Traduction de «lorsqu'un litige d'ordre » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu'un litige d'ordre déontologique naît entre le Conseil médical et un ou plusieurs médecins de l'institution, le cas doit être soumis également à l'appréciation du conseil provincial.
In geval van deontologische geschillen tussen de medische raad en één of meer artsen van de instelling, moet het probleem ter beoordeling aan de provinciale raad worden overgelegd.

Lorsqu'un litige d'ordre déontologique naît entre le Conseil médical et un ou plusieurs médecins de l'institution, le cas doit être soumis également à l'appréciation du Conseil provincial».
In geval van deontologische geschillen tussen de medische raad en één of meer artsen van de instelling, moet het probleem ter beoordeling aan de provinciale raad worden overgelegd.

L'INAMI peut seulement être tenu au paiement d'une indemnité de procédure de 27,33 EUR lorsque le litige portant sur une intervention du fonds spécial de solidarité est devenu sans objet.
Het RIZIV kan slechts gehouden worden tot betaling van een RPV van 27,33 EUR indien het geschil over een tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds zonder voorwerp is geworden.

Le Conseil national ne se prononce pas sur la valeur juridique d'un tel document mais n'est pas favorable à l'utilisation systématique d'un tel formulaire, qui doit rester réservé à des situations d'exception, lorsqu'un litige est réellement à craindre. Il risque en effet d'introduire un élément juridictionnel et par là une certaine méfiance dans la relation médecin malade.
De Nationale Raad spreekt zich niet uit over de juridische waarde van zo'n document, maar hij is geen voorstander van de systematische aanwending van een dergelijk formulier, dat voorbehouden moet blijven voor uitzonderlijke situaties, voor gevallen waarin werkelijk een geschil te vrezen valt .Het formulier dreigt namelijk een juridictioneel element in te voeren en bijgevolg een zeker wantrouwen in de arts-patiëntrelatie.

Lorsque le litige ne vise aucune des matières visées à l'article 704 du Code judiciaire, la demande doit être introduite par citation.
Wanneer het geschil op geen enkele materie van artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek betrekking heeft, moet de vordering bij dagvaarding worden ingeleid.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Sans préjudice des compétences prévues par la loi, les litiges d'ordre déontologique sont du ressort du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Onverminderd de bij wet bepaalde bevoegdheden vallen geschillen van deontologische aard onder de bevoegdheid van de provinciale raad van de Orde der geneesheren.

une clause relative à la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre en cas de litige d'ordre déontologique.
een clausule die aan de provinciale raad van de Orde der geneesheren de exclusieve bevoegdheid toekent om alle geschillen van deontologische aard te beslechten.

Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, instaurer une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur" .
Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en de rechtbanken, kan de Koning, na advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad, een scheidsrechterlijke procedure instellen om de geschillen van medische aard welke oprijzen tussen de geneesheer van de werknemer en de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer te beslechten" .

La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle dispose en son article 8, §5, que les litiges d'ordre médical survenant entre le travailleur et le médecin contrôleur sont résolus par procédure d'arbitrage.
De wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde bepaalt in artikel 8, §5, dat de geschillen van medische aard welke rijzen tussen werknemer en controlearts beslecht worden bij wijze van scheidsrechterlijke procedure.