Traduction de «n'ont pas la portée légale générale » (Français → Néerlandais) :

Compte tenu du fait que le Code de déontologie médicale n'a pas été rendu obligatoire par le Roi, les avis rendus par le Conseil national sont impératifs à l'égard des membres de l'Ordre des médecins, mais ils n'ont pas la portée légale générale que vous leur accordez et ne se substituent par conséquent jamais à une disposition légale matérielle (en l'occurrence un arrêté royal).
Wanneer een advies van de Nationale Raad een bindende interpretatie van de Code regels betreft voor de leden van de Orde der Geneesheren, heeft dit advies - rekening houdend met de omstandigheid dat tot op heden door de Koning aan de Code van geneeskundige Plichtenleer geen bindende kracht werd verleend - geen algemeen-wettelijke waarde in de door U bedoelde zin en kan het aldus geen afbreuk doen aan een materieel-wettelijke bepaling (onder meer van een Koninklijk Besluit).

Compte tenu du fait que le Code de déontologie médicale n'a pas été rendu obligatoire par le Roi, les avis rendus par le Conseil national sont impératifs à l'égard des membres de l'Ordre des médecins, mais ils n'ont pas la portée légale générale que vous leur accordez et ne se substituent par conséquent jamais à une disposition légale matérielle (en l'occurrence, un arrêté royal).
Wanneer een advies van de Nationale Raad een bindende interpretatie van de Code‑regels betreft voor de leden van de Orde der geneesheren, heeft dit advies ‑ rekening houdend met de omstandigheid dat tot op heden door de Koning aan de Code van geneeskundige Plichtenleer geen bindende kracht werd verleend ‑ geen algemeen‑wettelijke waarde in de door U bedoelde zin en kan het aldus geen afbreuk doen aan een materieel‑wettelijke bepaling (onder meer van een koninklijk besluit).

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu'il n'y a pas de représentant légal (parents ou tuteur d'un mineur) ou de fait. Dans cette situation, une description générale peut être rédigée comme suit: «Le patient est incapable de juger la portée des déclarations concernant son état».
Wanneer er geen wettelijke (ouders of voogd van minderjarige) of feitelijke vertegenwoordiger aanwezig is: In deze situatie mag een algemene beschrijving opgesteld worden als volgt: " De patiënt is niet bekwaam de draagwijdte van de verklaringen omtrent zijn toestand te beoordelen''.

Lorsqu'il n'y a pas de représentant légal (parents ou tuteur d'un mineur) ou de fait. Dans cette situation, une description générale peut être rédigée comme suit: " Le patient est incapable de juger de la portée des déclarations concernant son état" .
Wanneer er geen wettelijke (ouders of voogd van minderjarige) of feitelijke vertegenwoordiger aanwezig is: In deze situatie mag een algemene beschrijving opgesteld worden als volgt: " De patiënt is niet bekwaam de draagwijdte van de verklaring omtrent zijn toestand te beoordelen" .

Si l’intéressé avait cotisé pour les petits risques à l’assurance libre, ces cotisations doivent lui être remboursées par l’assurance libre, et les attestations qui ont été présentées à l’assurance libre sont portées au régime général, dans le délai étendu pour cause de force majeure.
Indien de betrokkene had bijgedragen voor de kleine risico’s in de vrije verzekering, dienen de bijdragen hem te worden teruggestort door de vrije verzekering en worden de getuigschriften voor verstrekte hulp die werden voorgelegd aan de vrije verzekering overgedragen naar de algemene regeling binnen de omwille van overmacht verlengde termijn.

A la suite de la modification du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, elles ont été portées au montant qui correspond au minimum alloué au travailleur régulier (chef de famille ou cohabitant) prévu dans la réglementation générale :
Door aanpassing van de tweede alinea van artikel 10 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 worden deze uitkeringen opgetrokken tot het minimum regelmatig werknemer (gezinshoofd en samenwonende) uit de algemene regeling:

La Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE), qui est un service d’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, lance une campagne dans les magasins pour la vente au détail afin de tester dans quelle mesure les employeurs ont donné suite à cette note ainsi qu’à d’autres dispositions légales sur la sécurité incendie.
De Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk (AD TWW), dit is een inspectiedienst van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, start een campagne in de winkels voor kleinhandel om te toetsen in welke mate de werkgevers gevolg hebben gegeven aan die nota en aan andere wettelijke bepalingen over brandveiligheid.

Le Conseil national ne voit pas de distinction de mandat entre les membres élus ou non du Conseil médical. Il estime par conséquent que les membres désignés en application de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, ont (bien) un mandat représentatif général légal, avec tous les droits et les devoirs qui s'y attachent, de la même manière que les membres du Conseil médical désignés sans élection conformément à l'article 8 de l'arrêté royal précité.
Hij [De Nationale Raad] ziet geen mandaat-onderscheid tussen de al dan niet verkozen leden van de medische raad en is derhalve van oordeel dat de met toepassing van artikel 5, § 5, van het Koninklijk besluit van 10 augustus 1987 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de samenstelling en de werking van de medische raad in uitvoering van de artikelen 24, 25 en 26 van de Wet van 23 december 1963 op de ziekenhuizen, aangewezen leden (wel) een wettelijk algemeen vertegenwoordigend mandaat hebben, met al de daaraan verbonden rechten en plichten, zoals dit ook het geval is voor de leden van een medische raad die overeenkomstig het artikel 8 van het vermelde Koninklijk besluit zonder verkiezing worden aangewezen.