Vertaling van "prestations exceptionnelles c'est-à-dire " (Frans → Nederlands) :

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

Il soutient alors que " l'expert doit examiner si la prestation concernée, c'est-à-dire la pose d'implants dentaires, n'est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d'intervention" .
Il soutient alors que “l’expert doit examiner si la prestation concernée, c’est-à-dire la pose d’implants dentaires, n’est pas une prestation exceptionnelle comme le constate le Collège dans la motivation de son refus d’intervention”.

A la lumière de ces éléments, il apparaît primordial pour les infirmiers d’être informés des recommandations de bonne pratique concernant la contention physique d’autant qu’en Belgique, cette prestation technique de soins infirmiers est une prestation B1, c’est-à-dire ne requérant pas de prescription médicale.
Met dit in het achterhoofd lijkt het essentieel dat verpleegkundigen geïnformeerd worden over de aanbevelingen voor de goede praktijkvoering m.b.t. fysieke fixatie. Ook en vooral omdat in België deze technische prestatie van de verpleegkundige zorg een B1 prestatie is, wat inhoudt dat er geen medisch voorschrift noodzakelijk is.

Code judiciaire, article 1053 – Litige indivisible – Loi coordonnée du 14.7.1994, article 25, § 2 – Fonds spécial de solidarité – Prestation exceptionnelle
Gerechtelijk Wetboek artikel 1053 – Onsplitsbaar geschil – Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 25, § 2 – Bijzonder Solidariteitsfonds – Uitzonderlijke verstrekking

Le matériel d’embolisation n’est pas une prestation exceptionnelle.
Het embolisatiemateriaal is geen uitzonderlijke verstrekking.

Code judiciaire, article 1053 - Litige indivisible - Loi coordonnée du 14.7.1994, article 25, § 2 - Fonds spécial de solidarité - Prestation exceptionnelle.
Gerechtelijk Wetboek, artikel 1053 – Onsplitsbaar geschil – Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 25, § 2 – Bijzonder solidariteitsfonds – Uitzonderlijke verstrekking .

Un anévrisme abdominal n'est pas une affection rare et la mise en place d'une endoprothèse n'est pas une prestation exceptionnelle justifiant une intervention du Fonds spécial de solidarité.
Een abdominaal aneurysma is geen zeldzame aandoening en een endoprothese is geen uitzonderlijke verstrekking, waarvoor het Bijzonder Solidariteitsfonds kan tussenkomen.

Il ne s'agit pas d'une prestation exceptionnelle.
Il ne s’agit pas d’une prestation exceptionnelle.

Il va sans dire que l'agent devra d'abord se renseigner sur les modalités selon lesquelles son employeur autorise les prestations réduites ( à 50%, 60%, 80%, chaque jour ou non, etc.).
Uiteraard moet de ambtenaar eerst bekijken op welke manier zijn werkgever toelaat zijn verminderde prestaties op te nemen (aan 50%, 60%, 80%, dagelijks of niet, …).

A vrai dire, ceci n'est pas nouveau car depuis 1986 déjà, le NISS est utilisé pour l'échange de données entre les hôpitaux et les organismes assureurs en vue du remboursement des prestations ; le NISS figure donc déjà dans les dossiers des patients.
Eigenlijk is dit niet nieuw, want reeds sedert 1986 wordt het INSZ gebruikt voor de gegevensuitwisselingen tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen met het oog op de terugbetaling van de prestaties, en bevindt het INSZ zich dus reeds in de patiëntendossiers.