Traduction de «procédure actuellement d’application » (Français → Néerlandais) :

Pour cet aspect, l’INAMI réfère à la procédure actuellement d’application dans le cadre de la responsabilité financière des OA. L’INAMI prépare dans ce contexte la base légale (projet d’AR, en particulier les articles 6§1 et 6§2) devant permettre cette récurrence annuelle.
Voor dit aspect verwijst het RIZIV naar de huidige procedure die van toepassing is in het kader van de financiële verantwoordelijkheid van de VI. Het RIZIV bereidt in deze context de wettelijke basis voor (ontwerp van KB, in het bijzonder artikel 6 § 1 en 6 § 2) waarbij deze jaarlijkse beschikbaarstelling mogelijk wordt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les résidus du médicament ainsi que le matériel ayant servi à la reconstitution, à la dilution et à l’administration doivent être détruits conformément aux procédures hospitalières habituelles applicables aux agents cytotoxiques, en étant particulièrement respectueux des lois actuelles liées à l’élimination des déchets dangereux.
Restanten van het geneesmiddel en alle materiaal dat werd gebruikt voor de reconstitutie, de verdunning en de toediening, moeten worden vernietigd overeenkomstig de standaardziekenhuisprocedures voor cytotoxische geneesmiddelen en met naleving van de huidige wetten betreffende de verwijdering van gevaarlijk afval.

Table de concordance pour l’application de la procédure de renouvellement d’une aide à la mobilité prévue sous “I. Dispositions générales, critères d’admission et de remboursement”, 3° Procédure de demande, point 3.3.4. Nomenclature actuelle Nouvelle nomenclature a) voiturettes sans propulsion personnelle :
Concordantietabel voor de toepassing van de procedure bij hernieuwing van een mobiliteitshulpmiddel voorzien in “I. Algemene bepalingen, aannemings- en vergoedingscriteria”, 3° Aanvraagprocedure, punt 3.3.4.

En effet, pour encourager et simplifier l’application du régime du tiers payant, la réglementation prévoit une procédure uniforme pour tous les cas où le généraliste applique le tiers payant en faveur de certaines catégories sociales, comme c’est le cas actuellement, mais aussi pour les autres cas où il peut appliquer le tiers payant, comme le dossier médical global, les prestations techniques, etc.
Om de toepassing van de derdebetalersregeling aan te moedigen en te vereenvoudigen voorziet de reglementering een uniforme procedure voor alle gevallen waarin de algemeen geneeskundige de derdebetalersregeling toepast. Dit ten gunste van sociale categorieën, zoals momenteel het geval is, maar ook voor de andere gevallen waarin hij de derdebetalersregeling kan toepassen: zoals het globaal medisch dossier, technische verstrekkingen, enz.

Une procédure de révision a été mise au point et une première comparaison a été faite, sur base historique, entre l'impact budgétaire découlant de l'application de l'indice spécifique élaboré et celui découlant de l'indice utilisé actuellement.
Een herzieningsprocedure werd op punt gesteld, en er werd een eerste vergelijking gemaakt, op historische basis, van de budgettaire impact ingevolge de toepassing van de geconstrueerde specifieke index, met de actueel gebruikte index.

Une procédure de révision a été mise au point et une première comparaison a été faite, sur base historique, entre l’impact budgétaire découlant de l’application de l’indice spécifique élaboré et celui découlant de l’indice utilisé actuellement.
Een herzieningsprocedure werd op punt gesteld, en er werd een eerste vergelijking gemaakt, op historische basis, van de budgettaire impact ingevolge de toepassing van de geconstrueerde specifieke index, met de actueel gebruikte index.