoals bepaald in artikel 13 van het normpersoneel verminderd met 50 %.

Si le responsable du troupeau refuse d’inviter le vétérinaire d’exploitation ou refuse d’assister ce dernier lors de la réalisation de la tuberculination ou la prise d’échantillons, son troupeau sera d'office considéré comme suspect, les mesures de blocage étant par conséquent d'application tant que la mission demandée n’a pas été accomplie (article 32 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine; article 54 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l’encouragement de la lutte contre la brucellose bovine; article 23 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine).
Indien de verantwoordelijke van het beslag weigert om de dierenarts uit te nodigen of bij te staan bij het uitvoeren van de bloedneming of de tuberculinatie, dan zal het beslag ambtshalve als verdacht worden beschouwd en zal het geblokkeerd worden tot de gevraagde opdracht uitgevoerd is (artikel 32 van het koninklijk besluit van 17 oktober 2002 betreffende de bestrijding van rundertuberculose; artikel 54 van het koninklijk besluit van 6 december 1978 betreffende bestrijding van de runderbrucellose; artikel 23 van het koninklijk besluit van 16 december 1991 betreffende de bestrijding van runderleucose).

Dans le § 1, 5° de cet article dans sa version précédente, il était fixé que lors du transport vers le débit à approvisionner, il faut respecter les conditions de l’article 11.
In het artikel in de vorige versie was er in §1, 5° bepaald dat tijdens het transport naar het bevoorrade verkooppunt de voorwaarden van artikel 11 moeten gerespecteerd worden.

Vous ne pouvez pas non plus vendre aux bouchers, aux restaurants, etc., car ce ne sont pas des consommateurs. Les règles générales d'hygiène du Règlement (CE) n° 852/2004 (H 1, articles et annexe II) doivent être respectées lors de l'abattage et de la vente autorisés, de même que les règles spécifiques suivantes : a) les carcasses d'animaux morts d'une autre manière que par abattage ne peuvent pas être utilisées pour la consommation humaine; b) l'étourdissement, la saignée, la plumaison ou l'habillage, l'éviscération et autres formes d'habillage doivent avoir lieu sans délai de telle manière que toute contamination des viandes soit évitée.
U mag ook niet verkopen aan slagers, restaurants enz., want dat zijn geen consumenten; De algemene hygiënevoorschriften van Verordening (EG) nr. 852/2004 (H 1, artikelen en bijlage II) moeten bij de toegelaten slachting en verkoop dan wel gerespecteerd worden en ook aan de volgende specifieke voorschriften moet zijn voldaan: a) karkassen van dieren die op een andere manier gestorven zijn dan door slachting mogen niet voor menselijke consumptie gebruikt worden; b) het bedwelmen, het verbloeden, het plukken of villen, het verwijderen van de ingewanden en andere vormen van uitslachten moeten zonder uitstel plaatsvinden op zodanige wijze dat verontreiniging van het vlees wordt voorkomen.