Traduction de «médecin-arbitre concernant différents » (Français → Néerlandais) :

Un conseil provincial transmet au Conseil national la demande d'avis d'un médecin-arbitre concernant différents aspects de la médecine de contrôle.
Een provinciale raad stuurt de Nationale Raad een brief door van een arbitragearts die advies vraagt betreffende een aantal aspecten van de controlegeneeskunde.

En ses séances des 25 juillet et 5 septembre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la lettre du docteur .concernant le cumul des fonctions de médecin généraliste, médecin contrôleur et médecin arbitre.
In zijn vergaderingen van 25 juli en 5 september 2009 onderzocht de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de brief van dokter .betreffende het cumuleren van de functies van huisarts, controlearts en arts-scheidsrechter.

Désignation du médecin-arbitre Le médecin-arbitre doit satisfaire aux mêmes conditions que le médecin contrôleur: une expérience professionnelle suffisante et/ou posséder une compétence spéciale et reconnue en la matière, ne pas effectuer d'arbitrages concernant des patients actuels ou des ex-patients, ne pas agir sur le territoire de sa propre pratique, ne pas outrepasser sa compétence, et être indépendant vis-à-vis des deux parties.
De geneesheer-arbiter moet aan dezelfde voorwaarden als de controle-arts voldoen: voldoende beroepsanciënniteit hebben en of beschikken over een speciale en erkende bevoegdheid terzake, geen arbitrages doen bij huidige of gewezen patiënten, niet optreden in zijn praktijkgebied, zijn bevoegdheid niet overschrijden en onafhankelijk zijn tegenover beide partijen.

Le médecin‑arbitre, désigné de commun accord par les parties, ne peut communiquer aucune donnée concernant le patient au médecin-chef précité, envers lequel il est tenu au secret professionnel.
De geneesheer‑scheidsrechter, die in onderlinge overeenstemming door beide partijen wordt aangesteld, mag geen enkel gegeven omtrent de patiënt mededelen aan de bovengenoemde hoofdgeneesheer, tegenover wie hij gebonden is door het beroepsgeheim.

Dans la pratique, des problèmes apparaissent concernant la désignation d'un médecin-arbitre - en concertation collégiale ou non - et la fonction de la commission de suivi à cet égard, le paiement des honoraires pour les arbitrages et le rôle du médecin traitant remplaçant lors de décisions en matière d'incapacité de travail.
In de praktijk rijzen er meerdere problemen omtrent de aanwijzing van een arts-scheidsrechter - al dan niet in collegiaal overleg - en de taak van de opvolgingscommissie hierbij, de betaling van de erelonen voor arbitrages en de rol van een vervangende behandelende arts bij beslissingen inzake arbeidsongeschiktheid.

En ce qui concerne l'arbitrage à la S.N.C. B., le Conseil national estime aussi que la procédure prévue ne peut être acceptée étant donné que le médecin-arbitre n'est pas choisi librement par les deux parties.
Voor wat de arbitrageprocedure bij de N.M.B.S. betreft meent de Nationale Raad tevens dat de voorziene procedure niet kan aanvaard worden aangezien de scheidsrechter niet vrij door beide partijen wordt gekozen.

Ces règles administratives permettent à ces organismes de régler comme ils le veulent la procédure finale d'arbitrage sans tenir compte de l'avis du médecin traitant en ce qui concerne le choix de l'arbitre.
Dank zij bovenstaande administratieve reglementen, kunnen deze organismen de arbitrage-procedure naar eigen goeddunken regelen zonder rekening te houden met het advies van de behandelende geneesheer inzake de keuze van de geneesheer-scheidsrechter.

Dans leur moyen unique, les requérants invoquent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que la disposition en cause traiterait de manière identique, en ce qui concerne les possibilités de suppléments d'honoraires, les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés (première branche) et, d'autre part, en ce qu'elle établirait une différence de traitement injustifiée entre médecins non conventionnés ou entre médecins en l'absence d'accord, selon que leur patient est admis en chambre individuelle pour indisponibilité d'une autre chambre ou pour raison médicale, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les patients (deuxième branche).
In hun enig middel voeren de verzoekers een schending aan van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, enerzijds, in zoverre de in het geding zijnde bepaling de verbonden en de niet-verbonden geneesheren op identieke wijze zou behandelen ten aanzien van de mogelijkheden om honorariumsupplementen aan te rekenen (eerste onderdeel) en, anderzijds , in zoverre zij een onverantwoord verschil in behandeling zou invoeren onder de niet-verbonden geneesheren of onder de geneesheren indien geen akkoord van kracht is , naargelang hun patiënt wordt opgenomen in een individuele kamer wegens de onbeschikbaarheid van een andere kamer of om medische redenen, alsook een onverantwoord verschil in behandeling onder de patiënten (tweede onderdeel).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les dispositions entreprises introduiraient une différence de traitement injustifiée entre les médecins et les autres prestataires de soins, en ce que les modalités selon lesquelles les membres du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ont voix délibérative sont différentes suivant que ce Comité doit se prononcer dans des affaires concernant des médecins ou dans des affaires qui concernent d’autres prestataires de soins.
Volgens het middel creëren de bestreden bepalingen een niet te verantwoorden verschil in behandeling tussen geneesheren en andere zorgverstrekkers, doordat de modaliteiten volgens welke de leden van het Comite van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle stemgerechtigd zijn verschillend zijn naargelang dat Comité zich dient uit te spreken in zaken die geneesheren betreffen, dan wel in zaken die andere zorgverstrekkers betreffen.