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Accident impliquant un animal étant monté
Chute en étant porté

Vertaling van "n'étant pas contestable " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de ...[+++]

Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, m ...[+++]

Omschrijving: Een heterogene groep stoornissen die worden gekenmerkt door het acute begin van psychotische symptomen, zoals wanen, hallucinaties, stoornissen van de waarneming en door de ernstige verstoring van gewone gedragingen. 'Acuut' wordt gedefinieerd als een progressieve ontwikkeling van een duidelijk abnormaal klinisch beeld in ongeveer twee weken of minder. Voor deze stoornissen is geen bewijs voor een organische oorzaak. Verbijstering en onbegrip zijn dikwijls aanwezig, maar desoriëntatie in tijd, plaats en persoon is niet aanhoudend of -ernstig genoeg om een diagnose van organisch veroorzaakt delirium (F05.-) te rechtvaardigen ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.

Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, terwijl de huidige episode licht is, zoals onder F32.0, zonder enige voorgeschiedenis van manie.


noyade accidentelle et immersion en étant engagé dans un sport ou une activité de loisir sans un équipement de plongée

onopzettelijke verdrinking en onderdompeling tijdens sport- of ontspanningsactiviteit zonder duikuitrusting


noyade accidentelle et immersion en étant engagé dans un sport ou une activité de loisir sans un éq

onopzettelijke verdrinking en onderdompeling tijdens sport- of ontspanningsactiviteit zonder duikui




accident causé en étant coincé par un téléphérique, pas sur des rails

ongeval waarbij iemand gegrepen wordt door kabelbaan, niet op rails


accident causé en étant traîné par un téléphérique, pas sur des rails

ongeval waarbij iemand meegesleept wordt door kabelbaan, niet op rails


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.

Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, terwijl de huidige episode van matige ernst is, zoals onder F32.1, zonder enige voorgeschiedenis van manie.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
“Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.

Outre la question de la hauteur de la sanction et du cumul (infra), se pose la question de savoir si la situation de I. rentre dans les prévisions de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité, la réunion de celles des 4° et 6° n'étant pas contestable.


A propos du délai de prescription, le Conseil d’État juge que l’article 174, 6°, de la loi ASSI coordonnée ne concerne que la récupération de sommes indûment remboursées et, en l’espèce, le remboursement des prestations litigieuses ne correspond à aucun indu, n’étant pas contesté que les presta-tions ont été effectuées (dossier “surconsommation” in casu), qu’elles correspondaient à un numéro précis de la nomenclature et que les patients étaient en règle “d’assurabilité”.

Wat de termijn van voorschrijven betreft, oordeelt de Raad van State dat artikel 174, 6° van de gecoördineerde wet enkel het terugvorderen van sommen betreft die onterecht werden terugbetaald en in dit geval is het terugbetalen van de omstreden prestaties in niets onterecht aangezien niet wordt tegengesproken dat de prestaties werden geleverd (dossier “overconsumptie” in casu), dat ze overeenstemmen met een precies nummer van de nomenclatuur en dat de patiënten in regel waren met de “verzekerbaarheid”.


Ainsi, Danièle CRISTOL et Jérôme PEIGNE avaient souligné que « les arrêtés portant inscription ou portant radiation sur la liste des médicaments remboursables, comme ceux fixant les taux de prise en charge, sont susceptibles d’être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir, étant entendu que ces arrêtés ont la nature d’actes réglementaires » (D.

Zo hadden Danièle CRISTOL en Jérôme PEIGNE onderstreept dat de “besluiten betreffende de inschrijving op of de schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen, zoals die welke de percentages van tenlasteneming vastleggen, kunnen worden betwist via een beroep wegens machtsoverschrijding, aangezien die besluiten “reglementaire handelingen zijn” (D.


Etant donné le très long intervalle avant que des contestations apparaissent, un accord par écrit tant des receveurs que des donneurs est indiqué.

Gezien het zeer lange tijdsinterval vooraleer betwistingen ontstaan, is een schriftelijke instemming van zowel receptoren als donoren aangewezen.


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Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée sel ...[+++]

Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée sel ...[+++]


Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin- ...[+++]

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin- ...[+++]


que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats profess ...[+++]

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professio ...[+++]


Afin de répondre à cette double préoccupation, le service peut marquer son accord sur la généralisation des règles d’application en cas de contestation, étant entendu que dans tous les cas où une demande est faite d’inscrire une personne à charge d’un autre titulaire, une suite favorable y est réservée lorsque les conditions réglementaires sont respectées (notamment en ce qui concerne la date d’effet de cette demande).

Teneinde deze dubbele bezorgdheid op te lossen, kan de dienst instemmen met de veralgemening van de toepassingsregels in geval van betwisting, met dien verstande dat in alle gevallen waarin een aanvraag is gedaan om een persoon ten laste van een andere gerechtigde in te schrijven, een positief gevolg aan die aanvraag wordt gegeven wanneer de reglementaire voorwaarden zijn vervuld (meer bepaald met betrekking tot de datum van inwerkingtreding van die aanvraag).


Secret professionnel et contestations testamentaires - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic

Beroepsgeheim en testamentaire betwistingen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic


Suite aux pressions exercées par certains avocats pour obtenir l’accès au dossier médical après le décès du patient en vue de la contestation d’un testament, le Conseil national a précisé et légèrement modifié son avis du 19 juin 2004.

Naar aanleiding van de druk die wordt uitgeoefend door bepaalde advocaten om inzage te krijgen in het medisch dossier na het overlijden van de patiënt in het kader van de betwisting van een testament, heeft de Nationale Raad zijn advies van 19 juni 2004 licht gewijzigd en gepreciseerd.




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Date index: 2022-06-17
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