Vertaling van "mission d'assurer conformément " (Frans → Nederlands) :

L'article 153 de la même loi dispose que " Les médecins-conseils ont pour mission d'assurer conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé " .
L'article 153 de la même loi dispose que «Les médecins-conseils ont pour mission d'assurer conformément aux dispositions de la présente loi coordonnée le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé ».

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

12. Dans le cas présent, l’INAMI souhaite affiner par l’utilisation d’un modèle de modélisation de risque la répartition des moyens financiers limités de l’assurance obligatoire entre les MM. Une telle mission s’inscrit dans le champ de compétence de l’INAMI, et en particulier de son Service des soins de santé, qui conformément au prescrit de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose de toute une série de missions concernant le suivi des dépenses en matière de soins de santé, la préparation et le soutien à l’élaboration du budget de l’assurance soins de santé, et la gestion des soins de santé.
12. In casu wenst het RIZIV de verdeling van de beperkte financiële middelen van de verplichte verzekering tussen de MH te verfijnen door gebruik te maken van een model van risicomodellering. Dergelijke opdracht behoort tot de bevoegdheid van het RIZIV, meer bepaald van zijn Dienst voor Geneeskundige Verzorging waaraan krachtens de bepaling van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, een hele reeks opdrachten toegewezen worden in verband met de opvolging van de uitgaven in de gezondheidszorg, de voorbereiding en de ondersteuning bij het opmaken van de begroting voor geneeskundige verzorging en het beheer van de gezondheidszorg.

Le SECM a également pour mission de vérifier si les prestations de l’assurance SSI et de l’assurance indemnités ont été effectuées conformément aux dispositions légales par les dispensateurs de soins individuels ou par les établissements de soins.
De dienst heeft ook de taak na te gaan of de verstrekkingen uit de ziekteverzekering en de uitkeringsverzekering, verricht door de individuele zorgverlener/instelling, uitgevoerd zijn volgens de wettelijke bepalingen.

Le SECM a pour mission de vérifier si les dispensateurs de soins individuels ou les établissements de soins effectuent les prestations de l’assurance SSI conformément aux dispositions légales.
De dienst heeft ook de taak na te gaan of de verstrekkingen uit de Verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, verricht door de individuele zorgverlener/instelling, uitgevoerd zijn volgens de wettelijke bepalingen.

Le SECM a également pour mission de vérifier si les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins ont effectué les prestations de l’assurance SSI conformément aux dispositions légales.
De Dienst heeft ook de taak na te gaan of de verstrekkingen uit de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, verricht door de individuele zorgverlener/instelling, uitgevoerd zijn volgens de wettelijke bepalingen.

Le DG INSPECTION a pour mission d’assurer, dans l’intérêt de la santé publique, la mise à disposition aux patients, de médicaments et de produits de santé de qualité ; de veiller à ce que leur fabrication, leur importation, leur distribution en gros et leur délivrance soient conformes aux réglementations, normes, directives, lignes directrices, guidelines et aux accords internationaux; de lutter contre la fraude et les pratiques illicites et de procéder aux inspections des établissements de sang, cellules, tissus.
Het DG INSPECTIE heeft als missie om, in het belang van de volksgezondheid, de terbeschikkingstelling aan patiënten van kwalitatieve geneesmiddelen en gezondheidsproducten te waarborgen, te waken over de conformiteit van de fabricage, invoer, distributie in het groot en aflevering ervan met de geldende regels, normen, richtlijnen, richtsnoeren, guidelines en internationale akkoorden, illegale praktijken en fraude te bestrijden en inspecties uit te voeren in bloed-, weefsel- en cellenbanken.

29. Conformément à l’article 5, 8°, de la loi du 21 août 2001 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth a pour mission d’assurer, en tant qu'organisme intermédiaire, la collecte, l’agrégation, le codage ou l’anonymisation et la mise à disposition de données à caractère personnel utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
29. Overeenkomstig artikel 5, 8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform heeft het eHealth-platform als intermediaire organisatie tot opdracht het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.

16. Les médecins-conseils ont, en outre, conformément à la loi précitée du 14 juillet 1994 pour mission de conseiller, d'informer et de guider les assurés sociaux afin de garantir que les soins et les traitements les plus adéquats, leur sont dispensés au meilleur coût.
16. De adviserend geneesheren hebben verder, overeenkomstig voormelde wet van 14 juli 1994, als opdracht de sociaal verzekerden advies, informatie en sociale begeleiding te verlenen teneinde ervoor te zorgen dat hen de meest geschikte verzorging tegen de beste prijs wordt verleend.

Le présent objectif est la concrétisation de la mission informative confiée au Service d’évaluation et de contrôle médicaux et vise à informer ‘à titre préventif’ les dispensateurs de soins au niveau de l’organisation des soins de santé remboursés par l’assurance maladie dans le but de prévenir des infractions à la réglementation existante et d’affecter les moyens alloués conformément aux souhaits du législateur.
Deze doelstelling is een invulling van de informatieve opdracht toevertrouwd aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, en beoogt het ‘preventief’ informeren van de zorgverleners op het vlak van de organisatie van de door de verzekering voor geneeskundige verzorging terugbetaalde gezondheidszorg. Dit voorkomt inbreuken op de bestaande regelgeving en heeft tot gevolg dat de toegekende middelen conform met de bedoelingen van de wetgever worden aangewend.