Traduction de «prestation de dossier » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
voorzien van toereikende watervoorziening

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.12 Prestation de dossier médical global 272 260 230
4.12 Verstrekking van globaal medisch dossier 272 260 230

}} la prestation 102771 (dossier médical global), 102395 (entretien de prévention) ou 102852
}} indien de verzekerde er uitdrukkelijk om verzoekt: de verstrekking 102771 (globaal medisch

Si le patient en fait la demande expresse : la prestation 102771 (Dossier médical global) et 102852 (usage d’un passeport diabète).
Indien de verzekerde er uitdrukkelijk om verzoekt: de verstrekking 102771 (globaal medisch dossier en 102852 (gebruik van een diabetespas).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il a été relevé à cette occasion qu’à l’avenir, à la suite de l’abrogation de l’obligation de tenir un registre de prestations et des sanctions applicables en cas de non-tenue du registre, la tenue imparfaite du dossier kinésithérapeutique individuel donnerait lieu à la récupération de l’entièreté de l’intervention de l’assurance pour les prestations mal consignées dans le dossier, ce qui constitue une sanction plus lourde que l’amende administrative prévue par l’arrêté royal du 25 novembre 1996, limitée à 25 % de l’intervention de l’assurance.
Daarbij werd onderstreept dat het vervallen van de verplichting om een verstrekkingenregister bij te houden en van de sancties die worden opgelegd zodat register niet wordt bijgehouden, meebrengt dat het onvolledig bijhouden van het individueel kinesitherapiedossier voortaan tot gevolg heeft dat het volledige bedrag van de verzekeringstegemoetkoming met betrekking tot de prestaties waarvoor het dossier foutief is bijgehouden, zal worden gerecupereerd, hetgeen een zwaardere sanctie is dan de administratieve geldboete opgelegd krachtens het koninklijk besluit van 25 november 1996, die slechts 25 % van de verzekeringstegemoetkoming bedraagt.

- L’inclinaison du dossier 90° (prestation 520973-520984), l’adaptation du châssis de la voiturette, largeur du siège de plus de 52 cm à 58 cm inclus (prestation 521231-521242), l’adaptation en cas d’amputation (prestation 521275-521286), le système de propulsion et de conduite à double cerceau (prestation 521430-521441) et le système de propulsion et de conduite à levier de propulsion (521452-521463) ne sont pas couverts par le forfait de location pour la location d’une voiturette manuelle modulaire.
- De rughoekverstelling 90° (verstrekking 520973 – 520984), de aanpassing van het rolstoelframe, zitbreedte van meer dan 52 cm t.e.m. 58 cm (verstrekking 521231 – 521242), een aanpassing bij amputatie (verstrekking 521275-521286), een aandrijfsysteem dubbele hoepel (verstrekking 521430-521441) en een aandrijfsysteem hefboomsysteem (verstrekking 521452-521463) zijn niet gedekt door het huurforfait voor de huur van een manuele modulaire rolstoel.

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agrément des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité dispose, en ses articles 2 et 5, que pour être et pour rester reconnu en qualité de médecin généraliste agréé, le médecin généraliste agréé devra constituer et tenir à jour des dossiers sur ses malades. C'est pour cette raison que les médecins‑ inspecteurs de l'INAMI demandent aux intéressés de produire les dossiers.
In artikelen 2 en 5 van het ministerieel besluit van 15 december 1982 tot vaststelling van de criteria voor erkenning van de geneesheren die een bijzondere kwalificatie beogen voor bepaalde prestaties van de huisartsgeneeskunde en de ziekte‑ en invaliditeitsverzekeringsnomenclatuur, wordt bepaald dat " om als erkend huisarts te worden aanvaard en het te blijven" , de arts " dossiers over zijn patiënten moet aanleggen en bijhouden" .

Le médecin décide du mode de préservation du secret professionnel médical qu'il s'agisse aussi bien de l'accès au dossier médical et de sa conservation que de la communication de données issues de ce dossier aux collaborateurs de l'équipe du P.M.S. Le secret professionnel ne peut évidemment être partagé avec les membres de l'équipe du P.M.S. et si nécessaire, les enseignants concernés, qu'à propos des seules données pertinentes et nécessaires au regard de l'accompagnement médico‑psycho‑pédagogique de l'enfant sous l'angle de ses prestations scolaires.
De arts beslist over de wijze waarop het medisch beroepsgeheim wordt gevrijwaard, zowel wat betreft de inzage en de bewaring van het medisch dossier in se als wat betreft het doorgeven van gegevens uit dit dossier aan de medewerkers binnen het P.M.S.‑team. Binnen het kader van het afgeleid of gedeeld beroepsgeheim kunnen uiteraard alleen deze gegevens die relevant zijn en noodzakelijk voor de medisch‑psycho‑pedagogische begeleiding van het kind bij zijn schoolse prestaties, worden overgemaakt aan de leden van het P.M.S.‑team en, zo nodig, aan de betrokken leerkrachten.

que les médecins donnent à l’infirmière des informations concernant des données pertinentes pour les prestations offertes par Kind&Gezin, sans toutefois autoriser l’accès au dossier complet de la patiente.
- de artsen informatie geven betreffende relevante gegevens aan de verpleegkundige voor de dienstverlening aangeboden door Kind&Gezin, zonder echter toegang te verlenen tot het volledige patiëntendossier.