Vertaling van "lorsqu'elles réalisent certaines " (Frans → Nederlands) :

Comment est-il possible que des patients et associations de patients puissent être abusés par des firmes lorsqu'elles réalisent certaines enquêtes, p. ex. dans le cadre d'une étude économique de la santé (questionnaires à compléter) ?
Hoe kan voorkomen worden dat patiënten en patiëntenverenigingen misbruikt worden door firma’s wanneer zij bepaalde enquêtes laten uitvoeren, bvb in het kader van een gezondheidseconomische studie (invullen van vragenlijsten)?

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Ces molécules biologiques spécifiques, marquées par des radio-isotopes médicaux, sont aussi appelées «marqueurs», car lorsqu'elles sont administrées en très faibles quantités, elles permettent de suivre certains processus biologiques.
Deze specifieke biologische moleculen, gemerkt met medische radio-isotopen, worden ook wel verklikstoffen (of tracers) genoemd. Zij worden in zeer kleine hoeveelheden toegediend en worden gebruikt om biologische processen te volgen.

Les dispositions concernées visaient la réduction des tarifs de certains honoraires d’imagerie médicale et excluaient du remboursement certaines prestations ad hoc effectuées en connexité par des urologues et d’autres médecins non-radiologues alors que ces prestations peuvent être remboursées lorsqu’elles sont effectuées par des médecins-radiologues.
De betrokken bepalingen verminderden de tarieven van een aantal honoraria voor medische beeldvorming en sloten een aantal verstrekkingen ter zake die in connexiteit verricht werden door urologen en andere geneesheren niet-radiologen uit van de terugbetaling terwijl die verstrekkingen voor geneesheren radiologen wel voor terugbetaling vatbaar bleven.

Lorsque l’établissement, bien que locataire, réalise certains travaux nécessaires afin que le bâtiment soit conforme aux normes générales et adapté aux activités thérapeutiques, les frais réels engagés pour les travaux et les charges financières y afférentes sont intégrés dans le forfait selon les mêmes règles générales de calcul d’amortissements et des frais d’emprunt admises par les instances gestionnaires de l’INAMI et qui sont appliquées également aux établissements propriétaires (voir ci-dessus).
Wanneer een inrichting, ook al is zij huurder, bepaalde noodzakelijke werken uitvoert zodat het gebouw voldoet aan de algemene normen en aangepast is aan de therapeutische activiteiten, worden de werkelijk gemaakte kosten voor de werken en de financiële lasten die ermee samenhangen, opgenomen in het forfait volgens de algemene regels voor de berekening van de afschrijvingen en de kosten van de lening die door de beheersinstanties van het RIZIV zijn aanvaard en die eveneens worden toegepast op de inrichtingen die eigenaar zijn (zie hierboven).

Lorsqu’ils réalisent une analyse de risques et recommandent une stratégie, ils posent certains choix susceptibles d’avoir une influence négative sur la fréquence des lésions liées au travail.
Als ze een risicoanalyse uitvoeren en een strategie aanbevelen maken ook zij bepaalde keuzes die een negatieve invloed kunnen hebben op de frequentie van werk-gerelateerde verwondingen.

Elle décrit : l’élaboration du cadre réglementaire qui constitue la base du financement de l’activité des cercles (art. 9 de l’arrêté royal n° 78 du10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, d’une part et à l’article 36quaterde la loi SSI d’autre part) le rôle que les cercles jouent pour réaliser certains objectifs de l’assurance soins de santé qui ne se rapportent pas aux services de garde des médecins généralistes.
het uitwerken van de reglementering voor het financieren van de werkzaamheden van de kringen (artikel 9 van het koninklijk besluit nummer 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen enerzijds en artikel 36 quater van de GVU-wet anderzijds) de rol die die kringen spelen bij het verwezenlijken van bepaalde doelstellingen van de verzekering geneeskundige verzorging, los van de wachtdiensten van huisartsen.

Certaines catégories particulières de praticiens n’ont pas pu être détaillées dans les tableaux 5.3 lorsqu’elles n’existaient pas encore en 2000 ou 2004 (par ex. médecine aiguë, diététiciens, etc.), Pour les pharmaciens, le nombre ne reprend que les pharmaciens biologistes, comme dans les tableaux 3.1. et 3.2.
Sommige categorieën van actieve beroepsbeoefenaars konden niet in de tabel 5.3. worden gedetailleerd omdat ze in de jaren 2000 en 2004 nog niet bestonden (bv. acute geneeskunde, diëtisten, enz.). Het aantal apothekers slaat enkel op de apothekers-biologen, zoals in tabellen 3.1. en 3.2.

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.
Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.