Traduction de «prix n'exerçant aucune » (Français → Néerlandais) :

Pour les spécialités pour lesquelles une nouvelle base de remboursement a été fixée conformément à l'article 35ter, la diminution proposée peut être au maximum de 9,25 p.c. par spécialité, étant entendu qu'il n'est pas tenue compte des diminutions de prix n'exerçant aucune influence sur la nouvelle base de remboursement.
Voor specialiteiten waarvoor overeenkomstig artikel 35ter een nieuwe vergoedingsbasis is vastgesteld, bedraagt de voorgestelde daling maximaal 9,25 pct. per specialiteit, met dien verstande dat er geen rekening wordt gehouden met prijsdalingen die geen invloed hebben op de nieuwe vergoedingsbasis.

Le parent adoptif ne peut exercer aucune activité professionnelle au cours du congé d’adoption.
Tijdens het adoptieverlof mag de adoptie-ouder geen enkele beroepsactiviteit uitoefenen.

L’affectation des variables à chacun de ces deux groupes n’est pas un problème scientifique; c’est essentiellement un choix politique. Si «trop peu» de variables sont considérées comme C, les possibilités d’une sélection des risques sont plus importantes et dans ce cas, les organismes assureurs ne seront pas compensés de manière équitable pour les effets des variables sur lesquels ils ne peuvent exercer aucun contrôle.
Wanneer “te weinig” variabelen als variabelen C worden beschouwd, worden de mogelijkheden voor een selectie van de risico’s groter en de verzekeringsinstellingen zullen in dat geval niet op een billijke manier worden gecompenseerd voor de effecten van de variabelen waarover zij geen enkele controle hebben.

Une personne invalide ne peut, en principe, exercer aucune activité.
Een invalide mag in principe geen enkele activiteit uitoefenen.

En vertu de l’article 225, § 1er , 1°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, est considéré comme travailleur ayant personne à charge celui dont le conjoint vivant sous le même toit n’exerce aucune activité professionnelle.
Krachtens artikel 225, § 1, 1°, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, wordt als werknemer met persoon ten laste beschouwd degene wiens echtgenoot die met hem samenwoont geen enkele beroepsactiviteit uitoefent.

76% n’exercent aucune activité professionnelle rémunérée (variation entre les centres de 67% à 78%).
76% oefent geen betaalde beroepsactiviteit uit (variatie tussen de centra van 67% tot 78%).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les catégories C1 et C2 précitées sont soumises à l'application de l'article 116, § 2 de la loi sur les hôpitaux, mais en réalité aucun autre montant que celui correspondant au prix fixé (par jour) à l'article 116, § 1 er de la loi sur les hôpitaux, ne peut être facturé; aucun autre tarif ne peut être appliqué.
Deze categorieën C1 en C2 vallen onder het toepassingsgebied van art. 116§2 van de Ziekenhuiswet, doch in feite kan geen andere prijs gefactureerd worden dan deze die overeenkomt met de onder art. 116§1 van de Ziekenhuiswet bepaalde prijs (per dag); er kunnen/mogen geen andere tarieven toegepast worden

La capacité d’effort n’est qu’une facette du fonctionnement des patients et ne permet aucune conclusion fondée quant au fonctionnement physique global, quant à la possibilité de résistance ou quant aux possibilités d’exercer par exemple une activité professionnelle 63,64 .
Het inspanningsvermogen is slechts één facet van het functioneren van de patiënten en laat geen voldoende gegronde conclusies toe over het globaal fysiek functioneren, over de draagkracht, of over de mogelijkheid om bijvoorbeeld een beroepsactiviteit uit te oefenen 63,64 .