Vertaling van "prestation concernée c'est-à-dire " (Frans → Nederlands) :

Il soutient alors que " l'expert doit examiner si la prestation concernée, c'est-à-dire la pose d'implants dentaires, n'est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d'intervention" .
Il soutient alors que “l’expert doit examiner si la prestation concernée, c’est-à-dire la pose d’implants dentaires, n’est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d’intervention”.

Prestation Date prestation Montant demandé : montant que vous avez facturé pour la prestation concernée.
Verstrekking Datum verstrekking Gevraagd bedrag: bedrag dat u gefactureerd hebt voor de betreffende verstrekking.

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

Pour les prestations non conformes, l'amende peut être égale au minimum à 1 % et au maximum à 150 % de la valeur des prestations concernées.
Voor de niet-conforme verstrekkingen kan de geldboete gelijk zijn aan minimum 1% en maximum 150% van de waarde van de betrokken verstrekkingen.

Cette prestation est l’équivalent d’une des 2 prestations concernées par le cumul interdit : hormis l’utilisation ou non de la CEC, le libellé et le montant de remboursement sont les mêmes.
Die verstrekking is vergelijkbaar met één van beide niet-cumuleerbare verstrekkingen in die zin dat, buiten het eventuele gebruik van de ECC, de omschrijving en het bedrag van de terugbetaling identiek zijn.

la “durée globale moyenne” de l’apport personnel. Cette durée est évaluée sur la base de toutes les prestations concernées effectuées par le kinésithérapeute sur une période de 3 mois minimum. la “durée minimale” de l’apport personnel : il s’agit de la durée minimale pour chaque prestation séparée.
globale gemiddelde duur” van de persoonlijke betrokkenheid“: deze duur wordt geëvalueerd op basis van alle betrokken verstrekkingen die je hebt verricht over een periode van minimum 3 maand minimale duur “van de persoonlijke betrokkenheid”: is de minimale duur voor elke verstrekking afzonderlijk.

Pour les prestations non conformes, l’amende peut être égale au minimum à 1% et au maximum à 150% de la valeur des prestations concernées.
Voor de niet-conforme verstrekkingen kan de geldboete gelijk zijn aan minimum 1% en maximum 150% van de waarde van de betrokken verstrekkingen. De als niet-uitgevoerde of niet-conform aangerekende verstrekkingen worden teruggevorderd bij de zorgverlener.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

Montant total : montant que nous acceptons de payer pour la prestation concernée.
Betaald bedrag: bedrag dat we aanvaarden om te betalen voor de betreffende verstrekking.

Montant demandé : montant que vous avez facturé pour la prestation concernée.
Gevraagd bedrag: bedrag dat u gefactureerd hebt voor de betreffende verstrekking.