Vertaling van "prévisionnel l'organisme assureur doit prévoir " (Frans → Nederlands) :

Cette mission du médecin-conseil a principalement un but prévisionnel : l'organisme assureur doit prévoir les réserves financières nécessaires à l'indemnisation et éventuellement payer des avances si la situation du blessé le justifie.
Deze opdracht van de raadsgeneesheer heeft voornamelijk een vooruitlopend doel : het verzekeringsorganisme moet de financiële reserves voorzien nodig voor de schadeloosstelling en eventueel voorschotten betalen wanneer de situatie van de gewonde het rechtvaardigt.

Les organismes assureurs devront prévoir l'obligation de restituer la carte en cas de changement dans la situation de l'assuré afin de procéder à sa destruction et à l'émission éventuelle d'une nouvelle carte.
De verzekeringsinstellingen moeten voorzien in de verplichting tot inlevering van de kaart in geval van verandering in de situatie van de verzekerde, ten einde over te gaan tot de vernietiging ervan en de eventuele uitgifte van een nieuwe kaart.

Les organismes assureurs devront prévoir l’obligation de restituer la CEAM en cas de changement dans la situation de l’assuré afin de procéder à sa destruction et à l’émission éventuelle d’une nouvelle CEAM.
De verzekeringsinstellingen moeten voorzien in de verplichting tot inlevering van de EZVK in geval van verandering in de situatie van de verzekerde, ten einde over te gaan tot de vernietiging ervan en de eventuele uitgifte van een nieuwe EZVK.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin-conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De arts-adviseur van een verzekeringsinstelling is, zoals elke andere arts, gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Ia finalité de cet arrêté est l'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments; I'anonymat des malades recevant ces médicaments doit être absolument conservé; ceci ne peut être pratiquement réalisé que si les prescriptions sont rendues anonymes avant l'encodage par les organismes assureurs, c.à.d. par les pharmaciens ou sous leur responsabilité directe (comme les organismes de tarification des pharmacies).
voornoemd besluit heeft tot doel de medische praktijk inzake geneesmiddelen te evalueren; de anonimiteit van de patiënten die deze geneesmiddelen ontvangen moet absoluut geëerbiedigd worden; dit is in de praktijk slechts mogelijk wanneer de voorschriften anoniem worden gemaakt vóór de codering door de verzekeringsinstellingen, d.w.z. door de apothekers of op hun rechtstreekse verantwoordelijkheid (zoals de tariferingsorganen van de apothekers).

Le médecin‑conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De geneesheer‑adviseur van een verzekeringsinstelling is, zoals elke andere geneesheer, gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Le médecin conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel ; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De arts-adviseur van een verzekeringsinstelling is zoals elke andere arts, gebonden door het beroepsgeheim ; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Le médecin conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De geneesheer adviseur van een verzekeringsinstelling is zoals elke andere geneesheer, gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Le médecin‑conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif" .
De geneesheer‑adviseur van een verzekeringsinstelling is zoals elke andere geneesheer; gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.