Traduction de «organe de gestion dont la présidence » (Français → Néerlandais) :

La gestion des aspects de ce projet qui relèvent de la responsabilité des centres de référence, est assurée par un organe de gestion dont la présidence est assurée par un membre de l’Institut scientifique de Santé publique et se compose comme suit :
De referentiecentra zijn verantwoordelijk voor het beheer van de verschillende aspecten van dit project. Het project wordt beheerd door een beheersorgaan dat door een lid van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid wordt voorgezeten en dat als volgt is samengesteld:

- le président du Collège des médecins-directeurs est membre de l’organe de gestion, dont aucun des membres n’est rémunéré.
- de Voorzitter van het College van geneesheren-directeurs is lid van het beheersorgaan, waarvan geen enkel lid bezoldigd is.

le président du Collège des médecins-directeurs est membre de l'organe de gestion, dont aucun membre n'est rémunéré.
de Voorzitter van het College van geneesheren-directeurs is lid van het beheersorgaan, waarvan geen enkel lid is bezoldigd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Elle prépare les prévisions budgétaires et la clôture des comptes de l’assurance soins de santé à l’attention des organes de gestion compétents. Cette direction se charge également de l’établissement des honoraires et tarifs de remboursement dans le cadre de divers accords et conventions dont une série d’honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique et d’imagerie médicale d’une part et pour les maisons médicales d’autre part.
Deze directie is eveneens belast met het bepalen van de honoraria en vergoedingstarieven in het kader van diverse akkoorden en overeenkomsten, waaronder een reeks forfaitaire honoraria voor klinische biologie en medische beeldvorming enerzijds en voor de medische huizen anderzijds.

le développement du rôle de recommandation tant à l’égard des organismes assureurs que des organes de gestion de l’INAMI et des services internes dont la mission est de créer la réglementation.
de ontwikkeling van het formuleren van aanbevelingen zowel ten opzichte van de verzekeringsinstellingen als de bestuursorganen van het Riziv en de interne diensten die belast zijn met het opstellen van de reglementering.

- le développement du rôle de recommandation tant à l’égard des organismes assureurs que des organes de gestion de l’INAMI et des services internes dont la mission est de créer la réglementation.
- de ontwikkeling van de taak om aanbevelingen te doen zowel ten opzichte van de verzekeringsinstellingen als van de beheersorganen van het RIZIV en de interne diensten die de reglementering uitwerken.

- la Cellule interdépartementale de coordination pour le contrôle de la sécurité alimentaire (CICSA), dont Monsieur Johan Sabbe est le président, est dirigée par la Justice, La CICSA est un organe d’appui à la politique et donne des avis au Gouvernement ;
- de interdepartementale coördinatiecel voor de controle van de voedselketen (ICCV) : wordt geleid door justitie, voorzitter is de heer Johan Sabbe. Het ICCV is een beleidsondersteunend orgaan en verstrekt advies aan de Regering.

Dans ce cas, la commission peut prononcer en outre, pour la période d'épreuve qu'elle détermine au moment de la libération à l'essai, une condition d'interdiction de a) participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs ; b) faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal les mineurs" .
In dat geval kan de commissie bovendien, en zulks voor de duur van de proefperiode die zij bepaalt bij de invrijheidstelling op proef, betrokkene als voorwaarde het verbod opleggen om : a) in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan onderwijs in een openbare of particuliere instelling die minderjarigen opvangt; b) deel uit te maken, als vrijwilliger, als lid van het statutair of contractueel personeel of als lid van de organen van bestuur en beheer, van elke instelling of vereniging waarvan de activiteit in hoofdzaak op minderjarigen gericht is”.