Vertaling van "législateur d'apprécier " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door oppervlakkig en labiel affect, zelfdramatisering, theatraliteit, overdreven gevoelsuitingen, suggestibiliteit, egocentriciteit, zelfgenoegzaamheid, weinig rekening houden met anderen, zich snel gekwetst voelen en voortdurende hunkering naar waardering, sensatie en aandacht. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | hysterisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psycho-infantiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il n’appartient pas à la Cour d’apprécier si le législateur aurait dû utiliser d’autres critères et notamment celui, invoqué par les parties requérantes, de la détention ou non d’un scanner PET avant l’approbation de la loi.
Het staat niet aan het Hof te oordelen of de wetgever andere criteria had dienen aan te wenden en met name het door de verzoekende partijen aangevoerde criterium van het al dan niet bezitten van een PET-scanner vóór de goedkeuring van de wet.

Il appartient au législateur, lorsqu’il recherche un financement « alternatif » de la sécurité sociale, d’apprécier quelles catégories de personnes doivent supporter la charge de cotisations qui sont affectées au financement du secteur des soins de santé de l’assurance maladie-invalidité.
Het komt de wetgever toe, wanneer hij een “alternatieve” financiering van de sociale zekerheid beoogt, te oordelen welke categorieën van personen de last van bijdragen dienen te dragen die bestemd zijn voor de financiering van de sector geneeskundige verzorging van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

B.6. ll appartient en principe au législateur d'apprécier quelles catégories de personnes doivent supporter la charge de cotisations qui sont destinées au financement du secteur des soins de santé de l'assurance maladie invalidité.
B.6. Het komt in beginsel de wetgever toe te oordelen welke categorieën van personen de last van bijdragen dienen te dragen die zijn bestemd voor de financiering van de sector geneeskundige verzorging van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu un contrôle des abus de la liberté thérapeutique, indépendant de l’appréciation déontologique.
Uit de parlementaire voorbereiding blijkt dat de wetgever een controle van de misbruiken van de therapeutische vrijheid heeft gewild, onafhankelijk van de deontologische beoordeling.

Il importe en outre, dans le cadre de l’appréciation de la nature de la sanction et de l’éventuelle application de l’article 2, alinéa 2, du CP, de vérifier quel était l’objectif poursuivi par le législateur lors de l’instauration de l’obligation de tenue d’un registre de prestations et lors de sa suppression.
Verder is het in het kader van de beoordeling van de aard van de sanctie, en de eventuele toepassing van artikel 2, lid 2 SW, van belang na te gaan welk doel de wetgever nastreefde bij het invoeren van de verplichting tot het bijhouden van een verstrekkingenregister en bij het afschaffen ervan.

Il appartient au législateur, lorsqu'il recherche un financement “alternatif” de la sécurité sociale, d'apprécier quelles catégories de personnes doivent supporter la charge de cotisations qui sont affectées au financement du secteur des soins de santé de l'assurance maladie invalidité.
Het komt de wetgever toe, wanneer hij een alternatieve financiering van de sociale zekerheid beoogt, te oordelen welke categorieën van personen de last van bijdragen dienen te dragen die zijn bestemd voor de financiering van de sector geneeskundige verzorging van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.