Vertaling van "qu'elles soient fondées " (Frans → Nederlands) :

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

Bien qu’elles soient qualifiées de conventions par le législateur et qu’elles soient issues de négociations, les conventions visées à l’article 42 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, ne sont pas formées sur la base de l’échange du consentement des parties, au sens de l’article 1134 du Code civil, mais elles produisent, pour chacune des catégories concernées, lorsque les formalités prévues par la loi ont été accomplies, les effets juridiques de règlements à l’égard de catégories de personnes dont certaines peuvent n’avoir ni consenti ni participé à leur élaboration.
Alhoewel ze door de wetgever als conventies zijn bekrachtigd en voortvloeien uit onderhandelingen, zijn de in artikel 42 van de wet van 14 juli 1994 bedoelde conventies niet gevormd op basis van een uitwisseling van de toestemming van de partijen, in de zin van artikel 1134 van het burgerlijk Wetboek, maar ze hebben, voor elk van de betrokken categorieën, als de door de wet voorziene formaliteiten vervuld zijn, juridische gevolgen in de vorm van reglementeringen ten aanzien van categorieën van personen waarvan bepaalden niet kunnen toegestemd hebben noch deelgenomen hebben aan de uitwerking ervan.

Quant aux conditions que le dispensateur de soins doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, elles procèdent non pas d’un souci répressif, mais (à condition qu’elles soient pertinentes, ce qui n’est pas en cause en l’espèce) de la nécessité de protéger l’assurance maladieinvalidité, c’est-à-dire les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
De voorwaarden die de zorgverstrekker dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering zouden worden gedekt, hebben geen repressieve grond, maar gaan uit (op voorwaarde dat zij pertinent zijn, wat te dezen niet in het geding is) van de noodzaak de ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat wil zeggen de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Je consens/nous consentons* à ce que les données de mon/notre enfant* soient collectées et traitées à condition qu’elles soient utilisées exclusivement aux fins mentionnées et que mon/nos nom(s) ne soit(soient) pas transmis.
Ik stem/wij stemmen* ermee in dat de gegevens van mijn/ons kind* ingezameld en verwerkt worden op voorwaarde dat ze uitsluitend voor de voormelde doeleinden worden gebruikt en dat mijn/onze naam/namen niet worden overgemaakt.

Des adaptations (propres au produit ou d’un autre fabricant) autres que celles figurant sur cette fiche peuvent également être placées sur l’aide à la mobilité et remboursées à condition qu’elles soient reprises sur la liste des adaptations et que les dispositions de la nomenclature soient rencontrées.
Andere aanpassingen (producteigen of van een andere fabrikant) dan deze die op de fiche staan kunnen ook op het mobiliteitshulpmiddel geplaatst worden en vergoed worden op voorwaarde dat ze zijn opgenomen op de lijst van de aanpassingen en aan de voorwaarden van de nomenclatuur is voldaan.

Remarque: Des adaptations (propres au produit ou d’un autre fabricant) autres que celles figurant sur la fiche-produit peuvent également être remboursées à condition qu’elles soient reprises sur la liste des adaptations et que les dispositions de la nomenclature soient rencontrées.
Opmerking: Andere aanpassingen (producteigen of van een andere fabrikant) die niet voorkomen op de productfiche kunnen ook worden terugbetaald op voorwaarde dat ze zijn opgenomen op de lijst van de aanpassingen en dat aan de bepalingen van de nomenclatuur is voldaan.

Il prévoit néanmoins en son article 3 que les Ministres de l’Economie et des Affaires sociales peuvent exclure pour une durée de 10 ans du champ d’application de cet arrêté des spécialités contenant des principes actifs remboursées depuis plus de 15 ans si elles ont été admises au remboursement depuis plus de 15 ans après le 1 er mars 1999 et pour autant qu’elles soient disponibles dans des formes galéniques nouvelles qui apportent une amélioration substantielle pour le patient par rapport aux formes existantes.
Het bepaalt niettemin in artikel 3 ervan dat de Ministers van Economie en van Sociale Zaken de specialiteiten die werkzame bestanddelen bevatten die sedert meer dan vijftien jaar zijn terugbetaald, voor een periode van tien jaar van de toepassing van dat besluit kunnen uitsluiten, wanneer zij toegelaten werden tot de terugbetaling sedert meer dan vijftien jaar vanaf 1 maart 1999 en voor zover zij in nieuwe galenische vormen beschikbaar zijn die een substantiële verbetering ten voordele van de patiënt bijbrengen ten opzichte van de bestaande vormen.

39. À condition qu’elles soient appliquées de manière correcte et intégrale, le Comité sectoriel estime que les mesures de sécurité précitées sont suffisantes et permettent de garantir la confidentialité et la sécurité du traitement de données à la lumière du prescrit de l’article 16 de la LVP.
39. Indien correct en volledig toegepast, acht het Sectoraal Comité de voormelde veiligheidsmaatregelen toereikend om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te waarborgen in het licht van de bepalingen van artikel 16 van de privacywet.

82. À condition qu’elles soient appliquées de manière correcte et intégrale, le Comité sectoriel estime que les mesures de sécurité précitées sont suffisantes et permettent de garantir la confidentialité et la sécurité du traitement de données.
82. Indien correct en volledig toegepast, acht het Sectoraal comité de voorziene veiligheidsmaatregelen toereikend om de vertrouwelijkheid en de veiligheid van de gegevensverwerking te waarborgen.