Traduction de «pour l'ensemble des animaux qui ont été jugés favorablement » (Français → Néerlandais) :

R: Pour le gibier de la même espèce, provenant du même territoire de chasse, de la même journée de chasse et envoyé à la même destination, une attestation commune peut être rédigée par la personne qualifiée pour l'ensemble des animaux qui ont été jugés favorablement.
A: Voor wild van dezelfde soort, afkomstig van hetzelfde jachtgebied, van dezelfde jachtpartij en met dezelfde bestemming kan voor alle dieren die gunstig beoordeeld zijn, een gezamenlijke verklaring van de gekwalificeerde persoon aanvaard worden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

54. Monsieur Denuit dit que des crédits supplémentaires de 7,9 millions d’euros ont été alloués à la bluetongue (2,5 millions d’euros pour le monitoring et 5,4 millions d’euros pour l’exportation d’animaux vivants) parce que le gouvernement a jugé qu’il s’agissait d’une crise alimentaire et que l’ensemble des secteurs devaient y participer.
54. De heer Denuit stelt dat bijkomende kredieten van 7,9 miljoen euro werden toegewezen voor bluetongue (2,5 miljoen euro voor de monitoring en 5,4 miljoen euro voor de export van levende dieren), omdat de regering van oordeel was dat het om een voedselcrisis ging en dat alle sectoren moesten bijdragen.

Si le juge doit répondre explicitement ou implicitement à toute demande, exception, défense ou moyen formulés, il n’est pas tenu de les examiner un à un mais il suffit que de l’ensemble de la décision apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l’exception, la défense ou le moyen ont été rejetés.
Hoewel de rechter expliciet of impliciet moet antwoorden op elk verzoek, uitzondering, verweer of geformuleerd middel, is hij niet verplicht ze één voor één te onderzoeken maar volstaat het dat uit het geheel van de beslissing de redenen blijken waarom de vraag, de uitzondering, het verweer of het middel werden verworpen.

Le juge tiendra compte de l'ensemble de la procédure pour juger si les droits de la défense ont été violés (46) .
De rechter zal rekening houden met het geheel van de procedure om te oordelen of de rechten van verdediging geschonden zijn (46) .