Traduction de «peut rembourser l'avance » (Français → Néerlandais) :

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Comme ce paiement peut ne pas être définitif (le bénéficiaire peut rembourser l'avance en cours de contrat), il est préférable, pour des raisons pratiques, d'attendre la liquidation définitive pour opérer la retenue sur le montant total assuré.
Doordat die betaling echter niet definitief kan zijn (de rechthebbende kan het voorschot terugbetalen terwijl de overeenkomst nog loopt), is het om praktische redenen beter om de definitieve liquidatie af te wachten vooraleer de inhouding op het totale verzekerde bedrag wordt verricht.

Dans certains cas, le remboursement des prestations peut être avancé par l’assurance soins de santé (accidents de droit commun, accidents du travail) lorsque la reconnaissance de l’accident du travail n’est pas encore établie ou lorsque la responsabilité d’un tiers n’est pas encore déterminée.
Wanneer nog niet vaststaat of het om een erkend arbeidsongeval gaat of wanneer de verantwoordelijkheid nog moet bepaald worden, kan de Verzekering voor geneeskundige verzorging de terugbetaling van verstrekkingen voorschieten (ongevallen van gemeen recht, arbeidsongevallen).

Dans certains cas, l’assurance soins de santé peut avancer le remboursement des prestations (accidents de droit commun et accidents de travail) lorsque la reconnaissance de l’accident n’est pas encore établie ou lorsque la responsabilité d’un tiers n’est pas encore déterminée.
Wanneer nog niet vaststaat of het om een erkend arbeidsongeval gaat of wanneer de verantwoordelijkheid nog moet bepaald worden, kan de ziekteverzekering de terugbetaling van verstrekkingen voorschieten (ongevallen van gemeen recht, arbeidsongevallen).

Dans certains cas, le remboursement des prestations peut être avancé par l’assurance soins de santé (accidents de droit commun et accidents de travail) lorsque la reconnaissance de l’accident de travail n’est pas encore établie ou lorsque la responsabilité d’un tiers n’est pas encore déterminée.
Wanneer nog niet vaststaat of het om een erkend arbeidsongeval gaat of wanneer de verantwoordelijkheid nog moet bepaald worden, kan de ziekteverzekering de terugbetaling van verstrekkingen voorschieten (ongevallen van gemeen recht, arbeidsongevallen).