Traduction de «qu'aux seuls médecins » (Français → Néerlandais) :

La loi du 22.08.2002 relative aux droits des patients ne permet plus de limiter l'accès aux données médicales aux seuls médecins participant à la continuité du diagnostic ou de la thérapeutique.
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt laat niet langer toe de toegang tot de medische gegevens te beperken tot de artsen die deelnemen aan de continuïteit van de diagnose of van de therapie.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

3‑ Les " exceptions légales et déontologiques" prévoient la communication, dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'INAMI et aux médecins‑conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie‑invalidité, des seuls renseignements ou données relatifs au patient assuré dans les limites strictes de leur mission.
3‑ De " wettelijke en deontologische uitzonderingen" bepalen, in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, dat aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en aan de geneesheren‑adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit inlichtingen en gegevens betreffende de patiënt verstrekt mogen worden, in zoverre zij binnen de perken van hun controleopdrachten blijven.

- n° de suite 16, code 591986 : honoraires forfaitaires liés à la continuité des soins en biologie clinique, payables par journée d’hospitalisation dans un hôpital général au sein d’un ou de plusieurs services aigus (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N ou S) réservés aux seuls médecins spécialistes en biologie clinique ou en médecine nucléaire ou aux pharmaciens et licenciés en sciences agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, pour effectuer des prestations de biologie clinique ;
- volgnr. 16, codenummer 591986: forfaitair honorarium, gekoppeld aan de continuïteit van de verzorging inzake klinische biologie, betaalbaar per verpleegdag in een algemeen ziekenhuis in één of meer van de acute diensten (A, C, D, E, G, H, I, K, L, M, N of S), voorbehouden voor de geneesheren, specialisten voor klinische biologie of voor nucleaire geneeskunde, of voor de apothekers en licentiaten in de wetenschappen die door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, zijn erkend om verstrekkingen inzake klinische biologie te verrichten;

le nombre de médecins généralistes semble évoluer de 13.543 en 2007 à 12.284 en 2008 car la définition des médecins généralistes a été restreinte aux seuls médecins agréés en médecine générale.
het aantal huisartsen, dat schijnbaar evolueert van 13.543 in 2007 tot 12.284 in 2008, omdat de begripsomschrijving van het concept “algemeen geneeskundige” voortaan wordt beperkt tot enkel die geneesheren met een erkenning in de algemene geneeskunde.

La « prolongation administrative » du DMG sans attestation du code de nomenclature (102711) mais découlant d'un seul « contact » avec le médecin généraliste détenteur du DMG est possible (arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global) pour autant qu'il n'y ait pas d'attestation du DMG (102711) par un autre médecin généraliste durant la même année civile.
Het invoeren van een " administratieve verlenging" van het GMD zonder attesteren van het nomenclatuurnummer(102711), maar voortgaande op één " contact" met de GMD-houdende huisarts, is mogelijk (koninklijk besluit van 18 februari 2004) maar is ondergeschikt aan het attesteren van het GMD (102711) door een andere huisarts in datzelfde kalenderjaar.

En vertu de l'article 3, §1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des " honoraires de disponibilité" aux médecins qui participent à des services de garde organisés, seuls les médecins généralistes agréés sont pris en considération pour ces honoraires de disponibilité.
Krachtens art. 3, §1, van het KB van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten komt deze disponibiliteitsvergoeding uitsluitend toe aan erkende huisartsen.

Cette société devra s'engager à ne communiquer cette clé publique qu'aux seuls médecins qui participent aux échanges de données médicales couvertes par le secret.
Deze vennootschap dient zich ertoe te verbinden deze publieke sleutel enkel door te geven aan artsen die meewerken aan de uitwisseling van medisch-vertrouwelijke gegevens.

Le Conseil provincial tient en outre à rappeler à nouveau les directives impératives du Code (article 121, §§ 1,2 et 3) suivant lesquelles il n'est déontologiquement pas acceptable qu'un seul et même médecin exerce de manière cumulative pour un seul patient dans une même problématique, des fonctions de médecine d'assurance ou du travail d'une part et de médecine de contrôle d'autre part.
Hier aansluitend wenst de Provinciale Raad nogmaals de bindende richtlijnen van de Code (Art. 121, § 1, 2 en 3) te herhalen, waarbij het deontologisch niet kan om voor één patiënt, voor eenzelfde problematiek, cumulatief arbeids- of verzekeringsgeneeskundige taken enerzijds en controlegeneeskundige taken anderzijds door één en dezelfde geneesheer te laten uitvoeren.

Dès lors que les patients ont le libre choix tant de l'organisme assureur que du médecin généraliste et qu'ils peuvent modifier ce choix à tout moment, la tenue à jour de ce type de « fichier » - au niveau d'un seul organisme assureur - sur la base de la modalité Inami du DMG via le numéro de nomenclature 102711 (un seule fois par an, par patient et par médecin généraliste) est insuffisante et cette voie n'offre aucune garantie pour pouvoir déterminer quel est véritablement le médecin généraliste traitant dans le respect du libre choix.
Gezien patiënten de vrije keuze hebben zowel van verzekeringsinstelling als van huisarts, en hun keuze steeds kunnen wijzigen, is het up-to-date houden van een dergelijk " bestand" - op het niveau van één verzekeringsinstelling - gebaseerd op de RIZIV modaliteit van het GMD via het nomenclatuurnummer 102711 (éénmaal per jaar, per patiënt en per huisarts) onvoldoende en biedt deze weg geen enkele garantie om te kunnen vaststellen wie de échte behandelende huisarts is met respect voor die vrije keuze.