Vertaling van "motif qu'aucune " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
uitsluiting en uitstoting op basis van persoonlijke kenmerken, zoals ongewoon uiterlijk, ziekte of gedrag.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C00-C14.2
maligne neoplasma van lip, mond- en keelholte waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C00-C14.2 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
maligne neoplasma van grote speekselklieren, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C07-C08.1 kan worden geklasseerd

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
maligne neoplasma van tong, waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C01-C02.4 kan worden geklasseerd

Ano-rectale Jonction ano-rectale Tumeur maligne du rectum, de l'anus et du canal anal dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C20-C21.2
anorectale overgang | anorectum | maligne neoplasma van rectum, anus en anaal kanaal waarvan punt van oorsprong niet onder codereeks C20-C21.2 kan worden geklasseerd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'assuré a été reconnu coupable de fausses déclarations et d'usage de faux, le juge ne peut pas réduire la sanction administrative infligée au motif qu'aucune intention frauduleuse n'existe.
Wanneer de verzekerde schuldig werd verklaard voor het gebruik van valse verklaringen en valse stukken kan de rechter de opgelegde administratieve sanctie niet reduceren om reden dat er geen bedrieglijk inzicht voorhanden is.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les principes généraux du droit de l'environnement sont résumés dans cette loi essentielle :  le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir ;  le principe de précaution : des mesures préventives doivent être prises dès qu'il y a motif d'inquiétude en matière de pollution ;  le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de façon à maintenir les écosystèmes marins dans un état garantissant la pérennité de l'utilisation de la mer ;  le principe du pollueur-payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est supporté par le pollueur ;  le principe de restauration : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci, le milieu marin doit être restauré autant que possible dans son état initial ;  le principe de responsabilité objective : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci dans les espaces marins à la suite d'un accident ou d'une infraction à la législation, la partie ayant provoqué le dommage ou la perturbation de l'environnement a l'obligation d'y remédier, même si elle n'a commis aucune faute.
In deze belangrijke wet worden de algemene beginselen van milieurecht opgesomd:  het preventiebeginsel: beter voorkomen dan genezen;  het voorzorgsbeginsel: voorzorgsmaatregelen moeten worden genomen wanneer er redenen zijn om bezorgd te zijn over verontreiniging;  het beginsel van duurzaam beheer: de menselijke activiteiten moeten op zodanige wijze worden beheerd dat het mariene ecosysteem verder in staat is om het gebruik van de zee blijvend te verzekeren;  het beginsel “de vervuiler betaalt”: de kosten voor de maatregelen ter voorkoming en bestrijding van verontreiniging zijn voor rekening van de vervuiler;  het herstelbeginsel: bij schade of milieuverstoring moet het mariene milieu, in de mate van het mogelijke, in de oorspronkelijke toestand worden hersteld;  het beginsel van objectieve aansprakelijkheid: bij elke schade of milieuverstoring van de zeegebieden ten gevolge van een ongeval of een inbreuk op de wetgeving, is diegene die de schade of milieuverstoring heeft veroorzaakt, verplicht deze te herstellen, zelfs al heeft hij geen fout begaan.

En outre, aucun motif de refus n’a été formalisé à ces derniers.
Bovendien kregen zij geen enkel motief voor weigering toegestuurd.

Il n’existe donc aucun motif scientifique raisonnable permettant de justifier une pratique qui représente une source de stress pour les poissons.
Er bestaat dus geen enkele gegronde wetenschappelijke reden om een praktijk te rechtvaardigen die voor de vissen een bron van stress betekent.

Si la question préjudicielle suggérée concerne un sujet qui touche à l’ordre public, et que les intérêts d’aucune des parties ne sont violés par la reformulation de cette question dans le dernier mémoire, il existe un motif pour soumettre à la Cour d’arbitrage la question visée dans le dernier mémoire.
Wanneer de gesuggereerde prejudiciële vraag betrekking heeft op een onderwerp dat de openbare orde raakt, en de belangen van geen van de partijen geschonden wordt door de herformulering in de laatste memorie van die vraag, is er grond om de vraag, zoals bedoeld in de laatste memorie, aan het Arbitragehof voor te leggen.

La diminution observée en 2010 par rapport à 2009 est selon toute probabilité due au fait que dans 37,04 % des cas, aucun motif de cessation n’avait été transmis.
De daling in 2010 is naar alle waarschijnlijkheid het gevolg van het feit dat in 37,04% van de gevallen geen reden van stopzetting werd opgegeven.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Pour un élément intact de la dentition, il complétait un ‘A’ ou un ‘O’; si des caries étaient présentes, il complétait un ‘B’ ou un ‘1’; si une obturation était présente, avec caries, il complétait un ‘C’ ou un ‘2’ et dans le cas d’une obturation sans caries, un ‘D’ ou un ‘3’; si l’élément de la dentition avait était extrait des suites de caries, il indiquait un ‘E’ ou un ‘4’ et, si l’élément de la dentition manquait pour un autre motif, un ‘N’ ou un ‘5; si, sur l’élément de la dentition, un scellement puits-et-fissure avait été réalisé, il complétait un ‘F’ ou un ‘6’; si l’élément de la dentition faisait partie d’un bridge ou comportait un pilier, une couronne ou une facette, il complétait un ‘G’ ou un ‘7’; si l’élément de la dentition n’avait pas fait son éruption , il complétait un ‘N’ ou un ‘8’; si l’élément de la dentition présentait un traumatisme, le score était de ‘T’ ou de ‘9’; si aucune information ne pouvait être complétée, le score était de ‘X’ à la fois pour les dents de lait et les dents définitives et si, à défaut de collaboration, un élément de la dentition ne pouvait pas être évalué, un ‘NR’ était complété à la fois pour les dents de lait et les dents définitives.
Voor een gaaf gebitselement werd een ‘A’ of een ‘0’ ingevuld; indien cariës aanwezig was werd een ‘B’ of ‘1’ ingevuld; indien een vulling aanwezig was met cariës werd een ‘C’ of een ‘2’ ingevuld en bij een vulling zonder cariës een ‘D’ of een ‘3’; indien het gebitselement werd geëxtraheerd omwille van cariës een ‘E’ of een ‘4’ en indien het gebitselement ontbrak omwille van een andere reden een ‘N’ of een ‘5’; werd op het gebitselement een put-en-fissuur verzegeling uitgevoerd dan werd een ‘F’ of een ‘6’ ingevuld; maakte het gebitselement deel uit van een brug of bevatte dit gebitselement een abutment, kroon of veneer dan werd een ‘G’ of een ‘7’ ingevuld; indien het gebitselement niet was doorgebroken werd een ‘N’ of een ‘8’ gescoord; vertoonde het gebitselement een trauma dan werd een ‘T’ of een ‘9’ gescoord; indien er voor een tand niets kon worden ingevuld dan werd een X gescoord voor zowel melk- als definitieve tand en indien bij gebrek aan medewerking een gebitselement niet kon beoordeeld worden dan werd voor zowel een melk- als een definitieve tand ‘NR’ ingevuld.