Traduction de «produits d'assurance elles » (Français → Néerlandais) :

En ce que les mutualités et les unions nationales de mutualités, d'une part, et les compagnies d'assurances, d'autre part, sont constituées d'agents économiques ou d'institutions intéressées à la promotion, à la distribution ou à la vente de produits mutualistes ou de produits d'assurance, elles exercent des activités qui, malgré leurs différences, ne sont pas suffisamment éloignées pour qu'on ne puisse les comparer.
In zoverre de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, enerzijds, en de verzekeringsmaatschappijen, anderzijds, bestaan uit economische actoren of instellingen die zijn betrokken bij de promotie, de distributie of de verkoop van ziekenfondsproducten of verzekeringsproducten, oefenen zij activiteiten uit die, ondanks hun verschillen, niet voldoende van elkaar verwijderd liggen om te stellen dat ze niet vergelijkbaar zijn.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Qui peut s’affilier aux produits Hospitalia ? Toute personne ne peut s’affilier à la SMA (Société mutualiste d’assurances “Mutuelle Entraide Hospitalisation” - Hospitalia) et le rester que si elle est affiliée en assurance obligatoire et auprès des services complémentaires à l’une des sections suivantes : OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) - Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527), toutes affiliées à l’Union Nationale des Mutualités Libres, sauf exceptions statutaires (con sultez nos sections).
Personen die willen aansluiten (of aangesloten willen blijven) bij de VMOB (Verzekeringsmaatschappij van Onderlinge Bijstand ‘Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten’ - Hospitalia) kunnen dit enkel op voorwaarde dat zij in de verplichte verzekering en bij de aanvullende diensten aansluiten of aangesloten zijn bij een van de volgende 7 afdelingen: OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) - Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527) allemaal aangesloten bij de Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen. Er zijn wel enkele statutaire uitzonderingen op die regel (zie onze afdelingen).

Sont exclues de toute intervention de l'assurance : 1° les préparations dans lesquelles sont présents des produits non inscrits dans les listes figurant à l'annexe I du présent arrêté; 2° les préparations, exception faite pour celles relatives à des préparations dermatologiques à usage externe présentées sous forme de crème, gel, onguent, pâte ou pommade, qui ne contiennent aucun des principes actifs inscrits aux chapitres I à V de l'annexe I du présent arrêté; 3° [les préparations relatives à des produits affectés du signe " +" dans les listes figurant à l'annexe I du présent arrêté lorsque ces produits sont prescrits isolément, en mélange entre eux ou en mélange avec des produits inscrits au chapitre VI de l'annexe I du présent arrêté]; 4° les préparations dans lesquelles sont incorporées des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments génériques si elles ne répondent pas aux dispositions de l'article 10; 5° les préparations magistrales inscrites sur des bons de renouvellement; 6° les préparations prescrites sous un libellé simplifié faisant référence à un numéro tel que, entre autres, un numéro de registre de prescriptions à moins qu'il s'agisse de la represcription, par le même médecin et pour le même bénéficiaire d'une préparation prescrite précédemment.
Zijn van alle verzekeringstegemoetkoming uitgesloten : 1°de bereidingen waarin produkten voorkomen die niet zijn ingeschreven op de in bijlage I van dit besluit gevoegde lijsten; 2°de bereidingen, behoudens die welke betrekking hebben op dermatologische bereidingen voor uitwendig gebruik - in de vorm van crème, gel, zalf, pasta of pommade - en die geen enkel van de in de hoofdstukken I tot V van de bijlage I bij dit besluit ingeschreven actieve stoffen bevatten; 3°[de bereidingen die betrekking hebben op produkten waarvan het teken " +" is toegewezen in de in de bijlage I bij dit besluit gevoegde lijsten, als die produkten afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de produkten die ingeschreven zijn in hoofdstuk VI van de bijlage I bij dit besluit, worden voorgeschreven]; 4°de bereidingen waarin farmaceutische specialiteiten of generische geneesmiddelen zijn verwerkt indien ze niet beantwoorden aan de bepalingen van artikel 10; 5°de magistrale bereidingen die zijn vermeld op hernieuwingsbons; 6°de bereidingen die zijn voorgeschreven in een vereenvoudigde vorm waarin wordt verwezen naar een nummer, zoals onder andere een nummer uit een voorschriftenregister, ten ware het gaat om het opnieuw voorschrijven, door dezelfde geneesheer en voor dezelfde rechthebbende van een reeds vroeger voorgeschreven bereiding.

Assurance complémentaire Elle couvre l’ensemble des avantages, services et produits décrits dans ce guide (hors épargne jeunes et produits de la SMAB).
Aanvullende verzekering Alle voordelen, diensten en producten die in deze gids worden voorgesteld, bieden wij u aan bovenop de verplichte verzekering (met uitzondering van jongerensparen en de producten van VMOBB).

Dans la seconde branche du premier moyen, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de constituer une réglementation du droit de propriété, au sens de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui serait disproportionnée en ce qu’elles ont pour effet que la partie requérante, d’une part, ne peut plus offrir utilement ses produits d’assurance à des clients potentiels et, d’autre part, ne peut plus continuer de les offrir aux personnes qui étaient déjà assurées auprès d’elle.
In het tweede onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij een onevenredige eigendomsregeling uitmaken in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, omdat zij tot gevolg hebben dat de verzoekende partij, enerzijds, haar verzekeringsproducten niet meer op een zinvolle wijze kan aanbieden aan potentiële klanten, en, anderzijds, haar aanbod niet meer kan voortzetten ten aanzien van personen die reeds bij haar waren verzekerd.

Il découle de ce qui précède que les dispositions entreprises, qui peuvent influencer les possibilités de débouchés des produits médicaux et indirectement leur importation, relèvent certes des règles conventionnelles en matière de libre circulation des marchandises, mais que l’obstacle qu’elles constituent pour cette libre circulation est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir assurer l’équilibre financier du régime de sécurité sociale et 1’accès égal à celui-ci.
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de bestreden bepalingen, die de afzetmogelijkheden van medische producten kunnen beïnvloeden en indirect de invoer ervan, weliswaar onder de verdragsregels inzake vrij verkeer van goederen vallen, maar dat de belemmering die zij vormen voor dat vrij verkeer is verantwoord door dwingende redenen van algemeen belang, namelijk het financiële evenwicht van en de gelijke toegang tot het socialezekerheidsstelsel.

On peut donc se poser la question de savoir si les compagnies d'assurance n'ont pas créé elles-mêmes les difficultés de maintien à terme de la rentabilité de leurs produits.
We kunnen ons dus wel afvragen of de verzekeringsinstellingen zelf geen moeilijkheden van rentabiliteitbehoud op termijn van hun product gecreëerd hebben.

En 1997, les dépenses nettes (ce que l'assurance obligatoire paie) s'élevaient pour ces produits à 12.842.985 euro et en 2002 elles atteignaient 15.842.405 euro ce qui représente une hausse de 23%.
In 1997 bedroegen de netto-uitgaven (wat de verplichte verzekering betaalt) voor deze producten 12.842.985 euro en in 2002 bedroegen de uitgaven 15.842.405 euro wat een stijging is met 23%.

Elle assure une évolution des produits et garantit la pérennité des investissements.
Zij waarborgt een evolutie van de producten en verzekert de duurzaamheid van de investeringen.