Vertaling van "puisqu'il s'agissait " (Frans → Nederlands) :

Il ajoute qu'en l'espèce la diminution de la valeur économique indemnisable de la victime était très théorique, puisqu'il s'agissait d'un chômeur de longue durée, et qu'il convient de ne retenir à partir du 1 er février 1992 qu’une somme forfaitaire de 12,50 EUR par jour à 100 p.c.
Hij voegt eraan toe dat in dit geval de vermindering van de vergoedbare economische waarde van de getroffene geen rekening hield met de werkelijkheid aangezien het om een langdurig werkloze ging, en dat dus vanaf 1 februari 1992 geen forfaitair bedrag van 12,50 EUR per dag tegen 100% moet worden ingehouden.

Le Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale a été consulté à ce sujet et a répondu qu'une autorisation du Comité de surveillance n'était pas requise puisqu'il s'agissait d'une collecte de données anonymes de nature statistique.
Het Toezichtscomité bij de Kruispuntbank van de sociale zekerheid werd hierover geraadpleegd en deze antwoordde dat aangezien het een inzameling van anonieme gegevens van statistische aard betrof, een machtiging van het Toezichtscomité niet vereist was.

Par ailleurs, la fin de l'ancien article 163, §1er, 1er al., n'était pas claire: soit il s'agissait d'une rémunération des médecins pour le capital apporté, mais il fallait alors parler de 'dividende', soit il s'agissait d'un prêt accordé à la société par le médecin, auquel cas il ne pouvait être question d'un apport en capital.
Anderzijds was de betekenis van het vroeger,4‑5e art. 163 §1 al. 1 in fine niet duidelijk: ofwel ging het om een vergoeding die de geneesheren ontvingen voor het kapitaal dat zij inbrachten in de vennootschap, maar dan diende gesproken te worden van een 'dividend', ofwel ging het om een lening die door de geneesheer aan de vennootschap was toegestaan en dan kon er geen sprake zijn van een kapitaalsinbreng.

On a constaté des anomalies ou lésions des tissus mous de la bouche chez 8% des jeunes examinés (Tableau 3.5.15); il s’agissait de lésions blanches ne pouvant pas être raclées (1%), de fissures au niveau de la commissure labiale (chéilite)(2%), d’aphtes (3%), de fistules (2%) et pour 3% des personnes examinées, il s’agissait d’autres lésions ou anomalies (pas décrites en détail).
Bij 8% van de onderzochte jongeren werden er afwijkingen of laesies van de weke weefsels van de mond vastgesteld (Tabel 3.5.15); het ging om niet afschraapbare witte laesies (1%), scheurtjes bij een mondhoek (cheilitis angularis)(2%), aften (3%), fistels (2%) en bij 3% ging het om andere (niet verder omschreven) laesies of afwijkingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il s'agissait de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 " relatif à l'Ordre des médecins " .
Dat gebeurde door het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 " betreffende de Orde der geneesheren " .

Ou bien, il favorisera l'acquisition de médicaments (" pill‑shopping" ) en les prescrivant de manière inconsidérée ou à la demande, comme s'il s'agissait de produits de consommation. Ou bien, il prescrira des substances dont il est notoire qu'elles sont recherchées et revendues par des toxicomanes, et se conduira de la sorte en " dealer" .
Ofwel, gaat hij " pill‑shopping" in de hand werken door, of ondoordacht, of louter op verzoek, farmaca voor te schrijven alsof het banale middelen zijn; ofwel, gaat hij middelen voorschrijven waarvan algemeen bekend is dat zij door verslaafden worden gezocht en verhandeld en zich zodoende als " dealer" gedragen.

Ce document a déjà suscité beaucoup de réactions négatives et critiques dans la presse. Selon certaines mentions faites dans la presse, le ministre Demotte aurait, suite à ces remarques, déclaré qu’il ne s’agissait ici que d’un texte de travail et que l’avis de l’Ordre des médecins serait recueilli.
Dit document lokte reeds heel wat kritische en negatieve reacties uit in de pers. Hierop zou minister Demotte volgens persberichten verklaard hebben dat het slechts om een werktekst gaat en dat het advies van onder meer de Orde van geneesheren zou worden ingewonnen.

En sa séance du 14 septembre 1991, le Conseil national a approuvé le projet de réponse soumis par le Conseil provincial du Hainaut moyennant la suppression d'un paragraphe. Il s'agissait de déterminer si un médecin est autorisé à divulguer à la gendarmerie l'identité d'un patient reçu en consultation, à propos de la suspicion d'un vol.
In zijn vergadering van 14 september 1991 heeft de Nationale Raad zijn goedkeuring gehecht aan het antwoord dat de Provinciale Raad van Henegouwen wenste te verstrekken op de vraag of een geneesheer de naam van een patiënt die verdacht wordt van diefstal, mag mededelen aan de rijkswacht.

Il s'agissait en l'occurrence de l'engagement dans un hôpital flamand d'un anesthésiste, ressortissant UE, non belge, pour une période de plus ou moins 90 jours.
Het betrof hier de tewerkstelling van een buitenlands anesthesist, Eu-onderdaan, in een Vlaams ziekenhuis voor een periode van plus-minus 90 dagen.