Vertaling van "médecin‑chef de l'organisme " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il est donc vérifié à cet effet s’il s’agit effectivement d’un médecin spécialiste, d’un collaborateur administratif agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un pharmacien en chef d’un l’hôpital agissant sous la responsabilité d’un médecin spécialiste, d’un responsable du Collège des médecins-directeurs, d’un membre du personnel administratif du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, d’un médecin conseil de l’organisme assureur ou d’un membre du personnel administratif de l’organisme assureur.
Er wordt dus nagegaan of het inderdaad gaat om een specialist, een administratieve medewerker die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een hoofdapotheker van een ziekenhuis die handelt onder de verantwoordelijkheid van een specialist, een verantwoordelijke van het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, een adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of een administratieve medewerker van de verzekeringsinstelling.

Le Conseil provincial interrogé estime, compte tenu des articles 119 et 121, §2(1) du Code de déontologie, qu'il y a incompatibilité dans le chef des médecins représentant des organismes à la fois assureurs et prestataires de soins. il lui paraît donc que les médecins représentant les organismes assureurs au sein de cette commission de contrôle, ont un comportement antidéontologique et qu'en conséquence, aucun autre médecin ne peut être désigné pour siéger avec eux.
De om advies verzochte Provinciale Raad meent dat er, gelet op art. 119 en art. 121, §2 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(1), onverenigbaarheid bestaat in hoofde van de geneesheren die instellingen vertegenwoordigen die tegelijk verzekeraars en zorgenverstrekkers zijn. Hij is bijgevolg van oordeel dat de geneesheren die de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen, een antideontologische houding aannemen en dat er bijgevolg geen enkele andere geneesheer aangeduid mag worden om samen met hen zitting te houden.

Trois questions sont abordées: ‑ Le médecin contrôleur peut‑il émettre un avis sur la durée de l'incapacité de travail et la modifier ou doit‑il se borner à en constater la réalité le jour de son examen; ‑ le médecin contrôleur peut‑il communiquer ses observations au médecin contrôleur en chef de son organisme; ‑ relations du médecin contrôleur avec le médecin traitant.
Er dient een antwoord te worden verstrekt op de drie volgende vragen: ‑ Mag de controle‑arts zich uitspreken over de duur van de arbeidsongeschiktheid of mag hij zich enkel uitspreken over de werkelijke situatie op de datum van zijn onderzoek; mag de controle‑arts zijn opmerkingen mededelen aan de hoofgeneesheer van zijn controle‑orgaan; welke relatie bestaat er tussen de controle‑arts en de behandelende geneesheer ?

La facture récapitulative est maintenue, signée par le responsable de l’établissement, le médecin-chef et le pharmacien-chef, mais l’établissement ne doit plus l’envoyer à l’organisme assureur à partir du mois de prestation de janvier 2009. Elle doit être conservée pendant dix ans à l’hôpital à disposition des offices de contrôle.
De verzamelfactuur wordt behouden, getekend door ziekenhuisdirecteur, hoofdgeneesheer en hoofdapotheker, maar het ziekenhuis dient ze vanaf de prestatiemaand januari 2009 niet langer op te sturen naar de verzekeringsinstelling maar moet ze gedurende tien jaar bewaren in het ziekenhuis ter beschikking van de controlediensten.

Tenant compte d'un avis émis par le Conseil national le 20 juin 1992, le Conseil provincial a condamné, pour violation du secret professionnel, un médecin contrôleur ayant communiqué, lors d'un contrôle médical, les constatations médicales dans son rapport au médecin‑chef de l'organisme de contrôle médical.
Zich baserend op het advies van de Nationale Raad van 20 juni 1992, heeft de provinciale raad een controlearts veroordeeld wegens schending van het beroepsgeheim door het meedelen van zijn medische bevindingen in het medisch rapport ten behoeve van de hoofdgeneesheer van de controleorganiserende maatschappij.

En sa séance du 20 juin 1992, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 20 mai 1992 concernant la communication de constatations médicales par le médecin contrôleur au médecin‑chef de l'organisme de contrôle.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 juni 1992 kennis genomen van uw brief van 20 mei 1992 betreffende de mededeling van medische bevindingen door de controlegeneesheer aan de hoofdgeneesheer van een controle‑organisme.

Sans doute souhaitez-vous, en qualité de médecin-chef de l'organisme de contrôle agissant pour Belgacom, prendre contact avec Belgacom afin d'attirer leur attention sur les difficultés d'ordre déontologique que pourraient entraîner pour les médecins contrôleurs les directives du " Vade-mecum des absences pour maladie" .
Wellicht zult U als hoofdgeneesheer van het voor Belgacom optredende controle-organisme met Belgacom contact willen opnemen om hen te wijzen op de deontologische moeilijkheden die de richtlijnen van het " Vademecum van de ziekteafwezigheden" voor de controleartsen kunnen meebrengen.

28. Les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs, le pharmacien en chef d’un hôpital, la plate-forme eHealth et le Collège intermutualiste national ont chacun un rôle dans l’exécution de cette disposition en vue de l'application de la sécurité sociale.
28. De verzekeringsinstellingen, het College van Geneesheren-Directeurs, de hoofdapotheker van het ziekenhuis, het eHealth-platform en het Nationaal

26. Les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs, le pharmacien en chef d’un hôpital, la plate-forme eHealth et le Collège intermutualiste national ont chacun un rôle dans l’exécution de cette disposition en vue de l'application de la sécurité sociale.
26. De verzekeringsinstellingen, het College van Geneesheren-Directeurs, de hoofdapotheker van het ziekenhuis, het eHealth-platform en het Nationaal