Vertaling van "qu'il fallait refuser cette " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national a estimé, en sa séance du 16 septembre 1978 qu'il fallait refuser cette collaboration parce que cette façon d'agir donne lieu à des pratiques commerciales qui favorisent la surconsommation et la dichotomie.
In zijn vergadering van 16 september 1978 heeft de Nationale raad gemeend dat een dergelijke samenwerking diende te worden geweigerd omdat deze aanleiding kon geven tot handelspraktijken die overconsumptie en dichotomie in de hand werken.

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

Pour répondre à cette question, il fallait au préalable répondre à une question d’ordre technique : comment mesurer le risque couvert au niveau de chaque organisme assureur en fonction des caractéristiques de ses bénéficiaires?
Om dat probleem op te lossen, moet eerst een technische vraag worden beantwoord: hoe kan op grond van de bijzondere kenmerken van de rechthebbenden het risico worden gemeten dat elke verzekeringsinstelling op zich neemt?

Le médecin attirera son attention sur les éventuelles conséquences graves qui pourraient en résulter comme par exemple les accidents dont il pourrait être à l'origine, le refus d'intervention de l'assureur du véhicule, le retrait du permis de conduire, etc. Si, en dépit des mises en garde répétées, le médecin traitant constate qu'un patient continue à conduire un véhicule, et qu'il estime en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même et pour des tiers, cet " état de nécessité" peut justifier qu'il informe le procureur du Roi de ses doutes quant à l'aptitude à la conduite de cette personne (avis du Conseil national du 15 décembre 1990 et du 21 mars 1992, Bulletin du Conseil national n° 56, p.38).
Hij zal hem wijzen op de eventuele ernstige consequenties bij het verwaarlozen van deze informatie als bijvoorbeeld het veroorzaken van ongevallen , de weigering van de verzekeraar van de wagen tot tussenkomst, het intrekken van het rijbewijs enz. Wanneer de behandelende geneesheer vaststelt dat zijn patiënt, niettegenstaande alle waarschuwingen, een wagen blijft besturen en hij in geweten oordeelt dat deze persoon ongevallen kan veroorzaken met alle ernstige gevolgen vandien voor hemzelf en voor derden, kan deze " noodtoestand" verrechtvaardigen dat hij de procureur des Konings zijn twijfels meedeelt inzake de rijbekwaamheid van deze persoon (advies van de Nationale Raad van 15 december 1990 en 21 maart 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 56, juni 1992, p. 41).

Il appartient au médecin de refuser cette présence si elle s'avère superflue ou au contraire de l'exiger dans l'intérêt du patient (notamment en cas de handicap physique ou mental rendant cette présence indispensable).
Het staat de geneesheer vrij een nutteloze aanwezigheid te weigeren of integendeel, zo het belang van de patiënt dit vergt, de aanwezigheid te eisen (meer bepaald in geval van een fysieke of mentale handicap).

2. Le Conseil national est interrogé sur le cas exceptionnel où le patient refuse de prendre les mesures nécessaires ou d’informer son partenaire de sa séropositivité, et de la possibilité pour le médecin, confronté à cette situation, d’invoquer l’état de nécessité.
2. De Nationale Raad wordt om advies verzocht over het uitzonderlijke geval waarin de patiënt weigert de nodige maatregelen te nemen of zijn partner op de hoogte te brengen van zijn seropositiviteit en de mogelijkheid voor de arts om de noodtoestand in te roepen ten aanzien van deze situatie.

Le test ne peut avoir lieu si le patient s'y oppose expressément. Dans ce cas, le médecin est libre de refuser cette personne en tant que patient, hormis les cas d'urgence.
De test zal niet gebeuren als de patiënt er zich expliciet tegen verzet: in zulk geval staat het de arts vrij - behoudens in dringende gevallen - om deze persoon als patiënt te weigeren.

A moins qu'il ne soit prouvé que l’homosexualité représente un risque supplémentaire à l’anesthésie, le gynécologue est seul en droit de juger du bien fondé de communiquer ou de refuser cette information, même dans le cas d'espèce avec l'accord de la patiente.
Tenzij bewezen is dat de homoseksualiteit een bijkomend risico vormt voor de anesthesist, heeft alleen de gynaecoloog het recht te oordelen over de gegrondheid om deze informatie al dan niet mee te delen, zelfs, in onderhavig geval, met de toestemming van de patiënte.

Si les bénéficiaires de l'assurance ne peuvent produire le certificat en raison de l'abstention du médecin, il paraît plus que douteux que l'assurance puisse refuser, pour cette seule raison, d'exécuter le contrat.
Verder lijkt het uiterst onwaarschijnlijk dat, wanneer ingevolge de weigering van de arts, de begunstigden van de verzekering het gevraagde getuigschrift niet kunnen voorleggen, de verzekeraar enkel op basis daarvan zou kunnen weigeren het contract uit te voeren.