Vertaling van "pas établi pour les motifs exposés ci-dessus " (Frans → Nederlands) :

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2012 établi par le Service d’Information et de Recherche Sociale tient compte des différents types de fraudes exposés ci-dessus et prévoit des actions spécifiques en vue de les juguler.
Het actieplan van de strijd tegen de sociale fraude 2012 opgesteld door de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst houdt rekening met de verschillende soorten fraude die hierboven worden vermeld en voorziet specifieke acties om ze te beteugelen.

L'organisme assureur refuse de rembourser l'intervention prévue par la réglementation en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour le motif évoqué ci-dessus.
De verzekeringsinstelling weigert de tegemoetkoming voorzien door de reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, te vergoeden om hierboven vermelde reden.

Sur base d’un rapport circonstancié mentionnant notamment la période et la posologie à respecter, établi par le médecin traitant pour les situations visées sous 1° à 4° ci-dessus, ou sur base des éléments nécessaires mentionnés à l’alinéa précédent pour la situation visée sous 5° ci-dessus, le médecin conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé à l'annexe III du présent arrêté, et dont la période est limitée en fonction des éléments justifiés par le médecin demandeur.
Op basis van een omstandig verslag waarin meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeld zijn, dat is opgesteld door de behandelende geneesheer voor de situaties bedoeld onder 1° tot en met 4° hierboven of op grond van de noodzakelijke elementen vermeld in de vorige alinea voor de situatie bedoeld onder 5° hierboven, levert de adviserend geneesheer aan de rechthebbende de machtiging af waarvan het model als bijlage III bij dit besluit, en waarvan de geldigheidsduur beperkt is in functie van de elementen ter verantwoording voorgelegd door de aanvragende geneesheer.

En vue de constater si le quorum visé ci-dessus est ou non atteint, le nombre de kinésithérapeutes auquel il faut rapporter le nombre de kinésithérapeutes ayant adhéré à la convention, est établi comme suit : nombre de kinésithérapeutes avec un profil de dispensateur pour l'année comptable 2005 augmenté du nombre de kinésithérapeutes qui ont obtenu un numéro INAMI à partir de 2006.
Om uit te maken of vorenbedoeld quorum al dan niet is bereikt, wordt het aantal kinesitherapeuten waarmee het aantal tot de overeenkomst toegetreden kinesitherapeuten in verhouding wordt gebracht, als volgt vastgesteld: het aantal kinesitherapeuten met een verstrekkersprofiel voor het boekingsjaar 2005, verhoogd met het aantal vanaf 2006 erkende kinesitherapeuten.

En vue de constater si le quorum visé ci-dessus est ou non atteint, le nombre de kinésithérapeutes auquel il faut rapporter le nombre de kinésithérapeutes ayant adhéré à la convention, est établi comme suit : nombre de kinésithérapeutes avec un profil de dispensateur pour l'année comptable 2001 augmenté du nombre de kinésithérapeutes agréés à partir de 2002.
Om uit te maken of vorenbedoeld quorum al dan niet is bereikt, wordt het aantal kinesitherapeuten waarmee het aantal tot de overeenkomst toegetreden kinesitherapeuten in verhouding wordt gebracht, als volgt vastgesteld : het aantal kinesitherapeuten met een verstrekkersprofiel voor het boekingsjaar 2001, verhoogd met het aantal vanaf 2002 erkende kinesitherapeuten.

- les enfants de plus de 26 ans qui ne sont plus éligibles au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge à laquelle il est fait référence ci-dessus, mais ouvrant le droit à la déduction fiscale en vertu du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes ;
- kinderen boven de 26 jaar die niet langer in aanmerking komen voor de hierboven genoemde kindertoelage, maar in verband met wie aanspraak kan worden gemaakt op belastingaftrek overeenkomstig Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen;

- Les diplômes qui ne répondent pas à la dénomination mentionnée ci-dessus doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité ou l'organisme compétent, attestant : 1°) que le diplôme sanctionne une formation conforme aux exigences minimales de formation établies par l'article 24 de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2°) que le diplôme est assimilé au diplôme mentionné pour ce pays à l’annexe V, de la directive 2005/36/CE (article 23§6 de la directive 2005/36/CE)
- de diploma’s die niet beantwoorden aan de bovenvermelde benaming moeten vergezeld gaan van een door de bevoegde autoriteit of instelling afgegeven verklaring waarin wordt bevestigd: 1°) dat het diploma is afgegeven na afsluiting van een opleiding die in overeenstemming is met de minimumopleidingseisen vastgelegd bij artikel 24 van Richtlijn 2005/36/EG betreffende erkenning van beroepskwalificatie 2°) dat het diploma wordt gelijkgesteld met het diploma dat voor dit land wordt vermeld in bijlage V, 5.1.1. bij de Richtlijn 2005/36/EG (art.23, § 6, van de Richtlijn 2005/36/EG)

En vue de constater si le quorum visé ci-dessus est ou non atteint, le nombre de kinésithérapeutes auquel il faut rapporter le nombre de kinésithérapeutes ayant adhéré à la convention, est établi comme suit : nombre de kinésithérapeutes avec un profil de dispensateur pour l'année comptable 2003 augmenté du nombre de kinésithérapeutes agréés à partir de 2004.
Om uit te maken of vorenbedoeld quorum al dan niet is bereikt, wordt het aantal kinesitherapeuten waarmee het aantal tot de overeenkomst toegetreden kinesitherapeuten in verhouding wordt gebracht, als volgt vastgesteld : het aantal kinesitherapeuten met een verstrekkersprofiel voor het boekingsjaar 2003, verhoogd met het aantal vanaf 2004 erkende kinesitherapeuten.