Vertaling van "n'est nullement violé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

homicide ou agression par viol
moord of aanval door verkrachting

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
sodomie (poging tot) | verkrachting (poging tot)

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
onderzoek van slachtoffer of beschuldigde na beweerde verkrachting of aanranding

Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction
onderzoek en observatie na beweerde verkrachting of aanranding

victime de viol
slachtoffer van verkrachting

tentative de viol masculin
poging tot verkrachting van man

homicide et agression par combat, rixe et viol
moord en aanval door gevecht en verkrachting

tentative de viol d'une femme
poging tot verkrachting van vrouw

tentative de viol anal d'une femme
poging tot anale verkrachting van vrouw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe d'égalité n'est nullement violé par le choix, comme critère de distinction du “demandeur” au sens de l'article 35bis, § 1 er , de la loi AMI. En effet, ce sont précisément ces demandeurs qui réalisent le chiffre d'affaires visé en B.10.1.
Het gelijkheidsbeginsel wordt geenszins geschonden door de “aanvrager” in de zin van artikel 35bis, § 1, van de ZIV-Wet als criterium van onderscheid aan te wenden. Het zijn immers precies die aanvragers die de in B. 10.1. bedoelde omzet realiseren.

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Verkrachting nog steeds gebruikt als middel om situatie te destabiliseren | Artsen Zonder Grenzen

Rébellion de Mbandaka: le viol encore et toujours utilisé comme arme de déstabilisation
Verkrachting nog steeds gebruikt als middel om situatie te destabiliseren

Il ne s’agit nullement d’un « cours » de A à Z mais plutôt d’un ouvrage de référence à consulter.
Het is geen “cursus” om van A tot Z door te nemen, maar vooral een naslagwerk.

Il n’est toutefois pas représenté à la Commission et ne participe nullement aux délibérations de la Commission d’appel.
De Dienst is echter niet vertegenwoordigd in de Commissie en neemt helemaal niet deel aan de beraadslagingen van de Commissie van beroep.

Par conséquent, le fait que sur la feuille de l’audience du 20 février 1996, il ne soit pas explicitement indiqué que l’affaire a été reprise ab initio, n’exclut nullement qu’il puisse ressortir d’autres mentions sur la feuille ou qu’il puisse apparaître d’une autre façon que l’affaire a effectivement été entièrement rejugée.
Het feit dat op het zittingsblad van de zitting van 20 februari 1996 niet expliciet is vermeld dat de zaak ab initio werd hernomen, sluit derhalve geenszins uit dat uit andere vermeldingen op dat blad, of op een andere wijze, zou kunnen blijken dat de zaak wel degelijk volledig werd overgedaan.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Celui-ci, en prévoyant comme sanction une réduction limitée des honoraires et forfaits, n’institue nullement une sanction pénale.
In dat artikel is als sanctie een beperking van de honoraria en forfaits vastgesteld; nergens is een strafrechterlijke sanctie bepaald.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.