Traduction de «pour 2009 l'avance » (Français → Néerlandais) :

Pour 2009 l'avance précitée est fixée à 7,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2008.
Voor 2009 wordt het voornoemde voorschot bepaald op 7,73 pct. van de omzet die in het jaar 2008 is verwezenlijkt.

‣ Un système d’avance et de solde est mis en place : ‣ Pour 2007 : avance de 75 % au 1/6/2007, solde au 01/05/2008 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2007 produites par les Communautés au 01/03/2008) ‣ Pour 2008 : avance de 75 % au 31/1/2008, solde au 01/05/2009 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2008 produites par les Communautés au 01/03/2009)
‣ Er wordt een systeem van voorschotten en een saldo ingevoerd: ‣ Voor 2007: voorschot van 75% op 1.6.2007, saldo op 1.5.2008 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2007 van de Gemeenschappen op 1.3.2008) ‣ Voor 2008: voorschot van 75% op 31.1.2008, saldo op 1.5.2009 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2008 van de Gemeenschappen op 1.3.2009)

Pour 2009, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention " avance cotisation chiffre d'affaires 2009" et " solde cotisation chiffre d'affaires 2009" .
Voor 2009 dienen het in het vorige lid bedoelde voorschot en saldo respectievelijk gestort te worden voor 1 juni 2009 en 1 juni 2010 op rekening van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, met vermelding respectievelijk " voorschot heffing omzet 2009" en " saldo heffing omzet 2009" .

Pour 2008, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er octobre 2008 et le 1er juin 2009 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention " avance cotisation chiffre d'affaires 2008" et " solde cotisation chiffre d'affaires 2008" .
Voor 2008 dienen het in het vorige lid bedoelde voorschot en saldo respectievelijk gestort te worden vóór 1 oktober 2008 en 1 juni 2009 op de rekening van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, met vermelding respectievelijk " voorschot heffing omzet 2008" en " saldo heffing omzet 2008" .

(1) Rapport concernant l’état d’avancement au Ministre des affaires sociales (pour le 30 juin 2009)
(1) Voortgangsrapport aan minister SZ (tegen 30/06/09)

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour 2010 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2009.
Voor 2010 wordt het voornoemde voorschot vastgesteld op 6,73 pct. van het in 2009 verwezenlijkte omzetcijfer.

Dans les délibérations des comités sectoriels compétents ( [http ...]
In de beraadslagingen van de bevoegde sectorale comités ( [http ...]