Vertaling van "qu'il est erroné de soutenir " (Frans → Nederlands) :

... organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d'une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l'indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c'est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d'introduire un recours devant la chambre de re ...
... organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d’une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l’indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c’est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d’introduire un recours devant la chambre de rec ...

Il s'agit de la transmission de matériel pathologique au patient suivant : des cellules ou des tissus sont insuffisamment éliminés lors du rinçage et de la désinfection et sont transmis au spécimen lors de la prise d'échantillon; il en résulte un diagnostic cytologique ou histologique erroné, entraînant un traitement erroné ou inutile.
Het is de overdracht van pathologisch materiaal naar de volgende patiënt : cellen of weefsels worden bij het reinigen en desinfecteren onvoldoend verwijderd en worden bij de staalafname van de volgende patiënt meegenomen in het specimen ; hieruit volgt een verkeerde cytologische of histologische diagnosestelling, met foutieve of onnodige behandeling.

[Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° sont fixées à un an, en cas de paiement indu résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle de l'organisme assureur et lorsque l'assuré erronément crédité ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée.]
[De in 5°, 6° en 7° bedoelde verjaringen worden vastgesteld op een jaar ingeval van een onverschuldigde betaling die voortvloeit uit een juridische of materiële vergissing van de verzekeringsinstelling en wanneer de per vergissing gecrediteerde verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen recht had of niet langer recht had op de betaalde prestatie, geheel of gedeeltelijk.]

Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° sont fixées à un an, en cas de paiement indu résultant d’une erreur de droit ou d’une erreur matérielle de l’organisme assureur et lorsque l’assuré erronément crédité ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée.
De in 5°, 6° en 7° bedoelde verjaringen worden vastgesteld op een jaar ingeval van een onverschuldigde betaling die voortvloeit uit een juridische of materiële vergissing van de verzekeringsinstelling en wanneer de per vergissing gecrediteerde verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen recht had of niet langer recht had op de betaalde prestatie, geheel of gedeeltelijk.

Le Service du contrôle administratif inflige - à charge du dispensateur de soins et aux conditions à définir par le Roi - une sanction de 125 EUR par attestation ou facture établie erronément.
De Dienst voor administratieve controle spreekt - ten laste van de zorgverlener en onder de door de Koning te bepalen voorwaarden - een sanctie van 125 EUR uit per verkeerdelijk opgesteld getuigschrift of opgestelde factuur.

Après encodage, toutes les données ont été contrôlées par variable afin de détecter les encodages erronés, illogiques ou contradictoires (« Data Cleaning »).
Na het ingeven werden alle data per variabele nagezien om mogelijk niet correcte, onlogische of tegenstrijdige gegevensinvoer op te sporen (“data cleaning”).

En cas d’encodage erroné, la donnée a été adaptée conformément au formulaire clinique et, dans l’autre cas, la donnée n’a pas été modifiée.
Bij een verkeerde ingave werd het gegeven aangepast conform het klinisch formulier en in het andere geval werd het gegeven niet gewijzigd.

Dans cette révision de l’avis, les porteurs des mutations HFE ne présentant pas de surcharge en fer pathologique ne doivent faire l’objet d’une discussion que dans la mesure où ils considèrent erronément leur anomalie comme un motif (non altruiste) pour donner du sang: si ces personnes estiment qu'il est bon pour leur santé de donner du sang, l'anamnèse risque d’être peu fiable.
In deze herziening van het advies komen de dragers van HFE-mutaties die geen pathologische ijzerstapeling vertonen slechts ter sprake voor zover hun afwijking voor henzelf ten onrechte een (niet-altruïstische) reden is om bloed te geven: zodra zij van oordeel zijn dat het goed is voor hun gezondheid om bloed te geven is er een risico op onbetrouwbare anamnese.

Il serait erroné d’éliminer du sang parce qu’il dépasse les normes, sauf dans des cas extrêmes.
Vernietigen van bloed omdat het deze normen overschrijdt zou, tenzij in extreme gevallen, een blunder zijn.

Les motifs de cette insuffisance résidaient dans l’absence de données complètes en provenance de certains laboratoires ou dans l’attribution de codes-laboratoires erronés (3 labos), dans une modification de certains numéros d’échantillons (4 labos) et dans l’absence d’informations concernant soit le patient, soit les échantillons.
Redenen waren ontbreken van volledige labo-gegevens of toekenning verkeerde laboratoriumcode (3 labo’s), gewijzigde staalnummers (4 labo’s), en ontbreken van hetzij patiënten of stalen.