Vertaling van "qu'elle adresse également " (Frans → Nederlands) :

[§ 3. La travailleuse qui souhaite faire usage de la faculté de convertir une partie du repos postnatal facultatif en jours de congé de repos postnatal, conformément à l'article 114, alinéa 6, de la loi coordonnée, avertit son organisme assureur de son intention par la remise du planning qu'elle adresse également à son employeur conformément à l'article 39, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, au plus tard quatre semaines avant la fin du repos postnatal obligatoire.
De werkneemster bezorgt vervolgens haar verzekeringsinstelling, binnen de acht dagen die volgen op het einde van de ononderbroken nabevallingsrust, een door haar werkgever ingevulde, gedateerde en ondertekende verklaring die de datum bevestigt waarop zij haar beroepsactiviteiten heeft hervat onder de voorwaarden bedoeld in artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971.

Elle communique ses coordonnées (nom, numéro de téléphone direct et adresse électronique) au Service des soins de santé de l’INAMI qu’elle informe également de tout changement de ces coordonnées.
De eenheid deelt diens identiteitsgegevens (naam, rechtstreeks telefoonnummer en elektronisch adres) mee aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en brengt deze dienst eveneens op de hoogte van iedere wijziging in die identiteitsgegevens.

Elle est le plus souvent directe par contacts pris entre médecins ; elle peut également se rechercher de manière indirecte par l’adresse du patient à la consultation d’un confrère, soit d’initiative de la part du médecin, soit sur proposition du patient.
Meestal gebeurt dit rechtstreeks door contacten tussen artsen, maar het kan ook onrechtstreeks gebeuren door verwijzing van de patiënt naar een collega, ofwel op initiatief van de arts, ofwel op voorstel van de patiënt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Ce questionnaire médical s'adresse également à vous en partie.
Deze medische vragenlijst is deels ook aan u gericht.

Elle constate également que les intéressés doivent à chaque fois donner leur consentement explicite pour que leurs données puissent être recueillies via un examen buccal et une interrogation relative à leur santé buccale. Elle a pris connaissance du formulaire de consentement proposé par la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie et souhaite que la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie l’adapte afin qu’il s’agisse d’un véritable consentement éclairé (« informed consent ») par lequel les intéressés reçoivent des renseignements clairs et corrects relatifs à tous les aspects pertinents de l’examen pour ensuite donner un vrai consentement basé sur des informations complètes, notamment que les données seront couplées aux données de l’enquête de santé de l’ISP et aux données provenant du CIN/de l’AIM.
Interuniversitaire Cel Epidemiologie dit formulier aanpast zodat het werkelijk om een informed consent zou gaan waarbij de betrokkenen duidelijke en correcte informatie ontvangen over alle relevante aspecten van het onderzoek zodanig dat zij hun toestemming werkelijk kunnen baseren op volledige informatie, onder meer omtrent het feit dat de gegevens gekoppeld zullen worden aan de gegevens van de gezondheidsenquête van het WIV en aan de gegevens van het NIC / IMA.

La loi du 22 décembre 1989 a donc modifié le droit du travail: elle a supprimé dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l’obligation pour l’employeur de payer un salaire garanti en cas de grossesse ou d’accouchement; elle a également inséré, dans l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la base légale permettant au Roi d’assimiler certaines périodes d’inactivité se situant dans la période précédant l’accouchement à des périodes de travail, en vue de la prolongation du repos postnatal (2) .
De wet van 22 december 1989 heeft dus het arbeidsrecht gewijzigd: in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten is de verplichting voor de werkgever om bij zwangerschap of bevalling een gewaarborgd loon te betalen, afgeschaft. In artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 is eveneens de wettelijke basis ingevoegd, waarmee de Koning bepaalde periodes van inactiviteit tijdens het tijdvak voor de bevalling gelijk kan stellen met arbeidsperiodes voor de verlenging van de nabevallingsrust (2) .

Si, pour ce D1, des régularisations (D2) ont été communiquées, elles seront également transférées puisqu'elles sont liées à ce D1.
Als er voor deze D1 regularisaties (D2) werden meegedeeld, dan zullen zij ook overgedragen worden aangezien zij verbonden zijn aan deze D1.

La dernière version révisée et les restrictions qu'elle adresse à l'industrie pharmaceutique sont ainsi considérablement affaiblies.
Hierdoor wordt de kracht van de laatste herziene versie, met de voor de farmaceutische industrie hinderende voorschriften, sterk afgezwakt.

Si deux spécialités sont bio-équivalentes, on peut donc admettre qu'elles sont également équivalentes sur le plan thérapeutique.
Als twee specialiteiten bio-equivalent zijn, kan dus aangenomen worden dat ze ook therapeutisch equivalent zijn.