Traduction de «organisme d'attributions similaires les sanctions disciplinaires concernant » (Français → Néerlandais) :

Ce sont les dispositions législatives en vigueur dans notre pays qui empêchent l'Ordre des médecins de Belgique de transmettre d'initiative à un Ordre des médecins étranger ou à un Organisme d'attributions similaires les sanctions disciplinaires concernant un médecin belge.
Het zijn de wettelijke bepalingen van kracht in ons land die de Orde van geneesheren van België beletten op eigen initiatief de disciplinaire sancties betreffende een Belgisch arts door te geven aan een buitenlandse Orde van geneesheren of aan een Organisme met gelijkaardige bevoegdheden.

La Conférence Internationale des Ordres et des Organismes d'attributions similaires étudie le problème de la communication des sanctions disciplinaires des Conseils de l'Ordre, à tous les pays de l'Union européenne et demande à chaque délégation de préciser sa position en la matière.
De Internationale Conferentie van de Orden en gelijkgestelde organismen buigt zich over de mededeling van de tuchtrechtelijke sancties van de Raden van de Orde aan alle Lid-Staten van de Europese Unie en verzoekt iedere afvaardiging haar standpunt mede te delen.

Les sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un médecin ayant déja émigré sont communiquées à l'Ordre des médecins ou à l'Organisation d'attributions similaires du pays d'accueil.
De disciplinaire sancties genomen ten aanzien van een arts die reeds emigreerde worden meegedeeld aan de Orde van geneesheren of aan het Organisme met gelijkaardige bevoegdheden van het ontvangende land.

La possibilité, de communiquer systématiquement toutes les décisions disciplinaires à des autorités étrangères, faisant défaut dans plusieurs pays, un gentlemen's agreement a été passé lors de la Conférence internationale des ordres et des organismes d'attributions similaires à Paris, le 10 décembre 2001, permettant de répondre à la nécessité le cas échéant de communiquer et de recevoir communication de sanctions disciplinaires (Bulletin du Conseil national, n° 95, mars 2002, p. 14).
Tijdens de vergadering van 10 december 2001 van de CIO (Conférence Inter-nationale des Ordres et des Organismes d’Attributions Similaires) te Parijs werd, bij ontstentenis voor meerdere landen van de mogelijkheid tot het systematisch mededelen van alle tuchtrechtelijke beslissingen aan buitenlandse overheden, een gentlemen’s agreement afgesloten dat zal toelaten aan de zich voordoende noodzaken inzake mededeling en ontvangst van tuchtrechtelijke sancties tegemoet te komen (Tijdschrift Nationale Raad nr. 95, maart 2002, p.14).

- le Conseil national a jugé dans un avis du 20 mai 1995 (annexe), suite à une demande d'avis de la Conférence Internationale des Ordres et des Organismes d'attributions similaires " qu'il ne lui est pas possible d'adresser systématiquement et périodiquement la liste des médecins objet de sanctions disciplinaires" .
- oordeelde de Nationale Raad in een advies van 20 mei 1995 (bijlage 3) naar aanleiding van een verzoek van de Internationale Conferentie van de Orden en gelijkgestelde organismen dat " hij van oordeel is dat het niet mogelijk is systematisch en regelmatig de lijst mede te delen van de artsen aan wie tuchtrechtelijke sancties opgelegd werden" .

Certificat(s) original (aux) de(s) l’autorité(s) disciplinaire(s) (Ordre national des médecins ou organisme similaire) certifiant que vous n’avez pas encouru de sanctions disciplinaires et ce depuis l’obtention de votre diplôme de base de médecin jusqu’à ce jour (art. 56 Directive 2005/36/CE ou anciennement art. 12 de la Directive 93/16/CEE).
Een originele verklaring van de tuchtoverheid (nationale Orde van geneesheren of aanverwante instelling) dat u geen tuchtstraf opliep (art.56 van de Richtlijn 2005/36/EG) (daterend van minder dan drie maanden).

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...