Vertaling van "médecin-conseil restent d'application " (Frans → Nederlands) :

Suite à une sentence disciplinaire dont a fait l'objet un médecin-conseil d'une mutualité -auquel il était reproché d'avoir examiné un affilié, employé de la même mutualité- le Médecin-Inspecteur Général du Service du contrôle médical de l'INAMI demande si cette décision est fondée sur une application stricte du principe exprimé à l'article 121, §1., du Code de déontologie médicale -auquel cas la pratique quotidienne des médecins-conseils en serait gravement perturbée- ou s'il ne s'agit que d'une application casuelle.
Naar aanleiding van een tuchtstraf opgelegd aan een adviserend arts van een ziekenfonds, aan wie werd verweten een verzekerde, werknemer van het ziekenfonds waarbij hij adviserend arts was, te hebben onderzocht, vraagt de geneesheer-inspecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV of deze beslissing gebaseerd is op een strikte toepassing van het principe uitgedrukt in artikel 121, § 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer - in welk geval de dagelijkse praktijk van de adviserend artsen ernstig verstoord zou worden - dan wel een casuele toepassing ervan is.

Si la Commission de Remboursement des Médicaments n’accepte pas les recommandations proposées par le groupe de travail tripartite, les conditions de remboursement existants (p.e. un remboursement lié à une autorisation préalable du médecin-conseil) restent d'application.
Indien de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen de door de drieledige werkgroep voorgestelde aanbevelingen niet aanneemt, blijven de bestaande vergoedingsvoorwaarden (bv. een tegemoetkoming mits een voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer) van toepassing.

Les autorisations données avant le 1 er août 2006, en application de l’art. 100, § 2, restent valables, étant donné que le médecin-conseil s’est déjà prononcé sur la compatibilité de l’activité avec l’état de santé de l’intéressé.
Vroegere toestemmingen die gegeven werden vóór 1 augustus 2006 met toepassing van artikel 100, § 2, blijven geldig, aangezien de adviserend geneesheer zich reeds heeft uitgesproken over de verenigbaarheid van de activiteit met de gezondheidstoestand van betrokkene.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêt du Conseil d'Etat ayant uniquement annulé l'arrêté royal du 25 février 1996, les arrêtés royaux du 20 septembre 1998 restent d'application.
Aangezien het arrest van de Raad van State enkel het KB van 25 februari 1996 annuleert blijven de Koninklijke besluiten van 20 september 1998 van toepassing.

Un Conseil provincial souhaite savoir si les avis du Conseil national des 15 février 1992 et 20 mars 1993 restent d'application stricto sensu.
Een provinciale raad vraagt of de adviezen van de Nationale Raad van 15 februari 1992 en 20 maart 1993 sensu stricto van toepassing blijven.

Article 121, § 1, du Code de déontologie médicale - Application aux médecins-conseils des organismes assureurs - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Artikel 121, 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer - Toepassing op de adviserende artsen van de verzekeringsinstellingen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En ce qui concerne une indemnisation des frais, le Conseil national renvoie aux avis, qui restent toujours d’actualité : « Il est évident qu'il ne relève de la compétence ni du Conseil national ni des Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins de fixer d'une manière générale le montant des coûts pouvant être imputés.
Wat het vragen van een vergoeding voor de kosten betreft, verwijst de Nationale Raad naar adviezen die accuraat blijven: “Het valt klaarblijkelijk niet onder de bevoegdheid van de Nationale Raad noch van de provinciale raden van de Orde der geneesheren om op een algemene manier te bepalen welk het bedrag is van de kosten, dat mag aangerekend worden.

« Sont désignés afin de recevoir la communication, par les Commissions médicales, en application de l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des décisions des Commissions médicales, de la commission médicale de recours, des Conseils de l'Ordre ou des tribunaux, en matière d'exercice de leur activité par un praticien de l'art médical : 1° le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; 2° le Procureur général près de la Cour d'appel auquel il appartient de prendre les mesures de contrôle; 3° le Médecin-Directeur général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; 4° les présidents des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins; 5° les présidents des autres commissions médicales provinciales; 6° selon le cas, soit le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste, soit le médecin responsable du service de garde auquel l'intéressé collabore en tant que généraliste».
(2) Dit artikel bepaalt : “Zijn aangewezen om, overeenkomstig artikel 37, § 1, 2°, e) van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies, door de Geneeskundige Commissies in kennis te worden gesteld van de beslissingen van de geneeskundige commissies, de geneeskundige commissie van beroep, de raden van de Orde of de rechtbanken, inzake de uitoefening van hun activiteit door een beoefenaar van de geneeskunde : 1° de Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort; 2° de Procureur-generaal bij het Hof van beroep die de nodige toezichtmaatregelen dient te treffen; 3° de Geneesheer-Directeur-generaal van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering; 4° de voorzitters van de provinciale raden van de Orde der geneesheren; 5° de voorzitters van de andere provinciale geneeskundige commissies; 6° naar gelang het geval, de hoofdgeneesheer van de instelling waarin de betrokkene als geneesheer-specialist werkzaam is, of de verantwoordelijke geneesheer voor de medische wachtdienst waaraan de betrokkene als huisarts meewerkt”.

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.