Vertaling van "modalités d'inscription des entreprises non-commerciales " (Frans → Nederlands) :

11. A.R. du 22-06-2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des entreprises.
11. K.B. van 22-6-2009 houdende de nadere regels voor het inschrijven van niet-handelsondernemingen naar privaat recht in de Kruispuntbank van Ondernemingen.

Tout pharmacien reçoit le statut “d’ entreprise non-commerciale de droit privé”.
Je praktijk krijgt de hoedanigheid van “niet-handelsonderneming naar privaat recht”.

Les entreprises commerciales et artisanales doivent prouver leurs capacités entrepreneuriales (p.ex. connaissances de base de la gestion d'entreprise) pour obtenir une inscription.
Handelsen ambachtsondernemingen moeten hun ondernemersvaardigheden en beroepsbekwaamheid (bv. basiskennis bedrijfsbeheer) bewijzen om een inschrijving te krijgen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En France l’utilisation à des fins commerciales de données non identifiables issues de prescriptions médicales peuvent être commercialisées selon des modalités conformes à la législation et à la déontologie dans des cas particuliers expertisés par la CNIL (4).
In Frankrijk mogen niet-identificeerbare gegevens afkomstig uit geneeskundige voorschriften gecommercialiseerd worden volgens modaliteiten in overeenstemming met de wetgeving en de deontologie in bijzondere gevallen onderzocht door de CNIL (4).

Le Conseil national estime que surtout en raison de l'objectif d'indépendance des comités d'éthique poursuivi par la directive, les entreprises commerciales, qu’elles soient pharmaceutiques ou non, ne peuvent pas avoir au sein de leur organisation des comités d’éthique qui puissent émettre un avis utile.
Zo is de Nationale Raad van mening dat alleen al omwille van de door de Richtlijn gestelde onafhankelijkheid van de ethische commissies commerciële bedrijven, al dan niet farmaceutische, binnen hun organisatie geen ethische commissies kunnen hebben die een dienstig advies uitbrengen.

Cette évaluation peut mener ou non, à l’inscription dans la nomenclature des prestations de santé d’une intervention de l’assurance obligatoire pour ce type d’implants, et le cas échéant, à l’établissement de conditions et de modalités spécifiques d’intervention.
Die evaluatie kan al dan niet leiden tot de inschrijving in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen van een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor dit type implantaat, en in voorkomend geval tot de vaststelling van specifieke vergoedingsvoorwaarden en –modaliteiten.

Cette évaluation peut mener ou non à l'inscription dans la nomenclature des prestations de santé d'une intervention de l'assurance obligatoire pour ce type d'implants, et le cas échéant, à l'établissement de conditions et de modalités spécifiques d'intervention.
Die evaluatie kan al dan niet leiden tot de inschrijving in de nomenclatuur van een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor dit type implantaten, en in voorkomend geval tot de vaststelling van specifieke tegemoetkomingsvoorwaarden en -modaliteiten.

Il s’agit des implants destinés à des applications cliniques limitées, durant une période d’évaluation déterminée. Cette évaluation peut mener ou non à l’inscription dans la nomenclature d’une intervention de l’assurance obligatoire pour ce type d’implants, et le cas échéant, à l’établissement de conditions et de modalités spécifiques d’intervention.
Deze evaluatie kan al dan niet leiden tot het inschrijven in de nomenclatuur van een tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging voor dit type van implantaat en in voorkomend geval tot het vaststellen van specifieke voorwaarden en modaliteiten van de tegemoetkoming.

L'évaluation doit mener à l'inscription ou non dans la nomenclature des prestations de santé d'une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé pour les neurostimulateurs et accessoires dans le cas de trouble obsessionnel compulsif et le cas échéant à la fixation des conditions et des modalités spécifiques de cette intervention.
De evaluatie moet leiden tot het al dan niet opnemen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen van een specifieke tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor de neurostimulatoren en toebehoren in het geval van een obsessieve-compulsieve stoornis en in voorkomend geval tot de vastlegging van de voorwaarden en de specifieke modaliteiten van die tegemoetkoming.