Vertaling van "plus recevables lorsqu'elles " (Frans → Nederlands) :

Des données complémentaires ou des corrections de données communiquées antérieurement comme visé à l’article 32, 1°, relatives à une période pour laquelle l’allocation a déjà été calculée, ne sont plus recevables lorsqu’elles sont transmises au Service par l’institution plus d’un an après que cette institution ait reçu la notification du montant de son allocation.
Aanvullende gegevens of correcties van vroeger meegedeelde gegevens zoals bedoeld in artikel 32, 1° betreffende een periode waarvoor de tegemoetkoming reeds werd berekend, zijn niet langer ontvankelijk wanneer ze meer dan een jaar nadat de inrichting is in kennis gesteld van de tegemoetkoming, aan de Dienst worden bezorgd door deze inrichting.

Des données complémentaires, relatives à la période pour laquelle l’employeur a reçu une intervention définitive, ne sont plus recevables lorsqu’elles sont transmises au Service plus d’un an après que l’employeur ait reçu la notification du montant de cette intervention définitive.
Aanvullende gegevens betreffende de periode waarvoor de werkgever een definitieve tegemoetkoming heeft ontvangen zijn niet langer ontvankelijk wanneer ze meer dan een jaar nadat de werkgever in kennis is gesteld van het bedrag van die definitieve tegemoetkoming, aan de Dienst worden bezorgd.

Des données complémentaires, relatives à la période pour laquelle l'employeur a reçu une intervention définitive comme visé à l'article 6, ne sont plus recevables lorsqu'elles sont transmises au Service plus d'un an après que l'employeur ait reçu la notification du montant de cette intervention définitive.
Aanvullende gegevens betreffende de periode waarvoor de werkgever een definitieve tegemoetkoming heeft ontvangen zoals bedoeld in artikel 6, zijn niet langer ontvankelijk wanneer ze meer dan een jaar nadat de werkgever in kennis is gesteld van het bedrag van die definitieve tegemoetkoming, aan de Dienst worden bezorgd.

Des données complémentaires ou des corrections de données communiquées antérieurement comme visé à l’article 32, 1°, relatives à une période pour laquelle l’allocation a déjà été calculée, ne sont plus recevables lorsqu’elles sont transmises au Service par l’institution plus d’un an après que cette institution ait reçu la notification du montant de son allocation».
Aanvullende gegevens of correcties van vroeger meegedeelde gegevens zoals bedoeld in artikel 32, 1° betreffende een periode waarvoor de tegemoetkoming reeds werd berekend, zijn niet langer ontvankelijk wanneer ze meer dan een jaar nadat de inrichting is in kennis gesteld van de tegemoetkoming, aan de Dienst worden bezorgd door deze inrichting”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Il est important de faire quelques remarques: d’une part, l’absorption de la vitamine E est beaucoup plus efficace lorsque celle-ci est naturellement présente dans les aliments que lorsqu’elle est consommée sous forme de supplément; d’autre part, il est difficile de déterminer le statut en vitamine E à partir de la concentration plasmatique.
Enkele opmerkingen verdienen vermelding: enerzijds is de absorptie van vitamine E veel efficiënter wanneer deze op een natuurlijke wijze in de voedingsmiddelen aanwezig is dan wanneer ze als supplement wordt ingenomen; anderzijds is het moeilijk de vitamine E- status op basis van de plasmaconcentratie te bepalen.

Nous vous invitons donc à tester le plus possible l’application et à nous envoyer tous vos commentaires afin que l’application ne présente plus de problèmes lorsqu’elle sera utilisée à partir du 1 er janvier 2011 pour effectuer vos demandes de remboursement.
We nodigen u dus uit deze toepassing zo ruim mogelijk te testen en ons uw opmerkingen toe te sturen zodat er geen problemen meer zullen zijn met de toepassing wanneer ze vanaf 1 januari 2011 zal moeten gebruikt worden om uw aanvragen tot terugbetaling in te voeren.

En plus des aspects de protection de la santé et de l’environnement, le Protocole invite les Parties, lorsqu’ elles décident de l’ importation et de la culture d’ OGM, à prendre en compte l’ impact socio-économique des OGM pour les populations locales.
Bovenop de aspecten van gezondheids- en milieubescherming, nodigt het Protocol de partijen uit om rekening te houden met de socio-economische gevolgen die de invoer en teelt van GGO’s voor de plaatselijke bevolking kunnen hebben.

La thérapie aux antibiotiques est la plus efficace lorsqu’elle est entamée durant les trois premiers jours de la maladie.
Een antibioticakuur is het meest efficiënt als ermee gestart wordt in de eerste drie dagen van de ziekte.

On doit donc naturellement s’attendre à une plus grande consommation de médicaments dans la population diabétique, que ce soit pour prévenir les complications ou pour les traiter lorsqu’elles surviennent.
Men moet bijgevolg verwachten dat de consumptie van geneesmiddelen bij diabetici toeneemt, om complicaties te voorkomen of om ze te behandelen wanneer ze optreden.